Traduction de «diligence raisonnable énoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

audit préalable | contrôle préalable | diligence appropriée | diligence raisonnable | due diligence | obligation de vigilance
due diligence | due diligence audit | due diligence exercise

diligence raisonnable | prudence normale | prudence raisonnable
ordinary prudence | reasonable care | reasonable degree of care

diligence raisonnable | diligence normale | prudence nécessaire | prudence requise | soins appropriés
due care | due diligence | ordinary care | reasonable care

avec promptitude [ avec diligence raisonnable | avec la diligence voulue ]
with due dispatch [ with reasonable dispatch | with reasonable despatch ]

contrôles diligents | procédures de diligence raisonnable
due diligence procedures

diligence raisonnable [ diligence voulue ]
due diligence [ reasonable diligence ]

devoir de diligence raisonnable
duty of reasonable care | duty of reasonable diligence

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

diligence raisonnable
due diligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«3 bis. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que ses Institutions financières déclarantes soient tenues d'appliquer les règles en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II ainsi que pour garantir la mise en œuvre effective et le respect de ces règles conformément à l'annexe I, section IX.
‘3a. Each Member State shall take the necessary measures to require its Reporting Financial Institutions to perform the reporting and due diligence rules included in Annexes I and II and to ensure effective implementation of, and compliance with, such rules in accordance with Section IX of Annex I.

Conformément aux règles applicables en matière de déclaration et de diligence raisonnable énoncées dans les annexes I et II, l'autorité compétente de chaque État membre communique à l'autorité compétente d'un autre État membre, dans le cadre de l'échange automatique et dans le délai fixé au paragraphe 6, point b), les informations suivantes se rapportant aux périodes d'imposition à compter du 1er janvier 2016 en ce qui concerne un Compte déclarable:
Pursuant to the applicable reporting and due diligence rules contained in Annexes I and II, the competent authority of each Member State shall, by automatic exchange, communicate within the deadline laid down in point (b) of paragraph 6 to the competent authority of any other Member State, the following information regarding taxable periods as from 1 January 2016 concerning a Reportable Account:

L'expression “Compte déclarable” désigne un Compte financier qui est ouvert auprès d'une Institution financière déclarante d'un État membre et détenu par une ou plusieurs Personnes devant faire l'objet d'une déclaration ou par une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration, à condition d'être identifiées comme telles selon les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII.
The term “Reportable Account” means a Financial Account that is maintained by a Member State Reporting Financial Institution and is held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II through VII.

l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux-ci sont présentés pour rachat ou autre paiement; et
the collective investment vehicle performs the due diligence procedures set forth in Sections II through VII and reports any information required to be reported with respect to any such shares when such shares are presented for redemption or other payment; and

Un compte est considéré comme un Compte déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence raisonnable énoncées dans les sections II à VII et, sauf dispositions contraires, les informations relatives à un Compte déclarable doivent être transmises chaque année au cours de l'année civile qui suit l'année à laquelle se rattachent ces informations.
An account is treated as a Reportable Account beginning as of the date it is identified as such pursuant to the due diligence procedures in Sections II through VII and, unless otherwise provided, information with respect to a Reportable Account must be reported annually in the calendar year following the year to which the information relates.

Les règles et définitions supplémentaires ci-après s’appliquent à la mise en œuvre des procédures de diligence raisonnable énoncées ci dessus :
The following additional rules and definitions apply in implementing the due diligence procedures described above:

Le problème, dans l'état actuel des choses, c'est que tous les hôpitaux et les autres organismes de charité qui fournissent des services sociaux ne sont responsables que selon les conditions énoncées dans leurs lettres patentes et que si leur conseil d'administration fait preuve de diligence raisonnable.
The difficulty as the situation sits right now is that every hospital and other charitable organizations that deliver social services are only as responsible as their letters patent that were originally formulated for them, and only as responsible as their boards of directors show due diligence.

La question de la diligence raisonnable dont parle la députée est clairement énoncée dans la Loi sur la gestion des finances publiques et dans les directives du Conseil du Trésor concernant la politique des subventions et des contributions.
The degree of due diligence the honourable member raises is very clearly enunciated in both the Financial Administration Act and in the guidelines from the Treasury Board on grants and contributions policy.

Cela peut comprendre les exigences en matière de réglementation maritime, les règlements du gouvernement découlant des lois, les exigences découlant des conventions collectives à des fins de diligence raisonnable pour ce qui est de la reconnaissance par l’employé de divers éléments de son poste ou afin de permettre aux employés d’exercer leurs fonctions assignées de façon sécuritaire et ordonnée pour assurer la sécurité des employés et des clients de Marine Atlantique S.C.C. En réponse à la question f), le particulier ou le groupe qui examine les réponses les vérifie par rapport aux exigences énoncées dans la DP.
This may involve marine regulatory requirements, government regulations arising from legislation, requirements arising from the collective agreements, for the purposes of due diligence relative to employee awareness of various elements of their positions, or for the purpose of enabling employees to carry out their assigned functions in a safe and orderly manner so as to ensure the safety of both the employees and customers of Marine Atlantic Inc. In response to (f), the individual or group reviewing the responses checks the response against the requirements as set out in the RFP.

Mme Diane Ablonczy: Je vous renvoie aux observations faites par la vérificatrice générale, aux constatations énoncées dans le rapport sur le Programme des commandites, à partir de la page 11, où la vérificatrice générale constate ceci : «Non-respect généralisé des politiques et des règlements sur la passation des contrats»; «La sélection des agences de communications contrevenait aux règles»; «La sélection de l'agence de coordination contrevenait aux règles sur la passation des marchés»; «Contrats attribués pour certains événements en violation des politiques sur les marchés»; «Absence de diligence raisonnable dans la sélection et l'approbation des événements à commanditer»; «Aucune analyse du montant de la commandite pour chaque événement»; «Peu de preuves que l'État en a eu pour son argent»; «Travaux donnés en sous-traitance sans appel d'offres»; «Contrats modifiés sans pièce justificative»; «Absence de conformité aux autorisations financières pertinentes»; «La surveillance et les contrôles essentiels ont été contournés»; «On n'a pas tenu compte du rôle du Parlement».
Mrs. Diane Ablonczy: I refer you to the observations made in the Auditor General's report, the findings of the report starting on page 21 with respect to the sponsorship programs, where the Auditor General found: “Widespread failure to comply with contracting policies and regulations”; “Selection of communications agencies broke the rules”; “Selection of the agency of record contravened contracting rules”; “Contracts awarded for specific events without following contracting policies”; “Lack of due diligence in selecting and approving events to sponsor”; “No analysis of sponsorship amount for each event”; “Little evidence of the value received by the Crown for the money spent”; “Work subcontracted without competition”; “Contracts amended without documented support”; “Lack of compliance with relevant financial authorities”; “Oversight and essential controls were bypassed”; “The role of Parliament was not respected”.