Traduction de «telle charte pourrait » (Français → Anglais) :

M. Sullivan : Je crois qu'une telle charte pourrait aider certaines victimes si elle permet de mettre de côté les compétences provinciales et fédérales et comporte pour les victimes des droits exécutoires.
Mr. Sullivan: I would say that if we can set aside the provincial federal jurisdiction and actually have enforceable rights for victims, it might be helpful for some victims.

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

Nous avons demandé aux participants d'imaginer qu'ils étaient le ministre responsable de la création d'une nouvelle institution, d'une nouvelle instance de normalisation pour le XXIe siècle et d'imaginer ce que ce serait que de s'asseoir et de rédiger la charte de cette instance ou d'établir un cadre dans lequel une telle organisation pourrait être édifiée.
We asked the participants to imagine that they were the minister responsible for creating a new institution, a new standard-setter for the 21st Century and imagine what it would be like to sit down and to write the Charter for that or to provide a framework in which such an organization could be built.

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

35. reconnaît l'importance de la recommandation 98/376/CE du Conseil du 4 juin 1998 concernant une carte de stationnement pour les personnes handicapées, qui affirme que cette carte devrait exister dans un format standard et être reconnue par tous les États membres afin de faciliter l'utilisation de l'automobile par leur détenteur, et observe qu'une charte européenne unifiée pour les droits des passagers, ainsi que l'obtention et le renouvellement des permis de conduire et de tout autre permis ou document qui pourrait être requis pour faciliter la mobilité entre les États membres, sont des éléments essentiels à l'intégration sociale des personnes handicapées dans les États membres; reconnaît que des formes innovantes d'instruments de communication gratuits destinées aux personnes non voyantes et sourdes, telles que des services d'information accessibles – avec une attention particulière pour les services en ligne –, sont également essentielles pour permettre à ces personnes de jouir pleinement de leurs droits; ajoute que ces formes comprennent des versions «faciles à lire» pour les personnes atteintes de handicaps cognitifs et intellectuels; appelle à la réduction des obstacles à la liberté de circulation des personnes handicapées par l'adoption d'une carte européenne de mobilité, fondée sur la reconnaissance mutuelle, par les États membres, des cartes de handicapé et des prestations et allocations de handicap, pour permettre aux personnes handicapées d'étudier, de travailler et de voyager plus facilement, en recourant également à la méthode ouverte de coordination; demande la création, par la Commission, d'un site internet plus informatif ciblant les personnes handicapées, leur expliquant leurs droits et fournissant des informations spécifiques supplémentaires sur les déplacements;
35. Recognises the importance of Council Recommendation 98/376/EC of 4 June 1998 on a parking card for people with disabilities, which states that this card should exist in a standard format and should be recognised by all Member States in order to facilitate the bearers' car use, and observes that a unified EU charter for travellers' rights and obtaining and renewing driving licences and any other permits or documents which may be required to facilitate mobility between Member States are essential for the inclusion of people with disabilities in society across Member States; recognises that innovative forms of free communication tools for the blind and the deaf, such as accessible information services with special regard to online services, are also essential for the full enjoyment of their rights; this includes ‘easy to read’ versions for people with cognitive and intellectual disabilities; calls for the reduction of barriers to the freedom of movement of people with disabilities, via the adoption of a European Mobility Card, based on mutual recognition by Member States of disability cards and disability benefits and entitlements so as to make it easier for people with disabilities to study, work and travel, also using the Open Method of Coordination framework; calls for the creation by the Commission of a more informative website targeting people with disabilities, explaining their rights and providing additional specific information on travelling;

Selon moi, le moment ne pourrait être mieux choisi pour adopter une telle charte au Canada.
I cannot think of a more important time to introduce a seniors charter in Canada.

58. souligne qu'il convient de contrôler la constitution de monopoles de fait, non seulement en recourant à des indicateurs économiques, mais également dans le cadre du respect des droits fondamentaux et en particulier de la liberté d'expression établie par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article 10 de la Convention européenne pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; est préoccupé par la situation en Italie, où une grande part des médias et du marché de la publicité est contrôlée – sous diverses formes – par la même personne; rappelle qu'une telle situation pourrait constituer une violation grave d'un droit fondamental en vertu de l'article 7 du traité UE, tel que modifié par le traité de Nice;
58. Stresses the fact that the constitution of de facto monopolies must be monitored not only using economic indicators but also in connection to the respect of fundamental rights and in particular of the freedom of expression established by Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and by Article 10 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms; is worried about the situation in Italy, where a large part of the media and the advertising market is controlled - in various forms - by the same person; recalls that such a situation could constitute a serious violation of a fundamental right pursuant to Article 7 of the EU Treaty, as modified by the Nice Treaty;

K. la Charte possède dès lors une qualité durable; en dépit d'un statut légal non réglé, elle a été entièrement légitimée par la façon dont elle a été élaborée et elle a été conçue pour durer; alors qu'aucun document constitutionnel analogue ne saurait être parfait et que tout document de cette nature doit pouvoir être amendé, le fait d'ouvrir maintenant le dossier de sa révision, en particulier à un stade aussi précoce de son existence, pourrait porter atteinte à son intégrité et à sa force morale; il convient d'expérimenter l'application d'une Charte contraignante avant d'envisager de la modifier; en tout état de cause, la Convention actuelle n'a pas été mandatée par la Déclaration de Laeken pour procéder à une nouvelle rédaction de la Charte; il convient de prévoir qu'une telle révision ne peut être faite à tout le moins que selon la méthode prévue pour la révision des autres dispositions constitutionnelles;
K. The Charter, therefore, has a durable quality. Despite its unsettled legal status, it was fully legitimised by the manner of its drafting, and it was designed to last. While no such constitutional document can be perfect, and all such documents must be amendable, to open it up now for revision, especially so early in its life, might reduce its integrity and moral force. Experience of the application of a mandatory Charter is needed before amendment can be contemplated. In any case, the current Convention has not been mandated by the Laeken Declaration to re-write the Charter; it should be made clear that such a revision can only be carried out using, at the very least, the same method as for revision of other constitutional provisions,

Au cours de cette audition, des députés du Parlement européen, des experts nationaux, des représentants des institutions de l'Union européenne, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales se sont penchés à la fois sur la nécessité de revoir et d'adapter le champ d'application de la Charte sociale, sur la question de savoir dans quelle mesure la charte pourrait être intégrée dans le futur traité et sur les conséquences juridiques d'une telle mesure.
In the course of this hearing, MEPs, national experts, representatives of the European Union Institutions, social partners and non-governmental organisations examined both the need to revise and update the scope of the Social Charter, and the extent to which the Charter might be incorporated into the future Treaty, and the legal implications of such a step.

Une telle charte pourrait même envisager l'adoption de mesures radicales comme le prélèvement d'un impôt minimum mondial auprès des transnationales, afin qu'elles ne puissent pas monter un pays contre un autre.
Such a charter might even look at radical ideas such as a minimum global tax on transnational corporations so they cannot play off one country against the other.