Vertaling van "réglementaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.
Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Par conséquent, cette disposition du Code III est contraire à la définition des activités de classification et réglementaires, telle qu'elle figure dans l'actuelle législation de l'UE.
Therefore, this provision of the III Code contradicts the delineation of class and statutory activities as set out in the existing EU legislation.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil , la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/77/CE de la Commission , y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2002/77/EC , including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

Par conséquent, la présente directive devrait s'entendre sans préjudice du cadre réglementaire de l'Union concernant les communications électroniques fixé dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (5), ainsi que dans la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil (7), la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil (8) et la directive 2002/77/CE de la Commission (9), y compris les mesures nationales adoptées en vertu dudit cadre réglementaire, telles que les mesures réglementaires spécifiques symétriques ou asymétriques.
Therefore this Directive should be without prejudice to the Union regulatory framework for electronic communications set out in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council (5) as well as Directive 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council (6), Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council (8) and Commission Directive 2002/77/EC (9), including national measures adopted pursuant to that regulatory framework, such as specific symmetric or asymmetric regulatory measures.

de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne.
develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework.

de développer et de diffuser, auprès des ARN, les meilleures pratiques réglementaires, telles que des approches, méthodes ou lignes directrices communes sur la mise en œuvre du cadre réglementaire de l’Union européenne;
develop and disseminate among NRAs regulatory best practice, such as common approaches, methodologies or guidelines on the implementation of the EU regulatory framework;

b) la Commission prendra des initiatives et invitera la communauté scientifique et d'autres parties prenantes à l'assister, à promouvoir la compréhension des conceptions scientifiques fondamentales qui sous-tendent le contrôle réglementaire, telles que l'incertitude scientifique, l'absence du risque zéro, les risques comparatifs, le fait que la science évolue en permanence et améliore ainsi constamment nos points de référence, et la corrélation entre les différentes étapes du processus de l'analyse des risques.
b) The Commission will take initiatives, and invites the scientific community and other stakeholders to assist, to promote awareness of key scientific paradigms underlying regulatory oversight such as scientific uncertainty, absence of zero risk, comparative risks, that science is continuously evolving and therefore continuously improves our reference points, and the articulation between the steps in the risk analysis process.

De plus, des flux de revenus spécifiques, par le biais de dispositions réglementaires telles que l'instauration de certains services à accès contrôlés réservés aux abonnés ou encore la taxation des récepteurs de signaux, pourront être établis.
In addition, specific revenue streams could be established by means of regulatory arrangements such as installing certain controlled-access subscriber-only services, or taxing signal receivers.