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Vertaling van "tel paiement devrait " (Frans → Engels) :

Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.


La révocation dans un tel contexte devrait s’appliquer uniquement à la relation entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement.

Revocation, in that context, should apply only to the relationship between a payment service user and a payment service provider, thus being without prejudice to the irrevocability and finality of payment transactions in payment systems.


L’utilisation de tels codes d’authentification par les utilisateurs de services de paiement devrait être considérée comme compatible avec les obligations relatives aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées également en cas d’intervention de prestataires de services d’initiation de paiement ou de prestataires de services d’information sur les comptes.

The use of such authentication codes by payment service users should be considered to be compatible with their obligations in relation to payment instruments and personalised security credentials also when payment initiation service providers or account information service providers are involved.


La révocation dans un tel contexte devrait s'appliquer uniquement à la relation entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement, et elle ne porte donc pas atteinte au caractère irrévocable et définitif des opérations de paiement effectuées dans les systèmes de paiement.

Revocation, in this context, should be applicable only to the relationship between a payment service user and payment service provider, thus being without prejudice to the irrevocability and finality of payment transactions in payment systems.


Afin de simplifier le paiement des avances aux bénéficiaires d’une aide d’État et de limiter les risques financiers associés à un tel paiement, le champ des garanties admissibles devrait être redéfini.

In order to simplify the payment of advances to beneficiaries of State aid and to limit the financial risks associated with such a payment, the scope of the admissible guarantees should be redefined.


Afin de simplifier le paiement des avances aux bénéficiaires d’une aide d’État et de limiter les risques financiers associés à un tel paiement, le champ des garanties admissibles devrait être redéfini.

In order to simplify the payment of advances to beneficiaries of State aid and to limit the financial risks associated with such a payment, the scope of the admissible guarantees should be redefined.


Par conséquent, cette possibilité devrait être laissé à l'appréciation des États membres et en raison des particularités du régime de paiement unique, un tel transfert devrait être irréversible et réduire en conséquence le budget disponible pour les programmes d'aide nationaux au cours des années suivantes.

This possibility should therefore be open to Member States, and because of the particularities of the Single Payment Scheme any such transfer should be irreversible and reduce correspondingly the budget available for the national support programmes in subsequent years.


Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement.

Such reimbursement should be considered to be a new payment order.


Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement.

Such reimbursement should be considered to be a new payment order.


En aucun cas, l’application de tels prélèvements devrait aboutir à la création d’obstacle substantiel ou à l’interdiction de cession des droits au paiement.

In no case the application of such retentions should result in a substantial obstacle or prohibition of transfer of payment entitlements.




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tel paiement devrait ->

Date index: 2021-04-24
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