Traduction de «une telle décision parait » (Français → Anglais) :

Pour reprendre le cas de l'Accord d'Association avec l'Ukraine, une telle décision parait nécessaire et devrait être proposée dès que possible par la Commission Européenne au sein de l'instance compétence, c'est à dire le Comité de Coopération Douanière que le DCFTA institue et qui sera compétent pour le suivi, conjointement par les deux parties, de la mise en œuvre du Chapitre 5 du DCFTA et pour travailler à l'amélioration de la coopération douanière entre les parties.
Concerning the Association Agreement with Ukraine, such a decision should be proposed as soon as possible by the Commission within the relevant organisation, i.e. the Customs Cooperation Committee set up under the DCFTA which will be responsible for the monitoring by both parties of the implementation of Chapter 5 of the DCFTA and for seeking to improve customs cooperation between the two.

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour acquitter des créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles créances.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, pour le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense.

Une telle obligation paraît de trop large portée pour les litiges entre particuliers et ne devrait donc s'appliquer, en ce qui concerne le Tribunal du brevet communautaire, que dans un sens plus restreint, comme le propose l'article 13 de l'annexe II du statut.
This obligation seems too wide for private party litigation and consequently should apply to the Community Patent Court in a narrower sense as proposed in Article 13 of Annex II to the Statute.

à exiger que l'annonceur apporte des preuves concernant l'exactitude matérielle des données de fait contenues dans la publicité si, compte tenu des intérêts légitimes de l'annonceur et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce et, dans le cas de la publicité comparative, à exiger que l'annonceur fournisse ces preuves à bref délai,
to require the advertiser to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in advertising if, taking into account the legitimate interest of the advertiser and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case and in the case of comparative advertising to require the advertiser to furnish such evidence in a short period of time.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce,
to require the trader to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in relation to a commercial practice if, taking into account the legitimate interest of the trader and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case.

à exiger que le professionnel fournisse des preuves sur l'exactitude de ses allégations factuelles en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce; et
to require the trader to furnish evidence as to the accuracy of factual claims in relation to a commercial practice if, taking into account the legitimate interest of the trader and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case; and

à exiger que le professionnel prouve ses allégations en rapport avec une pratique commerciale si, compte tenu de l'intérêt légitime du professionnel et de toute autre partie à la procédure, une telle exigence paraît appropriée au vu des circonstances du cas d'espèce ; et
to require the trader to substantiate factual claims in relation to a commercial practice if, taking into account the legitimate interest of the trader and any other party to the proceedings, such a requirement appears appropriate on the basis of the circumstances of the particular case; and

Si ces deux principes sont acceptés, le corollaire est simple: toute décision judiciaire adoptée par l'autorité compétente d'un État doit être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
If these two principles are accepted, the corollary is simple: any judicial decision adopted by the competent authority of one Member State should be accepted as such in any other Member State, even if no comparable authority exists in that Member State or no decision could be adopted in such a case or, if one had been adopted, it would have been entirely different.