Traduction de «tant que telles seraient ensuite » (Français → Anglais) :

J'aimerais qu'elle parle aussi d'un autre aspect: ce processus doit non seulement être juste et équitable, mais aussi comparable en matière de justice militaire, parce que le processus militaire a une conséquence sur le casier judiciaire civil pour des infractions qui, au civil, ne seraient pas des infractions en tant que telles.
I would also like her to speak to another aspect: this process must be not only just and fair, but also comparable in the military justice system, because the military process has consequences when it comes to a civilian criminal record, for offences that would not themselves be offences in the civilian context.

La révision reste à faire, et nous sommes d’avis que nous avons besoin d’une révision adéquate qui, en tant que telle, donnera ensuite au comité d’entreprise ce dont il a vraiment besoin pour son travail à long terme.
The revision is still to be done, and we are of the opinion that we need a proper revision, which as such will then give the Works Council what it actually needs for its long-term work.

Enfin, je pense également que son introduction nuirait à la capacité de l’Europe d’attirer les investissements directs étrangers, parce que les règles en tant que telles ne seraient pas appliquées dans l’État membre où ils sont implantés mais le seraient, en vertu d’une formule compliquée que l’on ne peut calculer que rétrospectivement. Je pense dès lors que cela porterait certainement préjudice à notre capacité d’attirer les investissements directs étrangers.
Finally, I also believe that its introduction would damage Europe’s capacity to attract foreign direct investment, because the rules as such would not apply to the Member State in which it was located but would be by some reference to a complicated formula which can only be calculated in retrospect, so I believe that would certainly damage our capacity to attract foreign direct investment.

(c) Systèmes fermés contrôlés: les spécifications indiquées dans la proposition de la Commission relatives aux circuits fermés contrôlés autoriseraient les rejets et, en tant que telles, seraient contraires au concept même du système fermé contrôlé.
c. Controlled closed systems: The specifications given in the Commission proposal for a controlled closed system would allow releases and are as such contradictory to the concept of controlled closed systems.

Les recherches en tant que telles seraient ensuite menées conformément à la législation nationale. Le procureur européen aurait alors le droit, une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées, de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves, et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale, si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille, pas plus qu'un nouveau code pénal européen, car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet.
The European Public Prosecutor would then be entitled, having assembled incriminatory and exculpatory evidence, to bring charges on the basis of that evidence, and this would also be done in accordance with national law and in a national court, so there is no question of creating some huge new apparatus or a new European penal code – we all know how much scepticism there still is about that.

Nous exprimons des réserves car, même s’il s’agit d’une réponse tout à fait appropriée en cette période d’angoisse pour tant de nos concitoyens, ce serait une erreur que de susciter des attentes qui seraient ensuite déçues.
We have reservations because, though it is a very appropriate response at this time of so much anguish for so many of our fellow citizens, it would be a mistake to raise expectations only for them to be dashed.

Ensuite, l'Avocat général suggère de rejeter comme n'étant pas fondées les objections soulevées par Mme Cresson quant à la violation, durant la procédure menée par la Commission, de divers droits fondamentaux, et à l'encontre de la procédure de l'article 213, paragraphe 2, CE en tant que telle.
Next, the Advocate General suggests that the objections raised by Mrs Cresson as regards breach of various fundamental rights during the procedure conducted by the Commission and against the procedure of Article 213(2) EC as such should be rejected as unfounded (113).

Madame le solliciteur général a donc annoncé la semaine dernière qu'une telle enquête se tiendrait mais, contrairement à ce qui se passe lorsqu'on annonce des enquêtes, commissions et initiatives semblables, la ministre est demeurée très vague relativement au mandat de la commission et elle a reconnu que les détails de ce mandat seraient finalisés en consultation avec le juge O'Connor et seraient ensuite rendus publics.
The Solicitor General dutifully announced one last week, but, unlike at the time of the announcement of other inquiries and commissions of the sort, she was unable to be anything but vague with regard to the inquiry's work, admitting that " the details of the terms of reference will be finalized in consultation with Mr. Justice O'Connor and made public upon completion'.

Ensuite, parce que l'échec éventuel d'un projet qui non seulement s'impose sur le plan de la logique mais qui a aussi été solennellement entériné dans un traité, serait un échec grave, peut-être décisif pour l'Union en tant que telle, avec tout ce que cela implique pour l'avenir de l'Europe toute entière.
Second, because failure to carry through a project which is not only logically necessary but is also solemnly enshrined in a treaty would be a serious, possibly even decisive blow to the Union itself, with all that that implies for the future of Europe as a whole.

Conformément au droit communautaire, les additifs sont des substances qui ne sont habituellement pas présentes dans les aliments, qui sont ajoutées à des fins technologiques (agents conservateurs, colorants, anti- oxydants, etc) et qui, en tant que telles, doivent être évaluées par le Comité scientifique de l'alimentation humaine, lequel doit déterminer si elles se prêtent à la consommation, et ensuite être autorisées.
According to Community law, additives are substances not normally present in food which are added in order to achieve a technological purpose (preservatives, colourants, antioxidants, etc.) and as such are required to be assessed for their suitability for use in food by the Scientific Committee for Food and to be authorized.