Traduction de «causent un préjudice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

préjudice financier | préjudice pécuniaire
economic damage | financial damage | financial harm | injury to economic interest | pecuniary detriment

préjudice indirect | préjudice secondaire
consequential injury

sérieux préjudice
serious disadvantage

préjudice
prejudice/precedent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet d'un dumping se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet d'un dumping causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of dumped imports into such an isolated market and provided further that the dumped imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

7. Les facteurs connus, autres que les importations faisant l'objet d'un dumping, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l'Union sont aussi examinés de manière que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations faisant l'objet d'un dumping au sens du paragraphe 6.
7. Known factors, other than the dumped imports, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the dumped imports under paragraph 6.

Dans ces circonstances, il peut être conclu à l'existence d'un préjudice, même si une proportion majeure de l'industrie totale de l'Union n'est pas lésée, à condition que les importations faisant l'objet de subventions se concentrent sur ce marché isolé et que, en outre, les importations faisant l'objet de subventions causent un préjudice aux producteurs de la totalité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce marché.
In such circumstances, injury may be found to exist even where a major portion of the total Union industry is not injured, provided that there is a concentration of subsidised imports into such an isolated market and provided further that the subsidised imports are causing injury to the producers of all or almost all of the production within such a market.

7. Les facteurs connus, autres que la vente à un prix inférieur à la valeur normale, qui, au même moment, causent un préjudice à l'industrie de l’Union sont aussi examinés de manière à ce que le préjudice causé par ces autres facteurs ne soit pas attribué à la vente à un prix inférieur à la valeur normale au sens du paragraphe 6.
7. Known factors, other than the sale at less than normal value, which at the same time are injuring the Union industry shall also be examined to ensure that the injury caused by those other factors is not attributed to the sale at less than normal value under paragraph 6.

Pour remédier à l'asymétrie de l'information et à certaines difficultés liées à la quantification du préjudice dans des affaires relevant du droit de la concurrence, et pour garantir l'effectivité des actions en dommages et intérêts, il convient de présumer que les infractions sous forme d'entente causent un préjudice, en particulier en générant un effet sur les prix.
To remedy the information asymmetry and some of the difficulties associated with quantifying harm in competition law cases, and to ensure the effectiveness of claims for damages, it is appropriate to presume that cartel infringements result in harm, in particular via an effect on prices.

(11) Il convient en outre de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services aériens subventionnés ou proposés à des prix déloyaux qui sont fournis par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice; afin de démontrer que les pratiques tarifaires liées à la fourniture de ces services aériens causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs et de prendre en considération tous les éléments connus et pertinents ainsi que les indices économiques qui influent sur la situation de l'industrie, notamment les conditions de marché qui prévalent dans la Communauté.
(11) It is furthermore desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the pricing practices related to the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, and consideration should be given to all relevant and known factors and economic indicators which have a bearing on the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community.

(13) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien subventionnés ou proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Pour démontrer que les subventions et les pratiques tarifaires auxquelles il est recouru pour ces services de transport aérien causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, étant donné que tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur les critères d'évaluation de la situation dans ce secteur doivent être pris en considération , et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.
(13) It is desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused material injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the subsidies and pricing practices associated with the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, since consideration will be given to all relevant factors and economic indicators which influence the criteria for assessing the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community;

(9) Il est souhaitable de fixer des orientations claires et détaillées en ce qui concerne les facteurs qui peuvent contribuer à déterminer si les services de transport aérien proposés à des prix déloyaux par des transporteurs aériens non communautaires ont causé ou menacent de causer un préjudice important. Pour démontrer que les subventions et les pratiques tarifaires auxquelles il est recouru pour ces services de transport aérien causent un préjudice à l'industrie communautaire, il convient de tenir compte de l'influence d'autres facteurs, étant donné que tous les facteurs et indices économiques pertinents influant sur les critères d'évaluation de la situation dans ce secteur doivent être pris en considération, et notamment des conditions du marché qui prévalent dans la Communauté.
(9) It is desirable to lay down clear and detailed guidance as to the factors which may be relevant for the determination of whether the subsidised or unfairly priced air services provided by non-Community air carriers have caused material injury or are threatening to cause injury; in order to demonstrate that the subsidies and pricing practices of the supply of such air services cause injury to the Community industry, attention should be given to the effect of other factors, since consideration will be given to all relevant factors and economic indicators which influence the criteria for assessing the state of the industry, and in particular prevailing market conditions in the Community;