Traduction de «claire distinction étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clair et distinct
comprehensive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. recommande au Parquet européen de fournir des efforts particuliers afin de lutter contre la criminalité transnationale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, étant donné la complexité du problème et les risques et dommages élevés que cela entraîne; affirme toutefois que les compétences du Parquet européen doivent être clairement identifiées pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique et pour établir une distinction claire entre les compétences du Parquet européen et celles des procureurs nationaux; à cet égard, propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire afin d'éviter une infraction mixte ou des failles judiciaires; propose par ailleurs de veiller à ce que les moyens et les mesures d'enquête dont dispose le Parquet européen soient analogues, parfaitement identifiés et compatibles avec l'ensemble des systèmes juridiques de l'État membre afin d'exclure toute "recherche de la juridiction la plus favorable";
10. Recommends that the EPPO should make special efforts to tackle cross-border crime against the financial interests of the EU, considering the complexity of the issue and the high level of danger and damage that it engenders; affirms, however, that the competences of the EPPO should be precisely determined, so as to enable the criminal acts that fall within its scope to be identified beforehand and to distinguish clearly between the competences of the EPPO and those of national prosecutors; in this regard, suggests carefully reviewing the definitions set out in Article 13 of the Commission’s proposal concerning ancillary competence, in order to avoid dual jeopardy or judicial loopholes; further suggests ensuring that the investigative tools and measures available to the EPPO should be uniform, precisely identified and compatible with all Member State legal systems so as to ensure that ‘forum shopping’ can be excluded;

Une distinction entre la portée des deux mesures étant établie de la sorte, il est clair que la proposition de règlement a pour objectif principal la mise en œuvre d'un système d'enregistrement destiné spécifiquement à couvrir le transport transfrontalier de matières radioactives (article 1, paragraphe 2).
By thus introducing a distinction between the scopes of the two measures, the proposed Regulation indicates that it has as its main purpose the implementation of a registration system intended to specifically cover the transport of radioactive materials with a cross-border nature (Article 1(2) of the proposed Regulation).

Étant donné que certaines tâches ne peuvent être exécutées que par le fabricant, il convient d’établir une distinction claire entre celui-ci et les opérateurs plus en aval dans la chaîne de distribution.
As certain tasks can be executed only by the manufacturer, it is necessary to distinguish clearly between the manufacturer and operators further down the distribution chain.

(11) Étant donné que certaines tâches ne peuvent être exécutées que par le fabricant, il convient d'établir une distinction claire entre celui-ci et les opérateurs plus en aval dans la chaîne de distribution.
(11) As certain tasks can be executed only by the manufacturer, it is necessary to distinguish clearly between the manufacturer and operators further down the distribution chain.

Étant donné que certaines tâches ne peuvent être exécutées que par le fabricant, il convient d'établir une distinction claire entre celui-ci et les opérateurs qui se situent plus en aval dans la chaîne de distribution.
As certain tasks can be executed only by the manufacturer, it is necessary to distinguish clearly between the manufacturer and operators further down the distribution chain.

1. estime qu'en vertu de l'article 202 du traité CE, la procédure relative à la comitologie telle qu'elle est définie dans la décision du Conseil du 28 juin 1999 a pour but l'adoption de mesures d'exécution par la Commission conformément aux dispositions pertinentes de l'instrument de base (directive ou règlement) et ne peut être considérée comme un système "simplifié" ou "délégué" pour l'adoption de dispositions législatives "secondaires" par cette institution; les mesures d'exécution doivent donc respecter le principe de la hiérarchie normative, une claire distinction étant établie entre les actes législatifs et exécutifs, avec une séparation précise des institutions compétentes pour l'un et l'autre type d'actes;
1. Considers that according to Article 202 EC Treaty, the comitology procedure as set out in the Council Decision of 28 June 1999 is aimed at the adoption of implementing measures by the Commission in accordance with the relevant provisions of the basic instrument (Directive or Regulation), and cannot be regarded as a "simplified" or " delegated" system for the adoption of "secondary" legislation by that institution; to that end the principle of a hierarchy of acts and a clear distinction between legislative and executive acts must apply, clearly specifying which institution is responsible for which type of act;

Étant donné qu'il existe un chevauchement considérable entre les différentes catégories mentionnées à l'article 81, paragraphe 3, et qu'un même accord peut générer plusieurs types de gains d'efficacité, il n'est pas indiqué d'établir des distinctions claires et nettes entre ces catégories.
There is considerable overlap between the various categories mentioned in Article 81(3) and the same agreement may give rise to several kinds of efficiencies. It is therefore not appropriate to draw clear and firm distinctions between the various categories.

Ceci étant, le Parlement européen fait une claire distinction entre la gestion civile des crises et la gestion militaire.
That being the case, the European Parliament must draw a clear distinction between civilian and military crisis management.

(14) considérant que, étant donné que les matières premières pour aliments des animaux peuvent différer du point de vue de la qualité sanitaire et nutritionnelle, il convient d'établir une distinction claire entre les différentes matières premières pour aliments des animaux, en les soumettant, lorsqu'elles sont mises en circulation, à un étiquetage obligatoire indiquant leur dénomination spécifique;
(14) Whereas, since feed materials can differ in health and nutritional quality, a clear distinction should be made between the different feed materials by subjecting them, when they are put into circulation, to a labelling requirement indicating their specific names;

considérant qu'il convient d'opérer une distinction claire entre un contrat de participation ou un contrat avec un abonné à un système ou un contrat autorisant l'utilisation d'un tel système et un contrat de fourniture de l'équipement technique, ce dernier étant régi par les dispositions normales du droit conventionnel, de façon à permettre ainsi à un vendeur de système de récupérer ses coûts directs en cas de résiliation d'un contrat de participation ou conclu avec un abonné de souscription, effectuée conformément aux dispositions du présent règlement;
Whereas a clear distinction between a contract for participation in or allowing for use of a system and the supply of the technical equipment itself is appropriate, the latter being subject to normal contract law, thus allowing a system vendor to claim his direct costs in the case of the termination of a participation or subscription contract in accordance with the provisions of this Regulation;