Vertaling van "telles distinctions étant " (Frans → Engels) :

Étant donné l'accouchement aux forceps du traité de Lisbonne, il sera extrêmement important d'opérer une telle distinction au sein de cette Assemblée ainsi que dans les médias, bien entendu.
Considering the painful birth of the Treaty of Lisbon, making such a distinction will be an extremely important task both for us in this House and, of course, for the media.

Cela étant, eu égard à la complexité et la teneur de ces spécifications, il serait souhaitable, dans un souci de clarté, qu’elles ne soient pas incorporées en tant que telles dans les listes communautaires et qu’elles fassent l’objet d’un ou plusieurs règlements distincts.
However, considering the complex character and substance of such specifications, for the sake of clarity they should not be integrated as such in the Community lists but should be set out in one or more separate Regulations.

40. encourage vivement la Commission à publier les orientations concernant les aides d'État en faveur des ports en 2008, et estime que ces orientations devraient couvrir la zone portuaire en tant que telle, moyennant une distinction entre les infrastructures d'accès et de défense, les infrastructures et les superstructures liées aux projets, aucune distinction n'étant faite entre les différentes catégories de ports;
40. Urges the Commission to publish guidelines for State aid to ports in 2008, and believes that these guidelines should cover the port area as such, with a distinction made between access and defence infrastructure, project-related infrastructure and superstructure and with no distinction made between different categories of ports;

1. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution; les mesures d'exécution doivent donc respecter le principe de la hiérarchie normative, une claire distinction étant établie entre les actes législatifs et exécutifs, avec une séparation précise des institutions compétentes pour l'un et l'autre type d'actes;
1. Considers that according to Article 202 EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (Directive or Regulation), and cannot be regarded as a "simplified" or " delegated" system for the adoption of "secondary" legislation by that institution; to that end the principle of a hierarchy of acts and a clear distinction between legislative and executive acts must apply, clearly specifying which institution is responsible for which type of act;

La question se pose de savoir si une telle distinction est encore justifiée, les deux produits étant de plus en plus consommés aux mêmes occasions.
The question arises whether such a distinction is still justified, as both products are increasingly consumed on similar occasions.

considérant que, bien qu'il ait paru indiqué, eu égard aux particularités des entreprises d'assurance, de proposer une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces entreprises, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faille établir un ensemble de règles distinct de celui des directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné que, en raison de la place centrale qu'elles occupent au sein de l'économie communautaire, les entreprises d'assurance ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des entreprises d'assurance ont été prises en considération, en ce sens que la présente directive ne traite que des dérogations aux règles contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas, although in view of the specific characteristics of insurance undertakings it would appear appropriate to propose a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such undertakings, that does not necessarily require the establishment of a set of standards different from those of Directive 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate standards would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important position they occupy in the Community economy, insurance undertakings cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of insurance undertakings have been taken into account and this Directive deals only with derogations from the rules laid down in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;

considérant que, s'il a paru indiqué, eu égard aux particularités des établissements de crédit, d'arrêter une directive distincte pour les comptes annuels et les comptes consolidés de ces établissements, cela ne signifie pas pour autant que la nouvelle réglementation soit dissociée des réglementations contenues dans les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE; qu'une telle dissociation ne serait en effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux de la coordination du droit des sociétés, étant donné qu'en raison du rôle important qu'ils jouent au sein de l'économie communautaire les établissements de crédits ne sauraient rester en dehors d'une réglementation conçue pour l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison pour laquelle seules les particularités sectorielles des établissements de crédit ont été prises en considération en ce sens que la présente directive ne règle que les dérogations aux directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
Whereas although, in view of the specific characteristics of credit institutions, it would appear appropriate to adopt a separate Directive on the annual accounts and consolidated accounts of such institutions, this does not imply a new set of rules separate from those under Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC; whereas such separate rules would be neither appropriate nor consistent with the principles underlying the coordination of company law since, given the important role which they play in the Community economy, credit institutions cannot be excluded from a framework of rules devised for undertakings generally; whereas, for this reason, only the particular characteristics of credit institutions have been taken into account and this Directive deals only with exceptions to the rules contained in Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC;