Vertaling van "telle enquête sera " (Frans → Engels) :

Pour appuyer le suivi au niveau macro, la Commission européenne a élaboré une enquête européenne de santé par entretien, qui sera opérationnelle en 2007, et mettra en place une méthode harmonisée de collecte régulière de statistiques, par l'intermédiaire du système statistique européen, sur des données autodéclarées telles que la taille et le poids, la performance physique et la fréquence de la consommation de fruits et légumes.
To support macro level monitoring, the European Commission has developed a European Health Interview Survey (EHIS) which will become operational in 2007 and will put in place a harmonised approach to the regular collection through the European Statistical System (ESS) of statistical data on self-reported height and weigh, performance of physical activity and frequency of consumption of fruits and vegetables.

L'obligation de coopérer comprend l'obligation de répondre au questionnaire qui sera envoyé aux parties au début de telles enquêtes et d'accepter des vérifications sur place des réponses au questionnaire par des fonctionnaires de la Commission.
The obligation to cooperate comprises the duty to reply to the questionnaire that will be sent to the parties at the beginning of such investigations and to accept on-the-spot verification of its questionnaire reply by Commission officials.

La tierce partie indépendante donnera au gouvernement le mandat approprié pour une telle enquête, et une telle enquête sera entreprise.
The independent third party will give the government the appropriate terms of reference for such an inquiry, and such an inquiry will be launched.

Lorsque tout cela sera derrière nous, nous serons plus en mesure de déterminer s'il vaudrait la peine de tenir une enquête publique 20 ans plus tard et de voir ce qu'une telle enquête pourrait révéler compte tenu des longues enquêtes policières, des deux procès au criminel et des divers examens qui ont déjà eu lieu, notamment sur la sûreté du transport aérien et sur le rôle de la sécurité et du renseignement au Canada.
With that behind us, we will be better able to see if there is merit in an inquiry 20 years later and what, if anything, it would reveal given the lengthy police investigations, two criminal trials and the various reviews that have already been held, notably on air transport safety and the role of security and intelligence in Canada.

Le fait qu'une enquête sera ouverte dès qu'un député ou un sénateur se plaindra officiellement du comportement d'un ministre est une nette amélioration, de même que le fait que les résultats d'une telle enquête seront rendu publics.
The fact that an investigation of a minister can be triggered by a formal complaint from a member of Parliament or a senator is positive, as is the fact that the results of such an investigation will be made public.

Des enquêtes effectuées auprès d'employeurs sur l'évolution prévisible du niveau de qualification qui sera exigé de la main-d'oeuvre indiquent clairement que l'emploi des travailleurs qualifiés va continuer à augmenter alors que celui des personnes non qualifiées va diminuer; l'accroissement de l'emploi continuera à être le plus fort dans le secteur des services et probablement dans les secteurs à haute intensité cognitive nécessitant un éventail de qualifications telles que celles relatives aux TIC, à la communication, etc.
Prospective skill trends of labour demand as measured in employer surveys clearly indicate that employment of skilled employees will continue to increase while that of unskilled people will decrease; employment increases will further continue to be strongest in the service sector and most likely in knowledge-intensive sectors, requiring a range of skills such as ICT literacy, communication skills, etc.

Quant à savoir si une enquête indépendante sera effectuée, je transmettrai à mes collègues la question soulevée par le sénateur pour déterminer si une telle enquête indépendante serait de compétence fédérale ou provinciale.
As to whether or not an independent inquiry will be instituted, I will be happy to bring my honourable friend's comments to the attention of my colleagues in order to determine whether such an inquiry would be a federal or a provincial responsibility.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.

132. demande à l'Assemblée plénière du Parlement européen d'inviter le Conseil à décider, par voie de déclaration contraignante, que tous les membres du Conseil interpréteront désormais l'article 3, paragraphe 2, de la décision interinstitutionnelle du 19 avril 1995 de façon telle que, à la demande d'une commission d'enquête du Parlement européen, le gouvernement d'un État membre sera tenu de déléguer un de ses membres pour comparaître devant cette commission d'enquête;
132. Asks Parliament to request the Council to make a binding declaration to the effect that Article 3(2) of the interinstitutional decision of 19 April 1995 will in future be interpreted by all Members of the Council in such a way that a Member State's government is required to send one of its members to appear before a committee of inquiry of the European Parliament at that committee's request;