Vertaling van "juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables " (Frans → Engels) :

Action 5: clarifier certains aspects juridiques et apporter des adaptations techniques à la directive | Publication sur internet d'un guide détaillé clarifiant certains aspects de la directive IPPC, sur la base d'un échange de vues approfondi avec les États membres; les orientations concernant les aspects juridiques et techniques limitant la capacité resteront valables pour la directive révisée.
Action 5. Need to clarify certain legal issues and to technically review the Directive | Publication on the internet of a detailed guidance document clarifying aspects of the IPPC Directive based on an extensive exchange of views with Member States; guidance on the legal and technical limitations on capacity will remain valid under the revised Directive; several studies carried out to inform the review of the Directive.

45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;
45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Ils limitent ces conditions à celles qui sont propres à garantir qu'un candidat ou un soumissionnaire dispose de la capacité juridique et financière ainsi que des compétences techniques et professionnelles nécessaires pour exécuter le marché à attribuer.
They shall limit any requirements to those that are appropriate to ensure that a candidate or tenderer has the legal and financial capacities and the technical and professional abilities to perform the contract to be awarded.

48. note que les compétences en matière de cybersécurité et la capacité à prévenir, à détecter et à contrer efficacement les menaces et les attaques malveillantes ne sont pas développées de la même manière dans tous les pays du globe; souligne que les efforts produits en vue d'accroître la cyber-résilience et de parer aux menaces informatiques ne doivent pas se limiter aux partenaires partageant des convictions similaires, mais qu'ils doivent aussi s'étendre à des régions dont les capacités, les infrastructures techniques et les cadres juridiques sont moins développés; estime que la coordination des CERT est primordiale à cet égard; prie la Commission de faciliter et, en cas de nécessité, de soutenir, à l'aide des moyens appropriés, les efforts entrepris par les pays tiers pour se doter de leurs propres capacités dans le domaine de la cybersécurité;
48. Notes that cyber-security skills, and the capacity to prevent, detect, and effectively counter threats and malicious attacks, are not evenly developed around the globe; emphasises that efforts to increase cyber-resilience and fight cyber-threats must not be confined to like-minded partners, but should also address regions with less developed capacities, technical infrastructure and legal frameworks; believes that coordination of CERTs is crucial in this matter; calls on the Commission to facilitate – and, if necessary, assist in – efforts on the part of third countries to build cyber-security capabilities of their own, using appropriate means;

TOUS SECTEURS | BG:l'installation et l'usage d'équipements et de réseaux de télécommunications et la fourniture de services de télécommunications nécessitent une concession, une licence, une autorisation ou un enregistrement par un organisme bulgare agréé.Le nombre de licences peut être limité, en fonction de la plus ou moins grande disponibilité des ressources et pour des raisons techniques (capacité de numérotation, manque provisoire de points d'accès).*BTC Ltd — Compagnie bulgare de télécommunications LtdRO:licences et autorisations ne sont octroyées qu'aux entités dotées de la personnalité juridique roumaine et établies conformément au droit roumain.Seuls les signataires roumains sont autorisés à se mettre en rapport avec les organisations internationales satellites.
ALL SECTORS | BG:the installation and usage of telecommunication equipment and networks and the provision of telecommunication services require a concession, licence, permission or registration from a Bulgarian authorised body.The number of licences may be limited depending on the availability of scarce resources and for technical reasons (numbering capacity, temporary lack of access points).*BTC LTD — Bulgarian Telecommunications company LTD.RO:licenses and permissions are granted only to entities with Romanian juridical personality established according to Romanian legislation.Only Romanian Signatories have the right to links with International Satellite Organizations.

Si, en raison de sa structure juridique ou de ses capacités techniques, l'accès à un marché réglementé est limité, les États membres font en sorte que cette structure et ces capacités soient régulièrement adaptées.
If, by virtue of its legal structure or its technical capacity, access to a regulated market is limited, the Member State concerned shall ensure that its structure and capacity are regularly adjusted.