Vertaling van "telle entreprise sera " (Frans → Engels) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

L'élaboration des statistiques structurelles sur les salaires sera fondée sur les unités locales et les entreprises telles que les définit le règlement (CEE) no 696/93 du Conseil(1) et fournira des informations sur les salariés des entreprises de dix salariés et plus classées par taille et par activité principale.
The compilation of structural statistics on earnings shall be based on local units and enterprises as defined in Council Regulation (EEC) No 696/93(1) and shall provide information for employees in enterprises of 10 and more employees classified by size and principal activity.

La discipline budgétaire générale sera répercutée dans les différentes catégories de dépenses, y compris celles considérées comme prioritaires, telles que les actions extérieures, la politique agricole commune, la politique structurelle, et certaines autres politiques internes (réseaux transeuropéens, recherche, éducation et formation, environnement et petites et moyennes entreprises).
General budgetary discipline will be reflected in the various expenditure categories, including those considered a priority such as external action, the common agricultural policy, structural policy and certain other internal policies (trans-European networks, research, education and training, environment and small and medium-sized enterprises).

En Europe, l’entreprise commune SESAR, qui met en œuvre le cadre juridique pour la prestation de services de navigation aérienne telle qu’elle est définie par la réglementation sur le ciel unique européen, sera également fondée sur la navigation par satellite.
In Europe, the "SESAR" Joint Undertaking, which implements the legal framework for air navigation service provision as defined by the four Single European Sky Regulations, will also rely on GNSS.

La réduction des émissions de CO2 étant un problème de dimension communautaire, une telle action entreprise à ce niveau sera indubitablement plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux de la Communauté.
Such an actionwill without doubt be more effective in achieving the Community's environmental objectives as reducing CO2 emissions is a Community-wide issue.

La tierce partie indépendante donnera au gouvernement le mandat approprié pour une telle enquête, et une telle enquête sera entreprise.
The independent third party will give the government the appropriate terms of reference for such an inquiry, and such an inquiry will be launched.

On ne peut pas faire confiance à de nouvelles entreprises dont la durée de vie ne sera que d'un an ou deux et qui, pour diverses raisons, par manque d'argent, même si elles ont un bon SGS — Les employés de telles entreprises pourront hésiter à déposer des plaintes, par peur de ne pas avoir leur paie à la fin de la semaine.
I cannot trust new companies that will only be around for a year or two and which, for various reasons, because of a lack of money, even if they have a good SMS—The employees of companies of this type might be reluctant to file complaints, because they fear they will not get paid at the end of the week.

Vous dites toutefois que si le gouvernement fédéral n'adopte pas une culture de protection du patrimoine et si les entités en jeu ne coopèrent pas entre elles, une telle entreprise sera vouée à l'échec.
But you say there will be no success in this endeavour until there is a shift to a culture of heritage protection within the federal government, and cooperation among entities involved.

Newco sera une entreprise autonome qui accomplira toutes les fonctions propres à une telle entreprise.
Newco will be an autonomous full-fonction company on the market.

Il va de soi, cependant, qu'une telle initiative sera immanquablement liée à un engagement formel des gouvernements et des entreprises sidérurgiques à prendre, sans ambiguïté , leur part de responsabilité financière ,industrielle et politique pour mener à bien ce difficile exercice.
But, it must be said, however, that such an initiative will inevitably depend on a schema undertaking by governments and firms to carry wholeheartedly their share of financial, industrial and political responsibility for carrying this difficult exercise through to a successful conclusion.