Vertaling van "tel remboursement devrait " (Frans → Engels) :

Un tel remboursement devrait être considéré comme un nouvel ordre de paiement.
Such reimbursement should be considered to be a new payment order.

Dans le cas du Québec, par exemple, où il y a déjà un système bien rodé de bourses d'études, la fondation devrait remplir son mandat, tel qu'il est défini au paragraphe 5(1), en accordant après coup des bourses qui devraient permettre à l'étudiant de rembourser la dette contractée au cours des études, ce qui viendrait s'ajouter aux bourses d'études à proprement parler.
We conclude that in the case of Quebec, for example, where a well-developed system of upfront grants already exists, the foundation should be able to meet its objects and purposes stated in subclause 5(1) by granting deferred scholarships to lower student debt incurred during study, in addition to the regular upfront scholarships.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

4. insiste sur le fait que les consommateurs ont droit à un degré élevé de protection efficace et égale indépendamment de leur mode de transport; demande une plus forte harmonisation des dispositions et des principes relatifs aux droits des passagers dans les différents modes de transport, tels que le droit d'annuler un voyage lorsque celui-ci est interrompu, le droit de choisir entre un remboursement ou un réacheminement et le droit à une assistance et à une prise en charge en cas de retards importants, afin de réduire la fragmentation et d'ajuster les incohérences dans les différents domaines liés aux droits des passagers; souligne qu'une telle harmonisation ne devrait aucunement déboucher sur une réduction des droits actuels des passagers, mais qu'elle devrait plutôt viser l'élimination des incohérences et tendre vers un alignement de ces droits pour tous les modes de transport sur les normes les plus élevées; estime notamment que la définition des retards et des annulations ne devrait pas créer de distorsion entre les droits applicables aux divers modes de transport;
4. Stresses that consumers have the right to a high level of effective and equal protection regardless of their means of transport; calls for greater harmonisation of provisions and principles relating to passenger rights in different transport modes – such as the right to cancel travel when a trip is disrupted, the right to choose between reimbursement or re-routing and the right to assistance and care in the event of long delays – in order to reduce fragmentation and reconcile inconsistencies across the different areas of passenger rights; stresses that such harmonisation should in no way lead to a reduction in existing passenger rights, but rather eliminate inconsistencies and align those rights for all transport modes, based on the highest standards; considers in particular that the definitions of delays and cancellation should not create any distortion between the rights applicable in different transport modes;

Le premier concerne le taux d'imposition et la question de savoir s'il devrait être de 31,5 p. 100 ou de 10 p. 100. Le deuxième porte sur un crédit d'impôt remboursable, ce qui signifie essentiellement que, si la proposition libérale est adoptée, l'impôt serait considérablement inférieur, mais serait appliqué immédiatement au lieu d'être retardé pendant cinq ans, tel que le gouvernement l'a proposé.
One is the amount of the tax and whether it is 31.5% or 10%. The second item has to do with a refundable tax credit, which basically means that should the Liberal proposal be adopted, the tax would be substantially less but would be applied immediately, rather than deferred for the five year period proposed by the government.

Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15) de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.
However, given that the activities of some state owned postal operators might not be considered to be economic activities, thus preventing such refund, exemption with the right of deduction should be provided for any terminal dues within the meaning of Article 2(15) of Directive 97/67/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 1997 on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service , in respect of the distribution of incoming cross-border mail from third countries.

Bien que l'on puisse comprendre le souhait des armateurs de ne pas rembourser les subventions dont ils ont bénéficié, nous ne savons pas s'il devrait être fait droit à un tel précédent.
While the desire of the ship-owners not to repay the subsidies they have received is understandable, it is not clear that this is a precedent that should be welcomed.

7. À l'avenir, tout nouveau programme comportant des bonifications de taux d'intérêt devrait être examiné au cas par cas, en évaluant les avantages et les inconvénients de cet instrument par rapport à d'autres, tels que les garanties de prêts, les prises de participation ou les aides non remboursables.
7. In the future, programs of interest-rate subsidy should be examined on a case by case basis evaluating the advantages and disadvantages of this instrument compared to others like loan guarantees, equity related schemes or grants.

La Commission estime toutefois que, dans le cas de Bord na Móna, un tel avantage se voit annulé par la promesse du gouvernement irlandais de retirer sa garantie et de neutraliser le bénéfice existant en exigeant le remboursement d'un montant équivalent à la prime qui devrait être payée si la garantie avait été obtenue sur le marché.
However, the Commission has found that any such advantage for Bord na Móna is being cancelled by the Irish government undertaking to withdraw its guarantee and to neutralise the benefit enjoyed by asking for a reimbursement of an amount equivalent to the premium that should otherwise have been paid, had the guarantee been obtained on the commercial market.