Vertaling van "autorités nationales telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité de contrôle nationale | autorité de surveillance nationale | autorité nationale de contrôle
national supervisory authority | national supervisory body

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorité militaire nationale [ NMA | autorité nationale militaire ]
national military authority

estimations des autorités nationales | estimations communiquées par les autorités nationales
national estimates

autorité nationale de contrôle (1) | autorité de contrôle nationale (2)
national supervisory authority

autorité nationale de signature de certificats [ ANSC | AC signataire nationale ]
country signing certification authority [ CSCA | country signing CA ]

autorité nationale chargée de la marine marchande [ NSA | direction nationale de la navigation commerciale ]
national shipping authority

autorité nationale chargée de la marine marchande
national shipping authority

autorité nationale militaire
national military authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines autorités nationales, telles que celles chargées de la concurrence ou de la protection des consommateurs, tendent également à signaler les infractions supposées au droit de la protection des consommateurs, notamment les publicités trompeuses, les pratiques commerciales déloyales ou les infractions aux règles d’étiquetage.
Some national authorities, such as competition surveillance and consumer protection agencies, also tend to report alleged consumer protection violations, including misleading advertising, unfair commercial practices and violation of labelling rules.

16. Sauf si les renseignements ont déjà été fournis à l’autorité nationale, quiconque a, au cours d’une année civile comprise dans la période commençant le 1 janvier 1996 et se terminant à la fin de l’année civile précédant l’entrée en vigueur du présent règlement, fabriqué dans un site d’usines un produit chimique du tableau 3 fait à l’autorité nationale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, une déclaration initiale qui est signée et datée par le déclarant ou, dans le cas d’une personne morale, par son représentant autorisé et qui contient, pour chaque année civile visée au présent article au cours de laquelle telle fabrication a eu lieu, les renseignements suivants :
16. Unless the information has already been submitted to the National Authority, any person that, during a calendar year that falls within the period beginning on January 1, 1996 and ending at the end of the calendar year before the coming into force of these Regulations, produced a Schedule 3 chemical at a plant site must make, within 90 days after the day on which these Regulations come into force, an initial declaration to the National Authority that is signed and dated by the declarant or, in the case of a corporation, by its authorized representative and that contains, for each calendar year referred to in this section during which such production took place, the following information:

Les actions communes visant à faire respecter la législation, coordonnées avec le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC), qui regroupe des autorités nationales, telles que les opérations «coup de balai» (sweeps), sont un moyen très efficace de traiter les questions qui ont une dimension transfrontalière.
Coordinated joint enforcement actions with the Consumer Protection Cooperation (CPC) Network of national enforcement authorities such as the 'sweeps' are a very efficient way to tackle issues which have a cross-border EU dimension.

Toutefois, ces règles nationales doivent respecter les limitations découlant du droit de l'Union, telle notamment l'interdiction prévue par la directive sur le commerce électronique selon laquelle les autorités nationales ne doivent pas adopter des mesures qui obligeraient un fournisseur d'accès à Internet à procéder à une surveillance générale des informations qu'il transmet sur son réseau.
However, those national rules must respect the limitations arising from European Union law, such as, in particular, the prohibition laid down in the E-Commerce Directive on electronic commerce under which national authorities must not adopt measures which would require an internet service provider to carry out general monitoring of the information that it transmits on its network.

«autorités nationales»: les autorités nationales telles que définies à l’article 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 322/97.
‘national authorities’ shall be defined as in the third indent of Article 2 of Regulation (EC) No 322/97.

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure the conformity of these procedures with Community rules, the Commission encourages the national authorities to adopt various preventive measures such as appropriate training for staff involved in awarding contracts and issuing guide and vade-mecums on contracting procedures.

Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles que la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés, et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.
To ensure that these procedures comply with Community rules, the Commission, without prejudice to its powers to intervene when Community law is infringed, is encouraging the national authorities to take preventive measures, such as adequate training for staff involved in awarding such contracts and the production of guides and handbooks for the award of contracts.

f) i) coopère avec les autorités nationales de contrôle mentionnées à l'article 28 de la directive 95/46/CE des pays auxquels cette directive s'applique dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs devoirs respectifs, notamment en échangeant toutes informations utiles, en demandant à une telle autorité ou à un tel organe d'exercer ses pouvoirs ou en répondant à une demande d'une telle autorité ou d'un tel organe.
(f) (i) cooperate with the national supervisory authorities referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC in the countries to which that Directive applies to the extent necessary for the performance of their respective duties, in particular by exchanging all useful information, requesting such authority or body to exercise its powers or responding to a request from such authority or body.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.

2.3 Exploitation de gisements d'emplois grâce au développement local pour répondre aux nouveaux besoins La meilleure façon d'exploiter le potentiel important de création de nouveaux emplois que représente la diversification des activités répondant aux nouveaux besoins des Européens, qui sont généralement liés à des spécificités nationales, régionales et locales, pourrait consister à mettre en place un cadre d'action plus cohérent pouvant mener à des initiatives locales de développement et de création d'emplois, qui serait fondé sur les éléments suivants: a) L'établissement de procédures au niveau local et régional avec l'appui des autorités compétentes, telles que les agences locales ou régionales de développement, en vue d'identifier les besoins locaux et les ressources locales permettant de les combler,de cerner les domaines clés de croissance de l'emploi dans les différentes branches et régions, et de faciliter le développement de ces activités et l'exploitation de gisements d'emplois. b) Les autorités nationales devraient mettre en place un cadre au niveau national et le réviser à intervalles réguliers, pour promouvoir les initiatives locales et pour éliminer les obstacles au développement de nouvelles possibilités d'emploi.
2.3 Exploiting new job opportunities to meet new needs through local development The exploitation of this potential for substantial creation of new jobs through greater diversification of activities meeting the new needs of European people, which is mostly conditioned by the particular national, regional or local characteristics, could be best achieved through setting a more coherent framework for action conducive to local employment and development initiatives, which would be based on the following elements: a) The establishment of procedures at local and regional level with the support of the relevant authorities, such as local or regional development agencies, to identify local needs and local resources to meet them, to identify key areas of job growth in the different sectors or areas, and to facilitate the development of these activities and the exploitation of job opportunities. b) National authorities should establish or/and regularly review a framework at national level for the promotion of local initiatives and for the removal of obstacles to the development of new employment opportunities.