Vertaling van "tel partage était déjà " (Frans → Engels) :

La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.
This was already envisaged by the Five Presidents' Report and has also been called for by the European Parliament.

Leur réussite implique le renforcement du soutien politique à une économie de la connaissance tel qu'il était déjà évident en mars 2000 lors du lancement de la stratégie de Lisbonne.
Success requires the strengthening of the political commitment to a knowledge-based economy that was so evident in March 2000 when the Lisbon strategy was launched.

53 % des répondants ont déclaré que les DPI seraient très importants ou critiques pour leur modèle d’entreprise dans les deux années à venir, contre 35 % qui estimaient que tel était déjà le cas au moment de l’étude.
53% of respondents said that the use of IPR will be very important or critical to their business models in two years, compared to 35% who considered this to be the case at the time of the survey.

Monsieur le président, l'autorisation légale de contracter un tel accord était déjà prévue dans la Loi sur l'efficacité énergétique et la Loi sur le ministère de l'Environnement. Elle n'était donc pas tributaire de l'adoption du projet de loi C-4.
Mr. Chairman, the legislative authority to enter into this agreement already existed under the Energy Efficiency Act and the Department of the Environment Act, and it was not dependent on the passage of Bill C-4.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

Le député de Fort McMurray—Athabasca a répliqué qu'un tel financement était déjà autorisé, puisque le ministre du Commerce international a annoncé dans un communiqué, le 15 avril 2005, que des fonds seront versés afin d'« aider à payer les frais juridiques associés à la défense des intérêts canadiens à la suite des mesures commerciales prises par les États-Unis dans le différend sur le bois d'oeuvre résineux ».
In rebuttal, the member for Fort McMurray Athabasca argued that such funding was already authorized since the Minister of International Trade announced on April 15, 2005, in a press release that “funding will be provided to offset legal expenses incurred in defending Canadian interests against U.S. trade actions in the softwood lumber trade dispute”.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Au cours des consultations, des craintes ont été exprimées concernant le fait que si un tel système était appliqué, des brevets de ce genre pourraient être utilisés pour empêcher l'«ingénierie inverse» et d'autres activités considérées comme légitime pour les programmes d'ordinateur déjà protégés par la législation sur les droits d'auteur.
In the course of consultations, fears were expressed that if enforced, patents including such claims may be used to prevent "reverse engineering" and other activities considered legitimate in respect of computer programs already protected under copyright law.

Il serait peut-être intéressant de savoir que tel lobbyiste était déjà candidat pour un parti politique.
It might be interesting to know that a given lobbyist had once been a candidate for a political party.

D'ailleurs, c'est tellement vrai, que le 16 février 1994, donc au moment où les intentions du gouvernement fédéral étaient connues dans le secteur des institutions financières, le projet était déjà sur la table, pas le projet de loi comme tel, mais le projet d'investir le secteur des valeurs mobilières, M. Daniel Johnson, qui était premier ministre à l'époque, encore pour un petit bout de temps, écrivait au président du Conseil privé et au ministre des Affaires intergouvernementales, le député de Hull-Aylmer, pour leur signifier justement qu'il était en désaccord avec le projet de loi.
So much so that on February 16, 1994, when the federal government's intentions with respect to financial institutions were already known, and the bill was already on the table, not the bill as such but the proposals to invade the securities sector, Daniel Johnson, the Premier at the time who was to be Premier for a short while yet, wrote to the President of the Privy Council and the Minister of Intergovernmental Affairs, the hon. member for Hull-Aylmer, to tell them that he disagreed with the bill.