Traduction de «telle action entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

Conférence régionale au niveau ministériel chargée d'examiner l'action entreprise dans la région de la CEE pour donner suite au rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Regional Conference at Ministerial Level on the Follow-up to the Report of the World Commission on Environment and Development in the ECE Region [ Bergen Conference ]

Comité de gestion pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel d'actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d'entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises
Management Committee implementing the multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprises, in particular small and medium-sized enterprises

Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises
SER Merger Code

Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté
Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community

fonds d'actions d'entreprises à faible et à moyenne capitalisation [ fonds d'actions d'entreprises à petite et à moyenne capitalisation ]
small to midcap equity fund

actions de petites et moyennes entreprises
small/medium capitalization stocks

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

plan d'entreprise | plan d'exploitation | plan d'action de l'entreprise
business plan

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réduction des émissions de CO2 étant un problème de dimension communautaire, une telle action entreprise à ce niveau sera indubitablement plus efficace pour atteindre les objectifs environnementaux de la Communauté.
Such an actionwill without doubt be more effective in achieving the Community's environmental objectives as reducing CO2 emissions is a Community-wide issue.

(5) Lorsque le pourcentage des actions avec droit de vote d’une entreprise qui sont la propriété effective de Canadiens et sous contrôle canadien diminue par rapport au pourcentage de telles actions qui existait au 22 juillet 1987, l’entreprise peut exercer les pouvoirs prévus au paragraphe 8(1) et aux articles 9 à 14 relativement à ces actions.
(5) Where the percentage of the voting shares of a carrier that are beneficially owned, and controlled, by Canadians decreases from the percentage of those shares that were beneficially owned, and controlled, by Canadians as at July 22, 1987, the carrier may exercise the powers set out in subsection 8(1) and sections 9 to 14, in relation to those voting shares.

8 (1) L’entreprise canadienne peut refuser d’accepter toute souscription de ses actions avec droit de vote ou refuser d’émettre de telles actions, d’en inscrire le transfert ou d’en acquérir, notamment par achat, jusqu’à ce qu’une déclaration lui soit remise et qu’elle conclue, d’après les renseignements contenus dans cette déclaration et tout autre renseignement figurant dans les registres ou dossiers de l’entreprise ou dans ceux de son agent des transferts ou de son agent comptable des registres, que la souscription, l’émission, le transfert ou l’acquisition n’aura pas pour effet :
8 (1) A Canadian carrier may refuse to accept any subscription for, issue, register the transfer of, purchase or otherwise acquire, any of its voting shares unless a declaration is submitted to the Canadian carrier and the Canadian carrier determines that the effect of the information appearing on the declaration, together with any other information in any books or records of the Canadian carrier, its transfer agent or its registrar is that the subscription, issue, transfer, purchase or acquisition would not result in

a.2) une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O.
(a.2) the assistance provided under the Community Small Business Investment Funds Act, S.O. 1992, c. 18, the Risk Capital Investment Tax Credits Act, S.N.W.T.

g) l’action qui, immédiatement avant le décès d’un particulier ou, dans le cas d’un transfert réputé visé au paragraphe 248(23), juste avant le moment qui est immédiatement avant le décès d’un particulier, aurait été une action admissible de petite entreprise du particulier sans l’alinéa a) de la définition de cette expression au paragraphe (1) est réputée être une telle action du particulier si elle l’a été à un moment donné au cours de la période de douze mois précédant le décès du particulier.
(g) where, immediately before the death of an individual, or, in the case of a deemed transfer under subsection 248(23), immediately before the time that is immediately before the death of an individual, a share would, but for paragraph (a) of the definition “qualified small business corporation share” in subsection 110.6(1), be a qualified small business corporation share of the individual, the share shall be deemed to be a qualified small business corporation share of the individual if it was a qualified small business corporation share of the individual at any time in the 12-month period immediately preceding the death of the individual.

La présente décision s’inscrit dans le prolongement des actions financières préparatoires entreprises conformément aux prescriptions du programme de La Haye. De telles actions font elles-mêmes partie de la mise en place d’une politique européenne de retour instituée par le programme d’action sur le retour du 28 novembre 2002.
This decision carries forward the preparatory financial actions implemented under the Hague Programme, which are themselves part of the EU return policy instituted by the Return Action Programme of 28 November 2002.

* Quelles sont les actions les plus appropriées pour encourager et soutenir le développement de la responsabilité sociale des entreprises- Quels sont les niveaux d'intervention (entreprise, local, régional, sectoriel, national, européen et international) les plus adéquats pour réaliser de telles actions-
* What actions are most appropriate to promote and support the development of corporate social responsibility- What levels (the firm, local, regional, sectoral, national, European and international) are most appropriate to implement such actions-

4. Une telle action débouche sur de nouveaux partenariats et de nouvelles sphères pour les relations établies au sein de l'entreprise, pour ce qui est du dialogue social, de l'acquisition des qualifications, de l'égalité des chances, de la prévision et de la gestion du changement, au niveau local ou national, concernant la consolidation de la cohésion économique et sociale et la protection de la santé et, de façon plus générale, à l'échelon de la planète, pour la protection de l'environnement et le respect des droits fondamentaux.
4. This action leads to the development of new partnerships and new spheres for existing relationships within the company regarding social dialogue, skills acquisition, equal opportunities, anticipation and management of change, at the local or national level with reference to the reinforcement of economic and social cohesion and health protection, and more generally on a global level, concerning environmental protection and respect of fundamental rights.

De plus, dans l'application dudit critère, il ne s'agit pas de déterminer si les droits que l'entreprise concernée faisait valoir au moment où elle a intenté son action en justice existaient effectivement, ou si celle-ci était fondée, mais de déterminer si une telle action avait pour but de faire valoir ce que l'entreprise, à ce moment-là, pouvait raisonnablement considérer comme étant ses droits.
Furthermore, when applying that criterion, it is not a question of determining whether the rights which the undertaking concerned was asserting when it brought its action actually existed or whether that action was well founded, but rather of determining whether such an action was intended to assert what that undertaking could, at that moment, reasonably consider to be its rights.