Traduction de «tenu des catégories énoncées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les règles et définitions supplémentaires ci-après s’appliquent à la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable énoncées ci dessus :
The following additional rules and definitions apply in implementing the due diligence procedures described above:

Si nous revendiquons la prise des mesures énoncées ci-dessus, c'est parce que nous ne devons pas permettre à des entreprises étrangères d'engager les candidats talentueux du Canada ni de faire main basse sur nos sociétés.
We require the action stated because we must not allow foreign companies to hire away our Canadian talent or steal our companies.

(11) Compte tenu des catégories énoncées ci-dessus, comment les communications commerciales en matière de services de jeu d'argent et de hasard (en ligne) sont-elles réglementées à l'échelon national?
(11) With focus on the categories mentioned above, how are commercial communications for (on-line) gambling services regulated for at national level?

Compte tenu des conclusions énoncées ci-dessus, en ce qui concerne le non-respect par le Belize, le Cambodge, les Fidji, la Guinée, le Panama, Sri Lanka, le Togo et le Vanuatu des obligations qui leur incombent en vertu du droit international en tant qu’États du pavillon, États du port, États de commercialisation et États côtiers de prendre des mesures pour prévenir, décourager et éradiquer la pêche INN, il convient de notifier à ces pays, conformément à l’article 32 du règlement INN, la possibilité qu’ils soient recensés en tant que pays que la Commission considère comme pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN.
In view of the conclusions reached above with regard to the failure of Belize, Cambodia, Fiji, Guinea, Panama, Sri Lanka, Togo and Vanuatu to discharge the duties incumbent upon them under international law as flag, port, coastal or market State and to take action to prevent, deter and eliminate IUU fishing, those countries should be notified, in accordance with Article 32 of the IUU Regulation, of the possibility of being identified as countries the Commission considers to be non-cooperating third countries in fighting IUU fishing.

2. Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu'elles mènent avec les entités financières visées au paragraphe 1:
2. For the above purpose, financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial entities set out in paragraph 1, to:

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes lui demandant d'unir ses efforts à ceux du Sénat aux fins énoncées ci-dessus.
That a message be sent to the House of Commons requesting that House to unite with the Senate for the above purpose.

2. Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu'elles mènent avec les banques et entités financières visées au paragraphe 1:
2. For the above purpose, financial institutions shall be required, in their activities with banks and financial entities set out in paragraph 1, to:

mettre en œuvre, avec toutes les parties concernées et compte tenu des orientations énoncées ci-dessus, les actions proposées dans la communication de la Commission sur l'état de la compétitivité de l'industrie sidérurgique de l'UE, et à lui faire rapport sur l'avancement de cette mise en œuvre".
- to implement, with all parties concerned and taking into account the orientations identified above, the actions proposed in the Commission Communication on the state of the competitiveness of the steel industry in the EU, and to report to the Council on the progress of this implementation".

(149) Compte tenu des considérations énoncées ci-dessus au sujet de l'évolution probable du marché communautaire après l'institution des droits antidumping, il est considéré à ce stade que de telles mesures n'auront aucun effet important sur les conditions de concurrence de ce marché où de nombreux opérateurs se font concurrence.
(149) In view of the above considerations concerning the likely development of the Community market after imposition of anti-dumping duties, it is considered that such measures would not have any significant effect on the conditions of competition on this market, on which numerous operators are competing.

Durant l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009, les sénateurs ont soulevé une variété de questions concertant les dépenses prévues énoncées ci-dessus, ainsi que d'autres sujets décrits ci-dessous.
During the Committee's hearing on the Supplementary Estimates (A), 2008-2009, Senators raised a variety of issues related to the planned spending as outlined above, in addition to other matters also discussed below.