Vertaling van "convention de telles mesures communautaires devraient inclure " (Frans → Engels) :

Cependant, toute mesure législative prise à l'échelon national qui prévoirait la conservation des données relatives au trafic pour les besoins de l'application des lois devrait remplir certaines conditions. Les mesures proposées devraient en effet être appropriées, nécessaires et proportionnées au but poursuivi, comme le prévoient le droit communautaire et le droit international, notamment la directive 97/66/CE et la directive 95/46/CE, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
However, any legislative measure at national level that may provide for the retention of traffic data for law enforcement purposes would need to fulfil certain conditions: the proposed measures need to be appropriate, necessary and proportionate, as required by Community law and international law, including Directive 97/66/EC and 95/46/EC, the European Convention for the Protection of Human Rights of 4 November 1950 and the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with Regard to Automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981.

De telles mesures devraient inclure, entre autres, une décision de l’organisme de gestion collective concernant les conditions liées à l’exercice de ce droit ainsi que la communication à leurs membres d’informations sur ces conditions.
Such steps should include, inter alia, a decision by the collective management organisation on the conditions attached to the exercise of that right as well as the provision to their members of information on those conditions.

12. croit que l'UE devrait redoubler d'efforts pour répondre aux objectifs du Protocole de Kyoto et servir d'exemple pour d'autres parties à la convention; de telles mesures communautaires devraient inclure l'adoption d'un programme d'échange d'émissions communautaire, une série de mesures ambitieuses à l'échelon communautaire pour réduire les émissions de CO2 dues au transport, et l'adoption d'une proposition visant à traiter l'utilisation de gaz à effet de serre autres que le CO2 dans le secteur industriel;
12. Believes that the EU should redouble its efforts to meet the Kyoto Protocol targets, and set an example for other parties to the Convention; such EU measures should include: the adoption of an EU emission trading scheme, a set of ambitious EU-wide measures to reduce transport-related CO2 emissions, and the adoption of a proposal to tackle the use of non-CO2 greenhouse gases in the industrial sector;

De telles mesures pourraient inclure des informations sur les bonnes habitudes d’hygiène, comme un lavage et un séchage efficaces des mains, dans les lieux publics et sur le lieu de travail, et devraient prendre en compte les recommandations existantes de l’OMS.
Such measures could include information on good hygiene practices, such as effective hand washing and drying, in collective settings and in the workplace, and should take into account the existing recommendations of the WHO.

Les circonstances extraordinaires devraient inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles telles que les incendies et les tremblements de terre, les attentats terroristes, les guerres et les conflits armés militaires ou civils, les insurrections, les confiscations militaires ou illégales, les conflits sociaux, le débarquement de personnes malades, blessées ou décédées, les opérations de recherche et de sauvetage en mer ou sur les voies de navigation intérieure, les mesures nécessaires pour la protection de l’environnement, les décisions prises par les organismes de gestion du trafic ou par les autorités portuaires ou encore les décisions arrêtées par les autorités compétentes en matière d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que pour répondre à des besoins de transports urgents.
Extraordinary circumstances should include, but not be limited to, natural disasters such as fires and earthquakes, terrorist attacks, wars and military or civil armed conflicts, uprisings, military or illegal confiscations, labour conflicts, landing any sick, injured or dead person, search and rescue operations at sea or on inland waterways, measures necessary to protect the environment, decisions taken by traffic management bodies or port authorities, or decisions by the competent authorities with regard to public order and safety as well as to cover urgent transport needs.

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

Une telle vérification devrait être faite à tout le moins à mi-parcours, et des mesures communautaires devraient être prises si la vérification indique que la conformité est improbable.
Such a verification should be done at the very least at half-term, and Community action should be taken if the verification shows that compliance is unlikely.

De surcroît, à la suite d'une proposition de compromis du PE, il a été convenu que les informations rendues disponibles dans les registres et bases de données des institutions et organes communautaires devraient inclure les mesures prises dans le cadre des procédures d'infraction à la législation communautaire, ce qui constitue une réelle nouveauté par rapport à la position commune du Conseil.
Furthermore, following an EP compromise proposal it was agreed that the information made available on registers and databases of the Community institutions and bodies shall also include steps taken in proceedings for infringement of Community law, which is a completely new addition to the Council common position.

Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.
Community measures to promote SMEs, such as the Commission Communication of 10 November 2005 entitled ‘Implementing the Community Lisbon Programme — Modern SME Policy for Growth and Employment’, should take account of the objectives set out in the Charter, and the Framework Programme should be used as a means of progressing towards the objectives set by it.

De telles mesures ne devraient être autorisées qu'en cas d'urgence et elles doivent respecter les principes du droit communautaire.
Such measures should only be allowed in emergency situations and must respect the principles of Community law.