Vertaling van "telles dispositions tendent également " (Frans → Engels) :

Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.
Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.

Une telle disposition est également déclarée nulle et de nul effet, deux ans après l'entrée en vigueur du présent article, si elle est contenue dans une convention collective signée avant l'entrée en vigueur du présent texte.
Also, if such a provision is contained in a collective agreement signed before the coming into force of this enactment, it will be of no force or effect on a day that is two years after the day on which this enactment comes into force.

Une telle disposition permet également de faire en sorte que les prêteurs sur salaire exemptés soient clairement identifiés, aux fins de l'application des mesures sur le taux d'intérêt criminel.
It also guarantees, for the purposes of the residual criminal law, that the exempted regulated lenders are clearly identified.

Nous avons d'ailleurs recommandé au comité et à Élections Canada que de telles dispositions prévalent également au niveau des directeurs du scrutin.
We have even recommended to the committee and to Elections Canada that these provisions also apply to returning officers.

Une telle disposition faciliterait également la fixation du prix de la dette.
This would also facilitate the pricing of debt.

Amazon s'engagerait également à informer les éditeurs qu'elle n'appliquera plus de telles dispositions; permettre aux éditeurs de résilier les contrats contenant une clause qui lie des rabais éventuels sur des livres numériques au prix de détail d'un livre numérique donné vendu sur une plateforme concurrente (la «disposition en matière de réserve de crédits»).
Amazon would also notify publishers that it would no longer enforce such provisions. To allow publishers to terminate e-book contracts that contain a clause linking discount possibilities for e-books to the retail price of a given e-book on a competing platform (so-called Discount Pool Provision).

Par conséquent, des dispositions spécifiques devraient permettre que, pour autant que les risques qu’elles présentent soient acceptables, de telles substances puissent également être approuvées à des fins phytosanitaires.
Therefore, specific provisions should ensure that such substances, as far as their risks are acceptable, may also be approved for plant protection use.

- D'autres dispositions prévues dans les accords, telles que la désignation de BT comme distributeur exclusif de Concert dans l'espace économique européen, et une disposition visant à dissuader MCI d'intervenir dans certains secteurs du marché des télécommunications de l'espace économique européen qui ne représentent pas un marché potentiel pour Concert, sont aussi considérées comme une limitation de la concurrence étant donné que ces deux dispositions tendent à isoler l'ensemble de l'espace économique européen de la concurrence d'entreprises situées à l'extérieur de l'EEE.
- Other provisions of the agreements, namely the appointment of BT as exclusive distributor of Concert within the EEA and a provision intended to dissuade MCI from entering some sectors of the telecommunications market of the EEA not to be addressed by Concert, are also found restrict competition as both provisions tend to isolate the entire EEA from competition by companies located outside the EEA.

La commission O’Connor recommande donc de maintenir le système actuel en y apportant des améliorations40. C’est ce à quoi tendent également les dispositions du projet de loi, qui conservent la structure actuelle du processus de règlement des plaintes.
39 The commission of inquiry accordingly recommended that the existing system be kept, albeit with improvements.40 The provisions of the bill are also designed to serve this purpose, since the bill retains the existing structure of the complaint resolution process.