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Vertaling van "telles mesures communautaires devraient inclure " (Frans → Engels) :

Les députés du NPD et le Parti libéral devraient mettre de côté leur opposition idéologique au projet de loi sur l'intégrité des élections et à de telles mesures. Ils devraient plutôt se ranger à l'avis des Canadiens, qui considèrent les mesures justes et raisonnables.

What the members of the NDP and Liberal Party need to do is lay aside their ideological opposition to the fair elections act and a matter such as this and instead recognize that the measures are fair and reasonable and are considered to be so by Canadians.


Cependant, de telles mesures ne devraient pas être appliquées de façon arbitraire et sans qu'on puisse tenir compte des changements ou des progrès justifiant le droit des délinquants à un nouvel examen.

However, such measures should not be applied arbitrarily and without being able to take into account the changes or progress that justify offenders' right to a new review.


Tous ces projets de loi en matière de santé, pour ne pas être que des bouts de papier complètement vains, bien beaux sur papier, mais qui n'incluent pas de mesures concrètes, devraient inclure des éléments tels que des mesures de financement du gouvernement fédéral pour créer des programmes systématiques de dépistage du cancer du sein à la grandeur du pays pour toutes les femmes.

In order to prevent all these bills on health from being just words written completely in vain that look good on paper but do not contain any concrete measures, we should ensure that they include measures such as federal funding to create systematic breast cancer screening programs for all women across the country.


3. invite la Commission à présenter, dans un délai suffisant avant le sommet sur l'énergie du 4 février 2011, dans le cadre de son plan d'action sur l'efficacité énergétique (PAEE), une évaluation de la mise en œuvre de la législation existante; estime qu'en fonction du résultat de l'évaluation, il serait bon que le PAEE comprenne des mesures qui seraient présentées par la Commission en vue de remédier à ce problème et d'atteindre l'objectif global en matière d'efficacité énergétique en 2020, aussi bien que des objectifs individuels correspondant au moins à une amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020 au niveau de l ...[+++]

3. Calls on the Commission to present in sufficient time before the 4th February 2011 Energy Summit within its revised EEAP an evaluation of the implementation of the existing legislation; considers that based on the result of the evaluation the EEAP should include measures to be put forward by the Commission to close this gap to reach the overall energy efficiency target in 2020, such as individual energy efficiency targets that correspond to at least 20% improvement in energy efficiency by 2020 at EU level and which take into accou ...[+++]


12. croit que l'UE devrait redoubler d'efforts pour répondre aux objectifs du Protocole de Kyoto et servir d'exemple pour d'autres parties à la convention; de telles mesures communautaires devraient inclure l'adoption d'un programme d'échange d'émissions communautaire, une série de mesures ambitieuses à l'échelon communautaire pour réduire les émissions de CO2 dues au transport, et l'adoption d'une proposition visant à traiter l'utilisation de gaz à effet de serre autres que le CO2 dans le secteur industriel;

12. Believes that the EU should redouble its efforts to meet the Kyoto Protocol targets, and set an example for other parties to the Convention; such EU measures should include: the adoption of an EU emission trading scheme, a set of ambitious EU-wide measures to reduce transport-related CO2 emissions, and the adoption of a proposal to tackle the use of non-CO2 greenhouse gases in the industrial sector;


Une telle vérification devrait être faite à tout le moins à mi-parcours, et des mesures communautaires devraient être prises si la vérification indique que la conformité est improbable.

Such a verification should be done at the very least at half-term, and Community action should be taken if the verification shows that compliance is unlikely.


De surcroît, à la suite d'une proposition de compromis du PE, il a été convenu que les informations rendues disponibles dans les registres et bases de données des institutions et organes communautaires devraient inclure les mesures prises dans le cadre des procédures d'infraction à la législation communautaire, ce qui constitue une réelle nouveauté par rapport à la position commune du Conseil.

Furthermore, following an EP compromise proposal it was agreed that the information made available on registers and databases of the Community institutions and bodies shall also include steps taken in proceedings for infringement of Community law, which is a completely new addition to the Council common position.


Les services communautaires devraient inclure des logements-services, un soutien du revenu, des programmes éducatifs, des services de transport et un soutien par les pairs.

Community services should include supportive housing, income support, education, transportation and peer support.


De telles mesures ne devraient être autorisées qu'en cas d'urgence et elles doivent respecter les principes du droit communautaire.

Such measures should only be allowed in emergency situations and must respect the principles of Community law.


14. CONSIDERE la conservation et la promotion de la diversité biologique des forêts comme un élément fondamental pour une gestion durable et estime que des mesures appropriées devraient être intégrées dans les programmes forestiers ou les instruments équivalents adoptés par les Etats membres conformément au programme de travail paneuropéen sur la conservation et l'amélioration de la diversité biologique et paysagère des écosystèmes forestiers (1997-2000) ; CONSTATE que la Communauté, peut apporter une valeur ajoutée par le biais de mesures forestières dans le cadre du développement rural et par les mesures de protection de la forêt ains ...[+++]

14. CONSIDERS that the conservation and enhancement of biodiversity in forests is essential to their sustainable management and that appropriate measures should be integrated in the forest programmes or equivalent instruments of the Member States in line with the pan-European "Work-Programme on the Conservation and Enhancement of Biological and Landscape Diversity in Forest Ecosystems 1997 - 2000"; NOTES the added value that the Community's actions can provide through forestry measures inside rural development and forest protection measures as ...[+++]


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