Vertaling van "telle décision parait " (Frans → Engels) :

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.

Je suis heureux de voir qu'une entreprise privée ait pris une telle décision qui me paraît tout à fait responsable et qui pourrait être un modèle pour le développement dans l'Arctique.
I was pleased to see that kind of decision made by a private sector company. I think it was a very responsible decision and something that can be a model for development in the arctic.

Une décision relative à l'abrogation d'articles d'un autre texte législatif ne paraît pas compatible avec la notion d'actes délégués, telle qu'elle est définie à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans la mesure où les actes délégués ne devraient porter que sur des éléments non essentiels d'un acte législatif et concernent des modifications à apporter au texte législatif à l'examen, et non à un autre acte (référence croisée).
A decision to repeal articles of another legislative text does not seem to be possible with the notion of delegated acts as defined in article 290 of the Treaty on the Functioning of the EU, as delegated acts should only refer to non-essential parts of a legislative text and concern modifications to be made on the legislative text being examined, not on another legislative text (cross-reference).

(6) Au point 19 du plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, adopté par le Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998 1 , on peut lire que "les procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autreIl paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisions pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".
(6) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted by the Justice and Home Affairs Council of 3 December 1998 1 , in point 19 thereof, states that "Procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their caseIt appears useful, however, to complement those basic principles by standards and codes of good practice in areas of transnational relevance and common concern (e.g. interpretation) which may also extend to certain parts of the enforcement of criminal decisions, including, for instance, confiscation of assets and to aspects of offender reintegration and victim support" .

Il paraît toutefois utile de compléter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour les questions à caractère transnational et d'intérêt commun (telle que l'interprétation), qui peuvent concerner également certains éléments de l'exécution des décisions pénales, tels que la confiscation des avoirs, ainsi que des questions liées à la réinsertion des délinquants et à l'aide aux victimes".
It appears useful, however, to complement those basic principles by standards and codes of good practice in areas of transnational relevance and common concern (e.g. interpretation) which may also extend to certain parts of the enforcement of criminal decisions, including, for instance, confiscation of assets and to aspects of offender reintegration and victim support”.

d’autre part, du fait de la nécessité d’établir un lien plus direct avec des procureurs nationaux dans le cadre du projet EUROJUST et dont la révision, dès lors, par de nouveaux actes prévus par le Traité, paraît inévitable (« décisions cadres » pour les aspects réglementaires - telles que les dispositions en matière de crime ou les modalités de coopération policière et de participation à des équipes conjointes ou l'ouverture d’enquêtes et «décisions» pour les aspects structurels ou fonctionnels) ,
on the other hand, because of the need to forge a more direct link with national public prosecutors as part of the EUROJUST project and which will inevitably have to be amended by the new acts provided for in the Treaty (‘framework decisions’ for regulatory aspects, such as provisions on crime or procedures for police cooperation and participation in joint teams or the launching of enquiries, and ‘decisions’ for structural or functional aspects),

Il me paraît inconcevable que la cour ait pu rendre une telle décision en sachant très bien quelles en seraient les répercussions sur la santé des Canadiens, particulièrement, comme l'a souligné mon collègue, sur la santé des jeunes.
It is unbelievable to me how justices could consciously do that, understanding full well the impact on the health of Canadians and as my colleague mentioned, particularly on the health of youth.

On y dit ceci: 7.5 L'autorité compétente peut, soit avant, soit après la sortie du prisonnier, suspendre, annuler ou révoquer la permission de sortir dans les cas suivants: a) la suspension, l'annulation ou la révocation paraît nécessaire et justifiée par suite de la violation d'une des conditions, ou pour empêcher une telle violation; b) les motifs de la décision d'accorder la permission ont changé ou n'existent plus; (1155) Car il peut y avoir des choses qui changent au cours des 60 jours et la protection de la société exige qu'on révoque ou annule le droit du délinquant. c) on a procédé au réexamen du dossier à la lumière de renseignements qui n'auraient pu raisonnablement être communiqués lors de l'octroi de la permission.
It reads: 7.5 A designated authority may suspend, cancel or revoke a temporary absence, before or after it begins, if (a) it is considered necessary and justified to prevent a breach of a condition of the absence or where a breach has occurred; (b) the grounds for authorizing the absence have changed or no longer exist; or (1155) Because some things can change during the 60 day period, and protection of the public could require revocation or cancellation of the offender's right (c) the case has been reassessed, based on information that could not reasonably have been provided when the absence was authorized.

Outre la situation que Mme Dench a mentionnée, où un changement survient après que la décision sur le statut de réfugié est rendue, il paraît logique qu'un groupe de spécialistes sur les réfugiés prennent de telles décisions.
Aside from the situation that Ms. Dench mentioned, where there is a change that occurs after the refugee decision, it makes sense to have an expert refugee body make those types of decisions.

La façon dont le Parlement choisira de réagir à des décisions judiciaires de ce type sera en fin de compte déterminée par l'opinion publique, qui est, d'après les sondages récents, de plus en plus favorable au mariage entre conjoints du même sexe. Même si le Parlement a invoqué initialement l'article 33 de la Charte pour adopter une disposition interdisant le mariage entre des personnes du même sexe, il nous paraît difficile d'imaginer qu'il réadoptera une telle mesure écartant l'application des droits à l'égalité tous les cinq ans, comme l'exige l'article 33 de la Charte.
Even if Parliament did initially invoke section 33 of the charter to enact a same-sex marriage override, it is, we submit, difficult to imagine it re-enacting an override of the right to equality every five years, as you must do under section 33 of the charter.