Vertaling van "telles seraient ensuite " (Frans → Engels) :

Si l'on pouvait subdiviser la législation et la réglementation selon les diverses fonctions telles que les dépôts, les prêts et les assurances, pour laisser ensuite le marché procéder aux combinaisons et aux permutations qui lui plaisent dans le cadre de la réglementation, les choses seraient plus faciles pour les autorités réglementaires.
If you could disaggregate legislation and regulation down into functions like deposit-taking, lending, and risk insurance, and then let the market form whatever combinations and permutations it likes within the regulatory framework, it would make it easier for regulators.

D’abord, le coût ne tient pas compte d’une éventuelle augmentation de la demande des crédits non remboursables actuels; ensuite, le coût associé aux remboursements serait supérieur au cours des premières années d’une telle politique puisque les crédits qui peuvent actuellement être reportés à des années ultérieures, comme les montants inutilisés des crédits d’impôt pour études, pour manuels et pour frais de scolarité, et le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance seraient demandés pour l’année où les dépenses ont été effectuées; enfin, le coût pourrait augmenter considérablement en fonction des paramètres des remboursements.
These include the fact that the cost does not account for a potential increase in the take-up of existing non-refundable credits.The cost of refundability would also be greater in the early years of such a policy, since credits that are currently allowed to be carried forward to future years, such as amounts for education, textbooks, and tuition, as well as the charitable donations tax credit, would be claimed in the year the costs were incurred. Moreover, the cost could increase significantly depending on the parameters for refundability.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics.
The Solicitor General dutifully announced one last week, but, unlike at the time of the announcement of other inquiries and commissions of the sort, she was unable to be anything but vague with regard to the inquiry's work, admitting that " the details of the terms of reference will be finalized in consultation with Mr. Justice O'Connor and made public upon completion'.

De telles enquêtes sont ensuite publiées par la Commission et font office de fiches de travail pour ses membres, notamment en décrivant dans quelle mesure certaines pétitions seraient susceptibles de mettre en lumière des violations du droit communautaire.
Such investigations are subsequently published by the Committee and serve as notice to members, highlighting in particular the extent to which petitions may or may not bring breaches of Community law to light.

L'une des manières les plus efficaces de le torpiller serait de s'engager dans une étude, de continuer à entendre des témoins jusqu'au printemps prochain, et ensuite, les élections seraient déclenchées.Croyez-moi, dans un gouvernement majoritaire, vous n'auriez pas l'occasion de prendre de telles mesures concrètes.
One of the most effective ways to kill it would be to engage in a study, to continue hearing witnesses into next spring, and then, come election time.Believe me, in a majority government, you would not have the opportunity to make these concrete steps.

Dans le cas de telles personnes, on examinerait leurs actions, qui ne seraient pas anodines, et on les évaluerait par rapport à l'intérêt de l'État. Ensuite, le gouverneur en conseil, d'après le rapport du ministre, devrait prendre une décision.
So you'd be looking at that person's actions, which would not be trivial actions, and balancing them against the state interest, and the Governor in Council, on report from the minister, would be posed with that discretion.