Vertaling van "tel qu'il sera alors applicable " (Frans → Engels) :

Le règlement sera alors directement applicable dans tous les États membres et deviendra obligatoire le 1er septembre 2020.
The Regulation will then be directly applicable in all Member States and will become mandatory on 1 September 2020.

La TVA sera alors facturée au taux applicable dans le pays de destination.
The rate applicable in the country of destination will be charged.

Dans quelques cas exceptionnels, la mise en œuvre accélérée de la feuille de route s'est traduite par une impossibilité de remplir, jusqu'à présent, certains des critères de référence, tels que le déploiement complet des passeports biométriques et l'examen de la mise en œuvre de l’accord de réadmission entre l’UE et la Turquie (qui ne sera pleinement applicable qu'à partir du 1er juin).
In a number of exceptional cases, the acceleration of the Roadmap's implementation has made completion of some benchmarks, such as a full roll-out of biometric passports and a review of the implementation of the EU-Turkey readmission agreement (fully applicable only as of 1 June), impossible to date.

Dans certains cas, c'est la capacité du projet nouveau qui a été autorisée et dans d'autres, ce sont les travaux de construction. Chaque pays peut appliquer les deux systèmes à différents types de projets (par exemple, en France, les routes sont autorisées pour un nombre de bandes de circulation alors que les projets industriels le sont pour une capacité de production donnée) Lorsque c'est la capacité qui a été autorisée, un accroissement de la production/utilisation jusqu'à la capacité fixée ne nécessitera pas d'EIE, encore que tel sera le cas pour un accroissement allant au-delà (impliquant éventuellement de nouvelles constructions).
In some cases it is the capacity of the new project that is authorised, in others it is the construction works - and any individual country may apply both systems to different project types (e.g. France: roads are authorised in terms of number of lanes whereas industrial developments are authorised in terms of production capacity.) Where it is capacity that has been authorised, an increase in output/use up to that capacity will not require an EIA, although increase beyond that capacity (perhaps involving new construction) will require an EIA.

Dans de tels cas, l’évaluation de conformité correspondante sera alors effectuée selon les procédures notifiées sous la responsabilité de l’État membre concerné.
In such cases, assessment of conformity with those rules shall be carried out under the responsibility of the Member States concerned according to notified procedures.

Le montant total des aides directes pouvant être versées à l'exploitant dans les nouveaux États membres après l'adhésion au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet exploitant aurait droit au titre du paiement direct correspondant, tel qu'il sera alors applicable aux États membres dans la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
The total direct support the farmer may be granted in the new Member States after accession under the relevant direct payment including all complementary national direct payments shall not exceed the level of direct support the farmer would be entitled to receive under the corresponding direct payment then applicable to the Member States in the Community as constituted on 30 April 2004.

En particulier, à la fin de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le nouvel État membre aura pris toutes les mesures nécessaires pour établir le système intégré visé à l'article 18 afin que le régime de paiements directs puisse fonctionner correctement, sous la forme qui sera alors applicable.
In particular, by the end of the period of application of the single area payment scheme, the new Member State shall have taken all necessary steps to set up the integrated system as referred to in Article 18 for running properly the direct payments in the form then applicable.

Par ailleurs, les règles en matière de protection des données de la Convention de Schengen s'appliquent à toutes les données transmises depuis un fichier non automatisé ou intégrées dans un tel fichier (article 127), alors que les fichiers non structurés sont exclus du champ d'application de la décision-cadre proposée.
Another point is that the data protection provisions in the Schengen Convention apply also to all data communicated from or included in non-automated files (Article 127), while non structured files are excluded from the scope of the proposed Framework Decision.

Cette disposition sera également applicable en cas de décharge obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse , mais alors le délai sera de deux ans .
The same provision shall apply where the certificate of discharge was obtained in an improper or fraudulent manner, save that the period shall be two years.

Cette disposition sera également applicable lorsque le certificat de fin de l'opération TIR aura été obtenu de façon abusive ou frauduleuse, mais alors le délai sera de deux ans.
The same provision shall apply where the certificate of termination of the TIR operation was obtained in an improper or fraudulent manner, save that the period shall be two years.