Vertaling van "taxes imposées aux usagers soient réparties " (Frans → Engels) :

pour l’usage exclusif de l’acheteur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions que le ministre peut prescrire, déduire, dans les deux ans qui suivent la vente, une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues à ces parties.
for the sole use of the purchaser and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI are payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of taxes under those Parts.

(2.1) Dans les cas où de l’essence ou du combustible diesel a été vendu par un fabricant titulaire de licence ou par un marchand en gros titulaire de licence à un agriculteur admissible pour son usage exclusif à des fins agricoles et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI sont payables relativement à la vente, le fabricant ou le marchand en gros peut, selon les circonstances et les modalités et conditions prescrites par le ministre, déduire, dans les deux ans suivant la vente, une ristourne de taxe sur ce carburant, d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8.1) et (8.2), du montant de tout paiement de taxe, de pénalité, d’intérêts ou d’une autre somme que le fabricant ou le marchand en gros est tenu de verser, ou est sur le point de l’être, en application de ces parties ou en vertu de la présente partie à l’égard des taxes prévues par ces parties.
(2.1) Where gasoline or diesel fuel has been sold by a licensed manufacturer or licensed wholesaler to a qualified farmer for farming purposes, for the sole use of the qualified farmer and not for resale and the tax imposed by Parts III and VI is payable in respect of the sale, the manufacturer or wholesaler may, in such circumstances and on such terms and conditions as the Minister may prescribe, deduct, within two years after the sale, a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8.1) and (8.2) from the amount of any payment of any tax, penalty, interest or other sum that the manufacturer or wholesaler is liable or is about to become liable to make under those Parts or under this Part in respect of tax under those Parts.

pour l’usage exclusif de l’acheteur ou de l’importateur et non pour la revente, et où les taxes imposées en vertu des parties III et VI ont été payées ou sont payables sur l’essence ou le combustible diesel et, dans le cas d’une vente, le montant exigé n’a pas été réduit conformément aux paragraphes (3) ou (5), une ristourne de taxe sur le carburant d’un montant calculé conformément aux paragraphes (8) et (8.01) doit, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être payée à cet acheteur ou à cet importateur, s’il en fait la demande dans les deux ans suivant l’achat ou l’importation de l’essence ou du combustible.
for the sole use of the purchaser or importer and not for resale and the taxes imposed by Parts III and VI have been paid or are payable in respect of the gasoline or fuel and, in the case of a sale, the amount charged therefor has not been reduced in accordance with subsection (3) or (5), a fuel tax rebate in an amount calculated in accordance with subsections (8) and (8.01) shall, subject to this Part, be paid to that purchaser or importer if he applies therefor within two years after he purchased or imported the gasoline or fuel.

L'avis du CdR plaide pour que les recettes produites par cette taxe, dont la Commission estime qu'elles s'élèveront à plus de 50 milliards d'euros par an, soient réparties "selon une certaine clé entre l'Union et les États membres qui la collectent", ce qui permettra de réduire en conséquence les contributions nationales.
According to the CoR opinion, the resources originated by the FTT – estimated at more than 50 billion per year by the Commission - should be distributed "between the Union and the Member States collecting the tax on a proportional basis", enabling a consequent reduction of national contributions.

Le Parlement européen, dans sa résolution sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système européen des brevets, adoptée le 19 novembre 1998, émettait le vœu que les taxes imposées aux usagers soient réparties entre l'office européen et les offices nationaux et que ces derniers reçoivent un certain pourcentage des taxes de maintien des brevets.
In its Resolution on the Commission Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe, which was adopted on 19 November 1998, the European Parliament called for the fees paid by users to be distributed to both the European Patent Office and the national patent offices and for the national offices to receive a percentage of the Community patent maintenance fees.

Si le gouvernement lève des impôts pour construire des routes à l'intérieur des parcs nationaux, question qui a été posée aujourd'hui pendant la période des questions à propos du parc national de Banff, il peut y avoir quelque justification pour la proportion de la route qui se trouve en territoire fédéral et dont le gouvernement est responsable, mais tout le reste relève de la compétence de la province et, à ce titre, les taxes imposées aux usagers de l'infrastructure provinciale ne doivent pas être versées au gouvernement fédéral.
If the government is raising taxation to create highways inside the national parks, which was the question raised in question period today with regard to Banff National Park, then there may be some justification for something in proportion to that amount of highway that is on federal property and for which it is responsible, but all the rest is the responsibility of the provincial jurisdiction and, as such, taxes imposed on those who are using that provincial infrastructure should not go to the federal government.

Il me semble important qu’avec cette directive, nous ayons montré notre attitude positive envers les besoins des aéroports en matière de développement, c’est-à-dire la possibilité d’augmenter les taxes, mais à condition qu’il y ait un dialogue avec les usagers, afin de leur donner des informations claires, et que les taxes soient exclusivement utilisées pour le développement.
It seems to me important that with this directive we have shown our favourable attitude towards the development needs of airports, i.e. the possibility of higher taxes, but under the condition that there is a dialogue with the users giving them clear information and ring-fencing the taxes exclusively for developmental purposes.

Les mesures de réparation, qu'elles soient provisoires ou définitives, prennent de préférence la forme de taxes imposées au transporteur aérien non communautaire concerné.
Redressive measures, whether provisional or definitive, shall preferably take the form of duties imposed upon the non-Community carrier concerned.

Nous appuyons le fait que les taxes sur les poids lourds soient évaluées selon leur degré réel de pollution et que ces sommes soient allouées à des investissements dans les chemins de fer et à des investissements dans le transport routier combiné avec le chemin de fer et finalement, nous soulignons l’idée de répartir 91 % des permis qui ne sont pas répartis équitablement entre les États membres compte tenu des nécessités du transport en soi mais aussi de l’origine et la destination, par exemple, des marchandises qui traversent la Suisse en provenance des aéroports ou des ports comme ceux d’Hambourg, de Rotterdam, de Gênes ou de Marseille.
We support the idea that taxes on heavy goods vehicles should be applied in accordance with the real level of contamination and that this revenue should be invested in the railways and combined rail/road transport and, finally, we agree with the idea of distributing the 91% of the permits which are not distributed according to an equal quota amongst all the Member States, not only in accordance with actual transport needs, but also taking into account the origin and destination, for example, of goods which are passing through Switzerland originating from airports and ports such as Hamburg, Rotterdam, Genoa or Marseilles.