Traduction de «une telle reconnaissance sera » (Français → Anglais) :

La Commission européenne recueille des données sur les décisions de reconnaissance des qualifications relevant des systèmes sectoriels qui prévoient une telle reconnaissance.
The European Commission collects data on the decisions on recognition of qualifications covered by the sectoral systems of recognition.

Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.
The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.

Je ne peux cependant pas passer outre le fait que le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents de la Chambre, additionné à ce qu'aurait pu être le projet de loi C-315 sur la reconnaissance des droits linguistiques des travailleurs québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, sans oublier le projet de loi sur la reconnaissance du poids politique du Québec au sein de la fédération, constituerait chaque fois une reconnaissance concrète de cette nation québécoise que l'on a bien voulu reconnaître au sein du Canada, sans y inscrire les droits qui découlent d'une telle reconnaissance.
However, I would be remiss if I did not mention that Bill C-419 on bilingual officers of the House, Bill C-315, which was designed to recognize the language rights of Quebec workers employed by businesses under federal jurisdiction, and the bill to recognize Quebec's political weight within the federation are all opportunities to recognize the Quebec nation.

Les propositions sur la reconnaissance obligatoire des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles dans tous les secteurs et sur l'ajout de secteurs spécifiques à ceux qui sont déjà soumis à une telle reconnaissance n'ont pas recueilli de soutien suffisant (il n'existe des OP reconnues que pour le secteur laitier, celui des fruits et légumes, celui de l'huile d'olive et des olives de table et quelques autres petits secteurs, et des organisations interprofessionnelles reconnues que pour le secteur des fruits et légumes, celui du tabac et celui de l'huile d'olive et des olives de table).
There was insufficient support for the proposed compulsory recognition of producer and inter-branch organisations in all sectors, nor for adding specific other sectors to those already subject to such recognition (POs are recognised only in the milk, fruit and vegetables, olive oil and table olives and for some other minor sectors while IBOs are recognised for fruit and vegetables, tobacco and olive oil/ table olives).

La Communauté devrait dès lors être divisée en zones présentant de telles conditions comparables, afin de faciliter une telle reconnaissance mutuelle.
Therefore, the Community should be divided into zones with such comparable conditions in order to facilitate such mutual recognition.

2. Les autorités compétentes de l’État membre d’émission et de l’État d’exécution peuvent convenir, cas par cas, de la reconnaissance et de l’exécution partielles d’une condamnation conformément aux conditions qu’elles fixent, pour autant qu’une telle reconnaissance et qu’une telle exécution ne conduisent pas à accroître la durée de la peine.
2. The competent authorities of the issuing and the executing States may agree, on a case-by-case basis, to the partial recognition and enforcement of a sentence in accordance with the conditions set out by them, provided such recognition and enforcement does not result in the aggravation of the duration of the sentence.

Le 26 juin 2001, la Cour a jugé dans l'affaire Commission/Italie (C-212/99) que, en n'assurant pas la reconnaissance des droits acquis aux anciens lecteurs de langue étrangère auprès de six universités italiennes (Basilicate, Milan, Palerme, Pise, La Sapienza à Rome et l'Institut universitaire oriental de Naples) alors qu'une telle reconnaissance est garantie aux ressortissants italiens, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité CE qui garantissent la libre circulation des travailleurs.
On 26 June 2001, in Case C-212/99 Commission v Italy, the Court found Italy to have failed to fulfil its obligations under the provisions of the EC Treaty guaranteeing free movement of workers, by not guaranteeing recognition of the acquired rights of former foreign language assistants in six Italian universities (La Basilicata, Milan, Palermo, Pisa, La Sapienza in Rome and the Eastern University Institute in Naples), even though such recognition was guaranteed to Italian nationals.

Sur la base de l'actuel acquis, la liste des régions en retard de développement pour la prochaine période de programmation sera décidée en se référant à la moyenne des États qui seront membres au moment où une telle décision sera prise.
On the basis of the present acquis, the list of regions whose development is lagging behind is decided on the basis of the average of the Member States which are members at the point when the decision is taken, i.e. no later than the beginning of 2006.

Une telle reconnaissance mutuelle et protection est également prévue en ce qui concerne les dénominations protégées pour les boissons spiritueuses et boissons aromatisées à base de vin. L'accord agricole vise également à faciliter les échanges entre les parties par la reconnaissance mutuelle des législations dans les secteurs suivants : phytosanitaire, alimentation animale, semences et agriculture biologique.
The agreement includes a section on the wine sector designed to facilitate trade through mutual recognition of the two sides' respective legislation. This also covers intellectual property rights providing for mutual recognition and protection of geographical indications and designations of origin of wine products. Mutual recognition and protection are also provided for protected denominations of spirit and aromatised wine-product drinks.