Traduction de «telle garantie pourrait » (Français → Anglais) :

Il est aussi peu aisé d'établir comment l’utilisation abusive d’une telle accréditation pourrait être empêchée, par exemple dans le cas d’un établissement d’enseignement supérieur opérant dans plusieurs pays sans offrir partout les garanties ayant mené à l’accréditation initiale.
It is also unclear how the misuse of such an accreditation could be prevented, e.g. in the case of a higher education institution which operates in several countries without offering in all locations the guarantees that led to the initial accreditation.

15. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie européenne qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; estime qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse et reprendre la même structure de gouvernance;
15. Invites the Commission and the Council to consider introducing an EU guarantee to make sure that nobody in the European Union is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his/her needs; believes that a guarantee of this kind could be modelled on the Youth Guarantee and use the same governance structure;

8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;
8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

De telles garanties d’origine ne peuvent pas être utilisées pour indiquer le recours à des énergies produites à partir de sources renouvelables, conformément à l’article 3, paragraphe 6, de la directive 2003/54/CE, car cela pourrait aboutir à un double comptage et à une double communication.
Such guarantees of origin cannot be used when disclosing the use of energy from renewable sources in accordance with Article 3(6) of Directive 2003/54/EC as this might result in double counting and double disclosure.

27. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimal de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit l'État membre visité;
27. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever Member State is visited;

26. invite la Commission, en coopération avec les organisations européennes de l'hôtellerie et de la restauration, telles que l'HOTREC (hôtels, restaurants et cafés en Europe) et avec les organisations européennes de protection des consommateurs, à établir une méthodologie pour créer de telles normes minimales en matière de sécurité et de qualité des services d'hébergement; souligne qu'une telle méthodologie pourrait inclure l'instauration d'une marque CE pour l'hébergement qui engloberait des critères communs paneuropéens de manière à donner au consommateur une garantie quant au niveau minimum de qualité auquel il peut s'attendre, quel que soit le pays de l'Union européenne visité;
26. Calls on the Commission, in cooperation with European hotel and catering organisations, such as HOTREC (Hotels, Restaurants and Cafés in Europe), and with the European consumer protection organisations, to establish a methodology for creating such minimum standards on safety and quality of accommodation services; stresses that such a methodology could include the introduction of an EC mark for accommodation that would encompass pan-European common criteria providing consumers with an assurance as to the minimum level of quality to be expected whatever EU country is visited;

Une telle fonctionnalité en matière de visas pourrait notamment être utile comme outil d'identification aux fins suivantes: lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, garantie de l'authenticité des visas délivrés aux frontières extérieures, amélioration de la procédure d'examen des demandes de visas grâce à l'appréciation plus facile de la bonne foi d'un voyageur (à partir de la deuxième demande de visa), facilitation de la circulation des voyageurs qui ont perdu leurs papiers et contribution au refoulement des personnes en séjour irrégulier.
A visa function of this kind could be useful, in particular as an identification tool for the following purposes: combating terrorism and organised crime, ensuring the authenticity of issued visas at external borders, improving the examination of visa applications to make it easier to check the bona fide status of travellers (starting from the second application for a visa), facilitate movement for travellers who have lost their documents, and contributing towards returning illegal residents.