Traduction de «mesures communautaires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

Déclaration (n° 20) relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires
Declaration (No 20) on assessment of the environmental impact of Community measures

mesure communautaire autonome
autonomous Community measure

programme de déjudiciarisation [ programme de mesures communautaires ]
community alternative program

mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]
community relations measure

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Le rapport d'étape : un outil pour mesurer l'intégration communautaire - Guide de l'utilisateur
A User's Guide to the Progress Report : A Tool to Assess Community Integration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle vérification devrait être faite à tout le moins à mi-parcours, et des mesures communautaires devraient être prises si la vérification indique que la conformité est improbable.
Such a verification should be done at the very least at half-term, and Community action should be taken if the verification shows that compliance is unlikely.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de mesures qui devraient être suivies par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires actifs dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely the establishment of measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships, operating in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;
3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;

Il ressort de la procédure de consultation et de l’évaluation des incidences [41] que des mesures communautaires devraient prendre en considération les éléments suivants:
The consultation process and the impact assessment[41] indicate that EU measures should take account of the following:

Les mesures communautaires devraient donc s'appuyer sur une analyse approfondie des coûts et des avantages, ainsi que sur une comparaison du rapport coût-efficacité des différentes options.
Community measures should therefore be based on a thorough analysis of costs and benefits, as well as of the cost-efficiency of different options.

12. croit que l'UE devrait redoubler d'efforts pour répondre aux objectifs du Protocole de Kyoto et servir d'exemple pour d'autres parties à la convention; de telles mesures communautaires devraient inclure l'adoption d'un programme d'échange d'émissions communautaire, une série de mesures ambitieuses à l'échelon communautaire pour réduire les émissions de CO2 dues au transport, et l'adoption d'une proposition visant à traiter l'utilisation de gaz à effet de serre autres que le CO2 dans le secteur industriel;
12. Believes that the EU should redouble its efforts to meet the Kyoto Protocol targets, and set an example for other parties to the Convention; such EU measures should include: the adoption of an EU emission trading scheme, a set of ambitious EU-wide measures to reduce transport-related CO2 emissions, and the adoption of a proposal to tackle the use of non-CO2 greenhouse gases in the industrial sector;

C'est pourquoi votre rapporteur propose des amendements précisant qu'aucune mesure ne peut être prise en l'absence de preuves manifestes et univoques de préjudice porté aux intérêts de la Communauté, que les parties concernées doivent avoir pleinement accès à tous les renseignements relatifs à l'enquête, que les compagnies aériennes non communautaires devraient demander réparation si elles sont injustement pénalisées, et qu'aucune mesure ne sera prise à l'égard de compagnies aériennes non communautaires de petite taille ne représentant qu'une part infime du marché du transport aérien.
Thus your Rapporteur has included amendments which specify that no action can be taken unless there is clear and unambiguous evidence of injury to Community interests, that interested parties should have full access to all the information pertaining to the investigations, that non Community airlines should have recourse to compensation if they are wrongly penalised, and that no measures shall be taken against small non Community airlines which represent only a fraction of the aviation market.

[111] JO C 340 du 10 novembre 1997, p. 105. Ainsi, conformément au principe de subsidiarité, les objectifs des mesures ne devraient pas pouvoir être réalisés de manière suffisante par les Etats membres, et ne devraient donc pouvoir être réalisés qu'au niveau communautaire.
[111] OJ C 340, 10.11.1997, p. 105. Thus, in accordance with the principle of subsidiarity, the objectives of the measures should not be sufficiently achievable by the Member States and should therefore be achievable only at Community level.

(14) considérant que les paiements supplémentaires à la surface ne devraient être accordés que pour les pâturages permanents ne bénéficiant pas d'autres mesures communautaires de soutien du marché; que les paiements à la surface devraient être appliqués dans les limites des superficies de base régionales de pâturages permanents à fixer par les États membres sur la base de données de référence historiques; que le montant total des paiements à la surface pouvant être octroyés à l'hectare, y compris les paiements à la surface supplémentaires prévus au titre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, devrait être comparable au soutien moyen à l'hectare dans le cadre du régime d'aide applicable aux producteurs de certaines cultures arables;
(14) Whereas additional area payments should only be granted for permanent pasture which does not benefit from other Community market support measures; whereas area payments should be applied within the limits of regional base areas of permanent pasture which should be established by Member States according to historical reference data; whereas the maximum amount of area payment which may be granted per hectare, including additional area payments under the common market organisation for beef and veal, should be comparable with the average support per hectare under the support system for producers of certain arable crops;