Traduction de «actes réglementaires applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

contrôle des actes réglementaires autonomes
autonomous regulatory decisions control | control of autonomous regulatory decisions

acte réglementaire
regulatory act | regulatory decision

acte réglementaire
regulatory act

Vidéo conférence de la réglementaire applicable aux produits modifiés
Changed Product Rule Video Conference

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

de veiller, en ce qui concerne la documentation, à ce que les spécifications du véhicule et les données contenues dans la partie I du dossier constructeur figurent dans les données contenues dans les dossiers de réception et dans les fiches de réception CE par type, dans le respect des actes réglementaires applicables; et, dans le cas d'un véhicule complété, lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I du dossier constructeur ne figure pas au dossier de réception de l'un quelconque des actes réglementaires, de confirmer que la caractéristique ou l'élément pertinent est conforme aux indications du dossier constructeur;
by reference to the documentation make sure that the vehicle specification(s) and data contained in Part I of the vehicle information folder are included in the data in the information packages and in the EC type-approval certificates, in respect of the relevant regulatory acts; and in the case of a completed vehicle, where an item number in Part I of the information folder is not included in the information package of any of the regulatory acts, confirm that the relevant part or characteristic conforms to the particulars in the information folder;

À cette fin, avant de délivrer une réception pour une première étape ou une étape ultérieure, les autorités compétentes s'assurent de l'existence de dispositions adéquates entre les différents constructeurs en ce qui concerne la communication et l'échange des documents et des informations nécessaires pour garantir que le véhicule complété satisfasse aux exigences de tous les actes réglementaires applicables visés aux annexes IV ou XI. Ces données doivent notamment porter sur les réceptions des systèmes, des composants ou des entités techniques concernés et sur les éléments qui font partie intégrante du véhicule incomplet, mais n'ont pas encore été réceptionnés.
To this end approval authorities must ensure, before granting first and subsequent stage approval, that suitable arrangements exist between the relevant manufacturers for the supply and interchange of documents and information such that the completed vehicle type meets the technical requirements of all the relevant regulatory acts as prescribed in Annex IV or Annex XI. Such information must include details of relevant system, component and separate technical unit approvals and of vehicle parts which form part of the incomplete vehicle but are not yet approved.

d'effectuer ou de faire effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections de parties ou de systèmes en vue de vérifier si le ou les véhicules sont construits conformément aux données correspondantes contenues dans le dossier de réception authentifié, dans le respect de tous les actes réglementaires applicables;
on a selected sample of vehicles from the type to be approved carry out or arrange to be carried out inspections of vehicle parts and systems to verify that the vehicle(s) is/are built in accordance with the relevant data contained in the authenticated information package in respect of all relevant regulatory acts;

6. un modèle pour la liste des exigences ou actes réglementaires applicables, conformément à l'article 16, paragraphe 6, du présent règlement;
6. a template of the list of applicable requirements or regulatory acts in accordance with Article 16(6) of this Regulation;

une description des services d’évaluation de la conformité que le service technique met en œuvre dans le cadre des actes réglementaires applicables et une liste des actes réglementaires pour lesquels le service technique sollicite une désignation, y compris les limites de capacité, le cas échéant;
a description of the conformity assessment services that the technical service undertakes in the framework of the applicable regulatory acts and a list of the regulatory acts for which the technical service applies for designation, including limits of capability where applicable;

Dans le cas d’essais de conformité de la production, les valeurs sont contrôlées selon les méthodes fixées par les actes réglementaires applicables.
In case of conformity of production checks the values shall be verified according to the methods laid down in the relevant regulatory acts.

Afin de renforcer la différenciation entre ces deux types d’actes et de leur conférer des fonctions plus spécialisées, il devrait être envisagé d’exclure la possibilité de tout acte réglementaire pris par les institutions de l’Union en application d’une directive et de laisser ainsi aux Etats le soin de prendre par voie législative et réglementaire les dispositions de transposition et d’application qui leur semblent les plus appropriées.
With a view to strengthening the distinction between these two types of act and giving them more clearly defined functions, consideration should be given to stipulating that the Union institutions should on no account adopt acts implementing a directive, thereby leaving the Member States free to make, by means of laws and regulations, the arrangements they regard as best suited to the task of transposing and implementing the directive in question.

de constituer des catégories d'actes juridiques plus homogènes, définies par leur fonction, leur procédure d'adoption et leur appellation: les actes constitutionnels, les actes législatifs, y inclus les actes budgétaires, et les actes réglementaires d'application;
establishing more uniform categories of legislative acts, defined by their function, the procedure for their adoption, and their designation: constitutional acts, legislative acts, including budgetary acts, and implementing acts,

Comment s’organise la hiérarchie des actes de l’Union et celle des normes qu’ils établissent ? Sous réserve de quelques "verrues" relativement limitées, le système d’actes et de normes juridiques, tel qu'il est formalisé à l'article 249 du Traité CE, présente une apparence de cohérence et semble soumis à une hiérarchie relativement claire : traités, actes législatifs, actes réglementaires d’application, décisions individuelles, avis et recommandations.
Setting aside a number of relatively minor aberrations, the system of acts and provisions laid down in Article 249 of the EC Treaty appears to be coherent and consistent with a relatively clear hierarchy: Treaties, legislative acts, implementing acts, individual decisions, opinions and recommendations.