Traduction de «d’une créance pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable
bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

créances | débiteurs | créances d'exploitation | créances commerciales
accounts receivable | receivables

faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]
forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]

transfert d'une créance | cession d'une créance
assignment of a claim

délégataire d'une créance [ cessionnaire d'une créance ]
delegatee of a creance [ transferee of a debt | assignee of a claim | assignee of a debt ]

extinction d'une créance
repayment of a debt

passation d'une créance irrécupérable par pertes et profits
writeoff

créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance
bad debt | irrecoverable debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l’ordre chronologique consistant dans l’information, la notification et la demande de recouvrement était interverti de telle sorte que la notification d’une créance pourrait avoir lieu après la délivrance d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, il en résulterait presque inévitablement des problèmes en termes de conformité avec le droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la Charte.
If the information, notification, and request for enforcement sequence were inverted, so that notification of a claim could occur after the issue of a uniform instrument permitting enforcement, problems would almost inevitably be generated in terms of compliance with the right to effective judicial protection under Article 47 of the Charter.

En outre, la communication d’une adresse dans le titre exécutoire en cause à laquelle le demandeur pourrait obtenir « des informations supplémentaires concernant la créance » ne saurait remédier au défaut de notification de la créance litigieuse.
Moreover, the provision of an address in the impugned enforcement Instrument from which the applicant could secure ‘further information concerning the claim’ cannot cure the failure to notify the disputed claim.

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Une plus grande normalisation des émissions des titres de créances d’entreprise pourrait favoriser le développement d'un marché secondaire plus liquide pour les obligations d'entreprises.
Greater standardisation of corporate debt issuances could allow for a more liquid secondary market for corporate bonds to develop.

c.1) dans le cas d’une créance visée à l’alinéa (1)c) à l’égard de laquelle s’appliquent les conditions énoncées ci-après aux sous-alinéas (i) et (ii), les intérêts qui seraient déterminés pour l’année si les intérêts sur la créance pour cette année étaient calculés sur une base d’intérêts composés, suivant le maximum des taux dont chacun représente le taux d’intérêt composé, établi à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé, qui donne la valeur actualisée, à la date où le contribuable acquiert le droit sur la créance, des paiements prévus par la créance après l’acquisition par le contribuable de son droit sur la créance, laquelle valeur est égale au principal de la créance à la date d’acquisition :
the amount of interest that would be determined in respect of the year if interest on the obligation for that year were computed on a compound interest basis using the maximum of all rates each of which is the compound interest rate that, for a particular assumption with respect to when the taxpayer’s interest in the obligation will mature or be surrendered or retracted, results in a present value (at the date the taxpayer acquires the interest in the obligation) of all payments under the obligation after the acquisition by the taxpayer of the taxpayer’s interest in the obligation equal to the principal amount of the obligation at the date of acquisition; and

(i) à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,
(i) in respect of each possible circumstance under which an interest of the taxpayer in the obligation could mature or be surrendered or retracted, and

(A) à l’égard de chaque circonstance dans laquelle le droit du contribuable sur la créance pourrait venir à échéance ou être racheté ou remboursé,
(A) in respect of each possible circumstance under which an interest of the taxpayer in the obligation could mature or be surrendered or retracted, and

Ceci pourrait être réalisé soit au moyen de sa vente à un acquéreur privé ou de sa fusion avec celui-ci, soit postérieurement à une dépréciation des créances dont elle fait l'objet ou de la conversion de ses dettes en fonds propres aux fins d'une recapitalisation.
That may be achieved either through sale to or merger with a private sector purchaser, or after having written down the liabilities of the entity, or after converting its debt to equity in order to effect a recapitalisation.

Un parajuriste dont les fonctions habituelles consistent à remplir des formulaires destinés à la cour des petites créances pourrait désormais être autorisé à offrir contre rémunération des services de consultation en immigration.
A paralegal whose normal practice is to file small claims court forms could now be authorized to charge for immigration consulting services.

Étant donné qu'intenter une poursuite devant la cour des petites créances pourrait coûter des milliers de dollars au groupe en frais d'avocat, un tel recours est peut-être insensé ou impossible sur le plan financier en vertu des dispositions législatives proposées dans le projet de loi.
Considering that it would cost the band thousands of dollars to pursue the claim in small claims court with a lawyer, it might not make financial sense or be financially possible to pursue such a claim under the law proposed by the bill.