Vertaling van "telle limite pourrait " (Frans → Engels) :

43. souligne que, lorsqu'une exception ou une limitation s'applique déjà, les nouveaux usages des contenus qui sont rendus possibles par les avancées technologiques ou les nouveaux usages des technologies devraient, dans la mesure du possible, être interprétés conformément à l'exception ou la limitation en vigueur, pour autant que le nouvel usage soit semblable à l'usage existant, et ce en vue de renforcer la sécurité juridique, étant entendu qu'il devrait être fait recours au test en trois étapes; estime qu'une telle souplesse dans l'interprétation des exceptions et limitations pourrait permettre l'adaptation des exceptions et limitations en question à la diversité des situations et des besoins sociaux des États membres;
43. Stresses that, where an exception or limitation already applies, new uses of content which are made possible by technological advances or new uses of technology should be, as far as possible, construed in line with the existing exception or limitation, provided that the new use is similar to the existing one, in order to improve legal certainty – this would be subject to the three-step test; acknowledges that such flexibility in the interpretation of exceptions and limitations may permit the adaptation of the exceptions and limitations in question to different national circumstances and social needs;

Ce dialogue ne devrait pas se limiter à la manière de traiter la question de la migration illégale et de la réadmission; il pourrait également aborder d'autres questions, telles que :
Such a dialogue should not limit itself to the question of how to address illegal migration and readmission but could also cover issues such as:

En outre, une telle assurance pourrait couvrir, sans limitation, la responsabilité personnelle du directeur, des directeurs adjoints ou de toute autre personne physique assumant des fonctions pour l’ERIC ESS.
In addition, such insurance could include, without limitation, personal liabilities of the Director, Deputy Directors or any other natural person performing any functions for the ESS ERIC.

En outre, une telle disposition pourrait être mal comprise comme limitant au Tribunal toute possibilité d'interpréter les arrêts.
Moreover, the provision could be misunderstood as reserving any kind of interpretation of the judgment to the Community Patent Court.

114. reconnaît qu'il est nécessaire de parvenir à une économie reposant sur les sources d'énergie renouvelables, en limitant les dépenses et sans porter atteinte aux objectifs en matière de biodiversité, et qu'une telle économie pourrait contribuer à la réalisation de ces objectifs; estime, dans ce contexte, qu'il est nécessaire d'introduire de nouvelles mesures de sauvegarde pour ce qui est des sources, de l'efficacité et de la quantité de biomasse utilisée à des fins énergétiques; invite dès lors également la Commission à apporter dès que possible des éclaircissements sur les effets des biocarburants sur la biodiversité, et notamment leurs conséquences indirectes sur l'affectation des sols, et demande la définition de critères performants de durabilité pour la production et l'utilisation de tous les biocombustibles, notamment la biomasse solide;
114. Acknowledges that it is necessary to achieve an economy based on sustainable energy sources in a cost-effective way without compromising biodiversity objectives, and that such an economy could contribute towards achieving these objectives; deems it necessary, in this context, to introduce further safeguards regarding the sources, efficiency and quantity of biomass used for energy; calls on the Commission, also in this context, to clarify as soon as possible what effect biofuels have on biodiversity, including the impact of indirect land use, and calls for the establishment of effective sustainability criteria for the production and use of all biofuels, including solid biomass;

Une telle démarche pourrait permettre de surmonter les limites actuelles de ces dialogues et apporter des résultats concrets.
This kind of action could overcome the current limits of these dialogues and provide tangible results and usefulness.

Dans ces cas, et afin de garantir l'efficacité globale des ports, il pourrait être nécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires autorisés, tout en veillant au respect des obligations de service public par le fournisseur de services ou l'organisme gestionnaire du port, ainsi qu'au respect des réglementations en matière d'environnement. Il convient que les critères appliqués pour imposer une telle limitation soient objectifs, transparents, non discriminatoires, pertinents et proportionnés.
In such cases and in order to ensure the ports' overall efficiency it could therefore be necessary to limit the number of authorised providers of port services whilst public service obligations of a service provider or the managing body of the port as well as environmental rules are respected. The criteria for any limitation should be objective, transparent, non-discriminatory, relevant and proportional.

Cependant, le développement de la vente à distance par le biais de la technologie nouvelle de la téléphonie mobile pourrait être freiné par de telles exigences et les limites de la technologie actuelle.
However, the development of distance selling via new mobile telephone technology could be restricted by such requirements and the limits of current technology.

Toutefois, un nombre limité de différences subsisteront, car Phare et les Fonds structurels sont encore très dissemblables sur les plans des objectifs et des procédures. La participation des pays candidats à INTERREG III B renforcera la coopération entre ces pays et les États membres, et entre les régions des pays en question - notamment les régions frontalières - au niveau du développement régional et de l'aménagement du territoire. Cette coopération pourrait couvrir la diffusion d'informations sur les politiques régionales et d'aménagement du territoire aux autorités nationales, régionales ou locales et, le cas échéant, la fourniture d'une assistance à la formulation de telles politiques.
However, a limited number of differences will remain, as Phare and the Structural Funds are still quite different in their objectives and procedures.The participation of candidate countries in INTERREG III B will strengthen co-operation between them and Member States, and of their regions - including border regions - on regional development and land-use planning; co-operation may cover the provision of information for national, regional or local authorities on regional and land-use planning policy, and, where appropriate, the provision of assistance for the formulation of such policy.