Vertaling van "telle reconnaissance sera " (Frans → Engels) :

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Après la reconnaissance, par le premier ministre, lors de la campagne électorale, que le régime d'assurance-emploi avait été «a bad move», qu'il y avait des correctifs importants à y apporter, va-t-on retrouver, dans le projet de loi qui sera déposé bientôt, des choses telles que l'augmentation du taux de prestations de 55 p. 100 à 60 p. 100 et la disparition de la discrimination envers les femmes et les jeunes qui arrivent sur le marché du travail?
After the Prime Minister recognized during the election campaign that the employment insurance plan was a bad move, that it needed corrective action, are we going to find in the bill to be tabled shortly things such as an increase in the level of benefits from 55% to 60% and the elimination of discrimination against women and young people entering the labour market?

Je pense très franchement que si nous voulons implanter un système de contrôle raisonnable dans un gouvernement moderne, nous devrons acquérir une maturité un peu plus grande pour ce qui est de tenir de telles conversations, en reconnaissant—et ça fait 25 ans que je suis à Ottawa—que ce processus ne sera jamais parfait.
I think quite frankly that if we're looking to operate modern government with a reasonable control system, we're going to have to develop somewhat greater maturity in having those conversations, recognizing—and I've been in Ottawa for 25 years—that this process will never be perfect.

Il ne sera pas possible d’ajouter aux cigarettes et au tabac à rouler des arômes dans des quantités telles qu’ils confèrent au produit un arôme reconnaissable («caractérisant») autre que le tabac.
Flavourings in cigarettes and RYO tobacco must not be used in quantities that give the product a distinguishable (‘characterising’) flavour other than tobacco.

Pour la mise sur le marché de médicaments, une telle reconnaissance sera fondée sur une déclaration soit de l'OMS, soit de la Communauté, dans le cadre de la décision 2119/98/CE, comme le prévoient le règlement (CE) n°1084/2003 [6] de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments à usage humain et des médicaments vétérinaires et le règlement (CE) n°1085/2003 [7] de la Commission concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires relevant du champ d'application du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil.
For medicinal product marketing purposes, such recognition will be based either on a pronouncement of the WHO or by the Community in the framework of Decision 2119/98/EC, as laid down in Commission Regulation (EC) No 1084/2003 [6] concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products, and in Commission Regulation (EC) No 1085/2003 [7] concerning the examination of variations to the terms of a marketing authorisation for medicinal products for human use and veterinary medicinal products falling within the scope of Council Regulation (EEC) No 2309/93.

Il est crucial que cette reconnaissance, non seulement des systèmes et procédures des pays tiers, mais aussi du maintien de leur conformité, soit, pour une période initiale substantielle, rigoureusement surveillée par les autorités européennes dans la mesure où une telle reconnaissance sera intrinsèquement globale.
It is essential that recognition, not only of third countries' systems and procedures, but also of their continued compliance, be, for a substantial initial period of time, strictly monitored at European level, as such recognition will be global in nature.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

De plus, il est parfois relativement difficile de déterminer la suite qui sera donnée à la requête d'un juge ou d'un procureur. Ainsi, en s'inspirant des notions qui ont admirablement porté leurs fruits pour la création du marché unique, est née l'idée que la coopération judiciaire pourrait également tirer avantage de la notion de reconnaissance mutuelle qui, en termes simples, signifie qu'une mesure, telle qu'une décision prise par un juge dans l'exercice de ses pouvoirs officiels dans un État membre, serait - lorsqu'elle a des implications extraterritoriales - automatiquement acceptée dans tous les autres États membres et aurait des effets identiques ou du moins analogues dans lesdits pays.
Thus, borrowing from concepts that have worked very well in the creation of the Single Market, the idea was born that judicial cooperation might also benefit from the concept of mutual recognition, which, simply stated, means that once a certain measure, such as a decision taken by a judge in exercising his or her official powers in one Member State, has been taken, that measure --in so far as it has extranational implications - would automatically be accepted in all other Member States, and have the same or at least similar effects there.

En effet, par la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des méthodes et structures de conformité au niveau de la Communauté comme telle, le marché européen sera plus facilement accessible aux produits des pays tiers qui répondent aux critères de qualité européens puisque ces produits ne devront plus "passer les épreuves" nationales.
The introduction at Community level of mutual recognition of methods and structures designed to establish conformity will make the European market more readily accessible to products from non-Community countries which satisfy European quality criteria, since these products will no longer have to be subjected to national tests.

Pour moi, il est très important que les nouveaux citoyens du Canada reconnaissent la suprématie de la règle de droit, telle qu'elle est énoncée dans la Constitution canadienne, ainsi que l'autorité suprême sur le territoire, personnifiée par le monarque, que ce soit un roi ou une reine, et que la monarchie détienne cette autorité tant et aussi longtemps qu'elle lui sera conférée par la Constitution.
To me, it is very important that new Canadian citizens recognize the supremacy of the rule of law, as it is stated in the Canadian Constitution, and the supreme authority of the land, which is personified by the monarch, be it a King or a Queen, and that monarch holds that authority as long as the Constitution provides him to hold it.