Traduction de «consommateur une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]
consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

programme de Service aux consommateurs garanti
Consumer Service Guaranty Scheme

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

transactions C2C | transactions interconsommateurs | transactions consommateur-consommateur | transactions de consommateur à consommateur
consumer-to-consumer transactions | C-to-C transactions | C2C transactions

Union des consommateurs [ Action Réseau Consommateur | Fédération des associations coopérative d'économie familiale du Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]
Union des consommateurs [ Consumer Action Network | Federation of Co-operative Family Economics Associations of Québec | Fédération nationale des associations de consommateurs du Québec ]

surplus du consommateur [ surplus des consommateurs | rente du consommateur ]
consumer's surplus [ consumer surplus ]

de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]
government to consumer [ G2C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un bien; que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; qu'un bien de consommation est présumé conforme au contrat "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou [de] modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; qu'en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais, ou à une réduction du prix;
K. whereas, under Directive 1999/44/EC on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees, consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product; whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if inter alia they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance.which the consumer can reasonably expect.taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to a free-of-charge repair or replacement, or to a price reduction;

O. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
O. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...] which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

M. considérant que la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation octroie aux consommateurs une garantie minimale de deux ans après l'achat d'un produit, et que le vendeur est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au contrat de vente; que le bien est présumé conforme au contrat, entre autres, "s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur" et "s'il présente la qualité et les prestations [...] auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre [...] compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage"; que, si le bien n'est pas conforme, le consommateur peut introduire les recours prévus par la législation nationale concernée et qu'il a en tous les cas droit à une réparation ou un remplacement sans frais et/ou, selon le pays et les circonstances, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat de vente et au remboursement du prix d'achat;
M. whereas, under the Directive on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees (1999/44/EC), consumers have the right to a minimum two‑year guarantee after purchasing a product, and whereas the seller is required to deliver goods to the consumer which are in conformity with the contract of sale; whereas conformity is presumed if, inter alia, they ‘comply with the description given by the seller and possess the qualities of the goods which the seller has held out to the consumer as a sample or model’ and ‘show the quality and performance [...]which the consumer can reasonably expect, [...] taking into account any public statements on the specific characteristics of the goods made about them by the seller, the producer or his representative, particularly in advertising or on labelling’; whereas, if there is no such conformity, the consumer is entitled to the remedies available under the respective national law, which in any case include a free-of-charge repair or replacement, and/or, depending on the country and the circumstances, a price reduction or the rescission of the sales contract and repayment of the purchase price;

Les organisations de consommateurs reconnaissent la nécessité d’agir et soutiennent une harmonisation intégrale pour autant qu’un niveau élevé de protection des consommateurs soit garanti.
Consumer organisations recognise the need to act and support full harmonisation provided that a high level of consumer protection is guaranteed.

49. exclure l’application, aux contrats hypothécaires de consommation, des règles contraignantes relatives à la protection des consommateurs, sous réserve que certaines conditions soient remplies, par exemple qu’un haut niveau de protection des consommateurs soit garanti au niveau européen.
54. Exclude the application to a consumer mortgage credit contract of the consumer’s mandatory protection rules, provided that some conditions are met, for example that there is a high level of consumer protection in place at EU level.

La mesure d'aide aux agriculteurs participant aux régimes de qualité alimentaire communautaires ou nationaux a pour objectif de fournir au consommateur des garanties quant à la qualité du produit ou du processus de production utilisé dans le cadre de ces régimes, d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles primaires et de renforcer les débouchés commerciaux.
The aim of the measure providing support for farmers participating in Community or national food quality schemes is to provide consumers with assurances on the quality of the product or the production process used as a result of their participation in such schemes, to achieve added value for agricultural primary products and enhance market opportunities.

En conséquence, les articles 115 à 122 de la Partie III par exemple, stipulent que les différentes politiques de l’UE doivent assurer la promotion de l’égalité entre hommes et femmes, la protection de l’environnement, la protection des consommateurs, la garantie des droits sociaux tels que l’emploi, et la garantie que les services publics ou les services d’intérêt économique général bénéficient des conditions nécessaires pour mener à bien leurs missions.
Accordingly, Articles 115 to 122 of Part III, for example, state that the various policies of the EU must ensure that equality between men and women is promoted, that the environment is protected, that consumers are protected, that social rights such as employment are guaranteed and that public services or services of general economic interest have the necessary conditions to fulfil their missions.

Les dispositions d'exécution adoptées par le Portugal sont nettement favorables au consommateur. Les garanties que l'organisateur et / ou le détaillant doit fournir doivent couvrir non seulement le remboursement des sommes versées et le rapatriement du consommateur, mais également les surcoûts supportés par le consommateur suite à une inexécution ou à une mauvaise exécution du contrat imputable à l'organisateur et / ou au détaillant, ainsi que la réparation de tout préjudice subi par le consommateur du fait de l'organisateur et / ou du détaillant ou de leurs agents.
Portugal has a very consumer-friendly implementation; the security the organiser and/or retailer must provide has to cover not only the refund of prepayments and the repatriation of the consumer, but also additional expenditures incurred by consumers as a consequence of a non- or defective performance on behalf of the organiser and/or retailer, as well as reimbursement of the consumer for any damage inflicted upon him by the organiser and/or retailer or its agents.

(4) Il est également indispensable que les États membres complètent les mesures décrites à l'annexe III afin de donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91.
(4) It is necessary that Member States complete the measures set out in Annex III to ensure that consumers are given guarantees that the products have been produced in accordance with Regulation (EEC) No 2092/91.

c) Dans tous les cas, les mesures prises au titre de l'article 9 visent à donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement".
(c) In any event the measures taken under Article 9 shall ensure that consumers are given guarantees that the products have been produced in accordance with this Regulation".