Vertaling van "redevances excessives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle pose des principes de tarification qui empêcheront les États membres de soumettre les conducteurs à une redevance excessive pour utilisation de la route.
The Commission's proposal establishes charging principles which will prevent Member States to overcharge drivers for the use of the road.

Tous les pays candidats ont créé des fonds pour la protection de l'environnement alimentés par les taxes sur les ressources de l'environnement, les redevances et les amendes pour pollution excessive.
All Candidate Countries in the CEE have set up environmental funds, whose revenue base comes from environmental resource taxes, charges and fines for excessive pollution.

Les utilisateurs ont également plaidé pour que l'accès aux réseaux mobiles soit accordé obligatoirement dans certaines circonstances, faisant valoir que la structure actuelle du marché est essentiellement nationale et que les redevances imposées pour l'itinérance sont excessives.
Users also supported mandated access to mobile networks in certain circumstances, arguing that the current market structure was nationally focused, with inflated international roaming charges.

Il convient de déterminer les pourcentages de réduction en tenant compte du grand nombre de PME dans le secteur des biocides et de l’intérêt d’éviter l’imposition de redevances excessives à d’autres entreprises, tout en veillant à ce que le travail accompli par l’agence soit dûment rétribué.
The levels of the reductions should take into account the significant proportion of SMEs in the biocides sector combined with the interest of avoiding excessive fees for other enterprises while ensuring that the Agency’s work is fully financed.

Selon le gouvernement, SVT n'a pas payé et ne payera pas de redevances excessives à Teracom pour ses services de transmission sur le réseau analogique et numérique terrestre.
According to the Government, SVT has not made and will not make any excessive payments to Teracom in return for transmission services on the analogue and the digital terrestrial network.

En particulier, les engagements FRAND peuvent empêcher les titulaires de DPI de rendre la mise en œuvre d’une norme difficile en refusant d’octroyer une licence ou en exigeant des redevances déloyales ou déraisonnables (en d’autres termes, des redevances excessives) une fois le secteur dépendant de la norme ou en imposant des redevances discriminatoires.
In particular, FRAND commitments can prevent IPR holders from making the implementation of a standard difficult by refusing to license or by requesting unfair or unreasonable fees (in other words excessive fees) after the industry has been locked-in to the standard or by charging discriminatory royalty fees.

Cela pourrait permettre aux entreprises en question d'adopter des comportements anticoncurrentiels, consistant par exemple en bloquantles utilisateurs après l’adoption de la norme, soit en refusant de leur accorder une licence pour les DPI nécessaires, soit en retirant des rentes excessives du fait de redevances excessives (107), empêchant de la sorte un accès effectif à la norme.
This in turn could allow companies to behave in anti-competitive ways, for example by ‘holding-up’ users after the adoption of the standard either by refusing to license the necessary IPR or by extracting excess rents by way of excessive (107) royalty fees thereby preventing effective access to the standard.

Ces principes requièrent des exploitants d'aéroport qu'ils élaborent une méthode d'établissement des redevances, qu'ils lient les redevances aux coûts afin d'éviter d'établir des redevances excessives, qu'ils ne fassent pas de discrimination dans l'établissement des redevances, comme l'exigent les obligations internationales du Canada, et qu'ils veillent à ce que la sûreté ne soit aucunement diminuée par la structure des redevances.
These principles require airport operators to develop a charging methodology, to relate fees to costs so as to prevent overcharging users, to avoid discrimination in charging among users as required by Canada's international obligations, and to ensure that safety is in no way diminished by the fee structure.

1. Pour satisfaire les besoins des utilisateurs en matière d'information statistique sans pour autant imposer de charges excessives aux opérateurs économiques, les États membres déterminent chaque année des seuils en valeur annuelle des échanges intracommunautaires en deçà desquels les redevables de l'information sont dispensés de fournir des informations Intrastat ou peuvent fournir une information simplifiée.
1. In order to satisfy users' needs for statistical information without imposing excessive burdens on economic operators, Member States shall define each year thresholds expressed in annual values of intra-Community trade, below which parties are exempted from providing any Intrastat information or may provide simplified information.

(10) considérant que les organisations fournissant des réseaux UMTS ou des services grâce à ces réseaux doivent pouvoir accéder au marché sans contraintes inutiles ni redevances excessives si l'on veut obtenir un marché dynamique offrant une vaste gamme de services concurrentiels;
(10) Whereas organisations providing UMTS networks or services over those networks should be able to enter the market without unnecessary constraints or excessive fees to allow for a dynamic market and a broad competitive service offering;