7. se félicite de la communication de la Commission intitulée "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation – Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803) et soutient l'accent mis sur les microentrepr
ises; note que les dispositions relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs ne doivent pas être perçues comme des charges imposées par la réglementation et que dans certains secteurs, les exigences requises devraient varier en fonction de la taille des entreprises; considère, de ce fait, que l'élaboration d'une législation sur mesure pour les diff
érents typ ...[+++]es de PME faciliterait également leur accès aux marchés européens et internationaux; 7. Welcomes Commission Communication on "Minimizing regulatory burden for SMEs: Adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises" (COM(2011)0803) and supports the focus on micro-enterprises; notes that health and safety provision for employees must not be considered as regulatory burdens and that in certain domains requirements should not be the same for all sizes of companies; believes therefore that tailor-made legislation for the different types of SMEs would also facilitate their access to European and International markets;