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Avortement inévitable
Dommage inévitable
Décision
Décision Prüm
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
Défense d'accident inévitable
Moyen de défense d'accident inévitable
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Préjudice inévitable

Vertaling van "inévitable décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défense d'accident inévitable | moyen de défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


dommage inévitable [ préjudice inévitable ]

unavoidable harm


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision




Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Le changement est inévitable, mais la croissance... optionnelle! Le rôle des partenariats patronaux-syndicaux innovateurs dans la réussite des entreprises

Change Is Inevitable, But Growth Is Optional! How Innovative Union and Management Partnerships Foster Organizational Success


Groupe de travail technique sur les additifs pour aliments, boissons et colorants et sur les contaminants inévitables

Food, Beverage and Colour Additives and Unavoidable Contaminants Technical Working Group
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).

After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).


Il conclut que la décision en ce qui concerne les risques qu'il convient de courir pour jouir de certains avantages est une décision politique, mais que les résultats de la recherche médicale et les outils scientifiques qui sont actuellement disponibles ne permettent pas d'en arriver à une évaluation juste des risques que présente ce produit pour la santé et qu'il convient donc d'exiger que les avantages soient plus importants avant d'accepter de s'exposer à des risques inévitables.

He concludes that it is a political decision as to the level of benefit that merits risk, but that it is impossible for medical research and our scientific tools to accurately assess risk and that we must increase the level of benefit that we expect before we will accept an inevitable risk.


Les décideurs au gouvernement sont dans une position difficile: ils doivent prendre des décisions, mais il est inévitable que certaines personnes soient désavantagées par ces décisions et que des problèmes en découlent. Laissez-moi d'abord vous poser une question.

In this difficult position of being decision-makers in government, we have to make some decisions, and it's inevitable that there will be individual cases and problems with the decisions we make.


Mais nous affirmons depuis des années que certaines décisions seront problématiques; c'est inévitable dans n'importe quel processus de prise de décisions.

But we have sustained for many, many years that there will be problem decisions; it's inevitable in any decision-making process.


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Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d'erreurs administratives ou lorsqu'un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code juridiction de type «XX» [conformément au paragraphe 1, point 1 c) vii)].

Renumberings though are unavoidable because of administrative errors or when an ECLI is assigned to decisions with a formerly XX-court code (according to § 1 (8)).


Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d'erreurs administratives ou lorsqu'un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code juridiction de type «XX» [conformément au paragraphe 1, point 1 c) vii)].

Renumberings though are unavoidable because of administrative errors or when an ECLI is assigned to decisions with a formerly XX-court code (according to § 1 (8)).


En tout état de cause, un décalage dans le temps entre la décision et le départ effectif est souvent inévitable: l'éloignement lui-même (à savoir l'exécution de la décision de retour) peut exiger une décision spécifique dans certains États membres ou être soumise à une procédure particulière (comme la détention pendant la période précédant l'éloignement).

After all, a time lag between the decision and the actual departure is often inevitable: the removal itself (the act of enforcing the return decision) may require a specific decision in some Member States and/or is subject to specific proceedings (including, where necessary pre-removal detention).


Il n'existe pas de décision plus profondément personnelle, ni plus étroitement liée à l'essence même de la liberté personnelle, que la décision d'une personne en phase terminale de mettre fin à sa souffrance et de hâter une mort inévitable [.] La Cour en conclut qu'un adulte capable en phase terminale a un droit garanti par la Constitution, en vertu du quatorzième amendement, de se suicider avec l'aide d'un médecin.

There is no more profoundly personal decision, nor one which is closer to the heart of personal liberty, than the choice which a terminally ill person makes to end his or her suffering and hasten an inevitable death.The court concludes that a competent, terminally ill adult has a constitutionally guaranteed right under the Fourteenth Amendment to commit physician-assisted suicide.


Les documents de planification exposaient une stratégie pour le démantèlement des règles traditionnelles de gestion de l'offre: contrôler les communications, souligner que le système pouvait survivre sous le régime de nouvelles règles, faire intervenir plus de voix dans le processus de décision, souligner que les accords commerciaux et la concurrence rendaient le changement inévitable et s'assurer que les provinces acceptaient une part de la responsabilité de la décision d'abattre l'ancien système.

The planning documents laid out a strategy for dismantling the traditional rules of supply management-controlling the communications, stressing that the system could survive under new rules, injecting more voices into the decision-making, stressing that trade deals and competition made change inevitable and making sure the provinces accepted some of the responsibility for deciding to tear the old system down.


considérant que le contrôle en commun sur MRW restreint de ce fait l'indépendance du groupe Mannesmann par rapport au groupe ATH/Rheinstahl ; que l'entente entre ATH et Mannesmann, que les liaisons actuelles rendent inévitable, conduira à une coordination du comportement des deux groupes et empêchera la concurrence entre eux ; que, pour maintenir la concurrence entre les deux groupes, il est indiqué d'éliminer pour l'essentiel les possibilités d'influence de ATH sur le groupe Mannesmann et de donner à Mannesmann la possibilité de prendre ses décisions en toute ...[+++]

The arrangement for joint control over MRW consequently restricts the independence of the Mannesmann Group in relation to the ATH/Rheinstahl Group. Concerted action between Thyssen and Mannesmann, which given their present relationship is unavoidable, would result in coordinated conduct on the part of the two Groups and restrict competition between them. If competition between the two Groups is to be preserved, ATH must be largely divested of its powers in relation to the Mannesmann Group, while Mannesmann must be placed in a position where it enjoys full freedom of decision as regard ...[+++]


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