Vertaling van "vertu des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les droits à payer en vertu des parties I, II et III de la Loi sur les compagnies
Regulation respecting fees to be paid under parts I, II and III of the Companies Act

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Parti de la vertu | FP [Abbr.]
Virtue Party | VP [Abbr.]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]
Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid visé à l'article 145 du présent règlement, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex -I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol referred to in Article 145 of this Regulation, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu de l'annexe I du présent règlement, le produit des taxes dues en vertu du règlement (CE) no 6/2002, le produit des taxes dues, en vertu du protocole de Madrid, pour un enregistrement international désignant l'Union ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues, en vertu de l'acte de Genève visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002, pour un enregistrement international désignant l'Union et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général de l'Union, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under Annex I to this Regulation, total fees as provided for in Regulation (EC) No 6/2002, total fees payable, under the Madrid Protocol, for an international registration designating the Union, and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable, under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002, for an international registration designating the Union and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extent necessary, a subsidy entered against a specific heading of the Commission section of the general budget of the Union.

la notion de «matière contractuelle» au titre de l’article 5, point 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre aussi le recours par lequel le consommateur fait valoir une demande fondée sur l’enrichissement sans cause, mais qu’il introduit en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national, en liaison avec le recours originaire de la partie défenderesse qui concerne le rapport contractuel entre les parties, l’objet de la demande fondée sur l’enrichissement sans cause étant cependant le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure en vertu du recours originaire de la partie défenderesse et donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière contractuelle;
must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1) of Regulation No 44/2001 be interpreted as extending to an action whereby the appellant pursues a claim alleging unjust enrichment, but that is submitted as a counter-claim under national law, linked to the respondent’s main claim, which relates to the contractual relationship between the parties, when the purpose of the claim alleging unjust enrichment is to obtain refund of the amount the appellant was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the main claim brought by the respondent, and therefore refund of the amount deriving from a contractual case?

des informations concernant leur recours à la mise en œuvre conjointe, au MDP et à l'échange international de droits d'émission, en vertu des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, ou à tout autre mécanisme de flexibilité prévu dans d'autres instruments adoptés par la conférence des parties à la CCNUCC ou par la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto, en vue de respecter leurs engagements chiffrés en matière de limitation ou de réduction des émissions en vertu de l'article 2 de la décision 2002/358/CE et du protocole de Kyoto, ou de tout engagement futur au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, pour l'année x – 2.
information on the use of joint implementation, of the CDM and of international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, or any other flexible mechanism provided for in other instruments adopted by the Conference of the Parties to the UNFCCC or the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol, to meet their quantified emission limitation or reduction commitments pursuant to Article 2 of Decision 2002/358/EC and the Kyoto Protocol or any future commitments under the UNFCCC or the Kyoto Protocol, for the year X-2.

De tels avantages peuvent découler des accords en vertu desquels une partie renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation unilatérale»), que des accords en vertu desquels chacune des parties renonce, en tout ou partie, en faveur d'une autre partie, à fabriquer certains produits ou à préparer certains services («spécialisation réciproque») ou encore des accords aux termes desquels les parties s'engagent à fabriquer conjointement certains produits ou à préparer conjointement certains services («production conjointe»).
Such advantages can arise from agreements whereby one party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (unilateral specialisation), from agreements whereby each party fully or partly gives up the manufacture of certain products or preparation of certain services in favour of another party (reciprocal specialisation) and from agreements whereby the parties undertake to jointly manufacture certain products or prepare certain services (joint production).

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires , pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

3. Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (10), pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.
3. Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Council Regulation (EC) No 6/2002 of 12 December 2001 on Community designs (10) for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section.

Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique».
Revenue shall comprise, without prejudice to other types of income, total fees payable under the fees regulations, total fees payable under the Madrid Protocol referred to in Article 140 of this Regulation for an international registration designating the European Communities and other payments made to Contracting Parties to the Madrid Protocol, total fees payable under the Geneva Act referred to in Article 106c of Regulation (EC) No 6/2002 for an international registration designating the European Community and other payments made to Contracting Parties to the Geneva Act, and, to the extend necessary, a subsidy entered against a specific heading of the general budget of the European Communities, Commission section’.

79. On peut, en règle générale, distinguer trois catégories d'accords de production: les accords de production conjointe, aux termes desquels les parties acceptent de fabriquer certains produits conjointement, les accords de spécialisation (unilatérale ou réciproque), en vertu desquels les parties acceptent, sur une base unilatérale ou réciproque, de cesser de fabriquer un produit donné et de l'acheter à l'autre partie, et les accords de sous-traitance, en vertu desquels une partie (le "donneur d'ordre") charge une autre partie (le "sous-traitant") de fabriquer un produit donné.
79. Generally, one can distinguish three categories of production agreements: Joint production agreements, whereby the parties agree to produce certain products jointly, (unilateral or reciprocal) specialisation agreements, whereby the parties agree unilaterally or reciprocally to cease production of a product and to purchase it from the other party, and subcontracting agreements whereby one party (the "contractor") entrusts to another party (the "subcontractor") the production of a product.