Vertaling van "telle obligation pourrait " (Frans → Engels) :

33. souligne qu'une telle obligation pourrait être introduite au moyen d'un amendement de l'accord sur les ADPIC de l'OMC ou dans le cadre de l'OMPI, dans le contexte des discussions en cours concernant la création d'un ou de plusieurs nouveaux instruments juridiques internationaux pour la protection efficace des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles; invite en particulier l'Union européenne à soutenir, dans le respect de la cohérence des politiques au service du développement, la demande des pays en développement de modifier l'accord sur les ADPIC de l'OMC en y insérant un nouvel article 29 bis sur la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés, conformément au protocole de Nagoya; se félicite, dans un premier temps, du fait que le projet de règlement européen sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages prévoie l'obligation de divulguer l'origine de toute ressource génétique et de tout savoir traditionnel associé;
33. Stresses that such requirements could be introduced via an amendment of the WTO-TRIPS Agreement or under WIPO, within the context of the ongoing discussions on the setting-up of (a) new international legal instrument(s) for the effective protection of genetic resources, traditional knowledge, and traditional cultural expressions; calls on the EU, in particular, to support, in line with PCD, the request of developing countries to amend the WTO-TRIPS Agreement by inserting a new Article 29 bis on Disclosure of Origin of Genetic Resources and/or Associated Traditional Knowledge in accordance with the Nagoya Protocol; welcomes, as a first step, the fact that the EU proposal for a regulation on access to genetic resources and benefit sharing provides for a mandatory requirement to disclose the origin of any genetic resources and associated traditional knowledge;

Afin d'éviter l'incidence négative qu'une telle obligation pourrait avoir sur le niveau de revenus des futurs retraités, il conviendrait que l'obligation de compensation ne s'applique pas aux régimes de retraite tant qu'une solution technique appropriée pour le transfert de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables n'a pas été mise au point par les contreparties centrales pour répondre à ce problème.
To avoid a likely negative impact of such a requirement on the retirement income of future pensioners, the clearing obligation should not apply to pension schemes until a suitable technical solution for the transfer of non-cash collateral as variation margins is developed by CCPs to address this problem.

35. La législation communautaire sur les contrats pourrait imposer aux compagnies aériennes des obligations de base telles que :
35. Community legislation on contracts could lay such basic obligations on airlines as these:

dans le cadre des instructions découlant des responsabilités définies dans les traités, le personnel du SEAE devrait posséder une certaine indépendance objective afin de remplir ses missions de façon optimale; une telle indépendance pourrait être garantie par des nominations pour une période déterminée, par exemple cinq ans avec la possibilité d'une extension, période qui pourrait être réduite uniquement si le membre du personnel concerné manquait à ses obligations de service;
in the context of the instructions which follow from the responsibilities defined in the Treaties, EEAS staff should possess a certain objective independence, so that the service can perform its duties optimally; such independence could be ensured by appointments for a fixed period, such as five years, with the possibility of an extension, which could be reduced only if the member of staff concerned violates official obligations;

(c) dans le cadre des instructions découlant des responsabilités définies dans les traités, le personnel du SEAE devrait posséder une certaine indépendance objective afin de remplir ses missions de façon optimale; une telle indépendance pourrait être garantie par des nominations pour une période déterminée, par exemple cinq ans avec la possibilité d'une extension, qui pourrait être réduite uniquement si le membre du personnel concerné manque à ses obligations de service;
(c) in the context of the instructions which follow from the responsibilities defined in the Treaties, EEAS staff should possess a certain objective independence, so that the service can perform its duties optimally; such independence could be ensured by appointments for a fixed period, such as five years, with the possibility of an extension, which could be reduced only if the member of staff concerned violates official obligations;

La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.
A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.

Une telle obligation pourrait apporter une réponse adéquate aux préoccupations suscitées par le fait que les contreparties centrales et les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent être tentés de forcer leurs usagers, lors de l'achat de tout service qu'ils proposent en tant que monopoles, à leur acheter également d'autres services, non voulus.
Such requirement might adequately address concerns that Central Counterparties and Securities Settlement Systems are tempted to force their users upon buying any "monopoly" service they might offer, on condition that they also buy other, unwanted, services from the same provider.

Bien au contraire, nous croyons qu’une telle obligation pourrait aisément aller de pair avec une libéralisation et, par exemple, des exigences environnementales, si l’autorité politique l’exigeait.
On the contrary, we believe that such a duty could easily go hand in hand with liberalisation and, for example, environmental requirements, if only the political authority were to require this.

Alors que certains États membres imposent déjà de telles obligations (notamment la Finlande, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni), la Commission considère qu'il pourrait convenir d'instaurer une obligation en ce sens au niveau de l'UE.
While some Member States have started to implement similar requirements (e.g. Finland, France, Italy, the Netherlands and the UK), the Commission believes that a requirement could now be set at EU level.