Vertaling van "taxe serait versé " (Frans → Engels) :

L'argent venant de ces taxes sur l'essence serait versé dans un fonds spécial visant à apporter des améliorations à l'infrastructure routière.
The moneys collected from fuel taxes would go into a dedicated fund for highway infrastructure improvements.

Si le montant énorme versé en taxes devait parvenir aux petits et moyens agriculteurs au lieu des grands propriétaires, des usines agricoles, des grandes entreprises, des monarques et des clubs de golf alors peut-être qu’il serait possible de stopper le déclin de l’agriculture.
If the enormous amount of money paid in taxes were to reach small and medium-sized farmers instead of big landowners, agricultural factories, large businesses, monarchs and golf clubs, then maybe it would be possible to halt the decline in farming.

Question n 71 M. Joe Preston: En ce qui concerne la taxe sur le carburant: a) le gouvernement a-t-il pensé à une formule pour le partage de cette taxe et si oui, quelle est-elle; b) si on utilise une telle formule, combien de cents par litre de carburant irait directement aux municipalités; c) le gouvernement entend-il mettre de côté des fonds pour distribution et si oui: (i) à combien s’élèveraient ces sommes, (ii) comment seraient-elles réparties entre les municipalités canadiennes, (iii) quand cet argent serait-il versé?
Question No. 71 Mr. Joe Preston: With regard to the government fuel taxes: (a) what formula, if any at all, does the government plan to use for sharing the fuel taxes; (b) if such formula is employed, how many cents per litre of fuel taxes collected would flow directly to municipalities; and (c) does the government plan to set aside any funds for distribution and, if any (i) what would be their amounts, (ii) how would they be allocated among Canada’s municipalities, (iii) when would the money be allocated?

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

Toutefois, des doutes importants existaient quant à l'existence d'une véritable déconnexion entre la ressource et son utilisation. Ainsi, il semblerait que, une fois à l'intérieur du budget, le produit de la taxe soit affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui est l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage (16).
However, there were serious doubts as to whether the link between the revenue and the use made of it had been broken, since it appeared that, after being paid into the budget, the revenue from the levy was allocated to a specific chapter for the Ministry of Agriculture and subsequently transferred to the budget of the CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service (16).

Ainsi, s'il est vrai que le nouveau système conçu par les autorités françaises consistait à affecter le produit de la taxe au budget général de l'État, il semblerait qu’une fois à l'intérieur du budget, ce produit aurait été affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui était l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage.
Thus, while the new system designed by the French authorities did involve paying the proceeds of the levy into the general budget of the State, once they were paid into the budget, the proceeds appear to have been allocated to a particular chapter of the Ministry of Agriculture, from where they could then be transferred to the budget of CNASEA, the body responsible for the financial management of the rendering service.

Je voudrais que l'honorable leader nous dise quelle est la réaction de son gouvernement à l'imposition d'une taxe à l'exportation sur les exportations de bois d'œuvre du Canada, étant donné que les Américains parlent d'un droit compensateur de 40 p. 100. Le montant ainsi perçu, qui serait de 4 milliards de dollars, resterait aux États-Unis ou serait versé aux producteurs américains, alors que les recettes provenant d'une taxe à l'exportation resteraient au Canada et, si l'usage était observé, seraient versées aux provinces.
I should like to ask the honourable leader what her government's reaction is to the imposition of an export tax on Canadian exports of softwood lumber, considering the fact that the Americans are talking about a 40 per cent countervail? Under the countervail, the money collected, which would be $4 billion, would remain in the United States or would be returned to the American producers, whereas an export tax would keep the money in Canada and it would, if it follows tradition, be returned to the provinces.

Le produit de cette taxe serait versé pour les actions menées par une politique rurale.
The proceeds of such taxes would be allocated to actions taken under a rural policy.

Je propose que les provinces et le gouvernement fédéral discutent sans tarder des solutions suivantes: le versement aux agriculteurs des régions du Manitoba et de la Saskatchewan victimes d'une humidité excessive d'un paiement immédiat pour chaque acre de terre; l'adoption de dispositions législatives visant à permettre l'utilisation d'éthanol produit à partir de céréales fourragères comme additif dans l'essence et dans d'autres carburants, ce qui permettrait d'employer une partie de l'éthanol produit dans notre province sans qu'il soit nécessaire de payer des coûts de transport élevés; l'instauration de taxes à l'importation sur les produits provenant de pays du Marché commun européen et du Japon, taxes qui seraient destinées au secteur de l'agriculture; l'utilisation des fonds ainsi prélevés pour établir des entreprises susceptible de connaître une expansion dans nos localités et éviter ainsi de payer des coûts de transport élevés—même si, faute de temps, je ne parlerai pas des rapports Estey et Kroeger; la réorientation immédiate des recettes que le gouvernement fédéral tire actuellement des taxes sur l'essence au Manitoba dans le fonds à partir duquel seront versés les paiements à l'acre et la poursuite de cette initiative d'année en année; enfin, la prise en considération d'une taxe de 1 p. 100 qui serait imposée sur les aliments; la moitié des recettes provenant de cette taxe serait investie dans l'industrie agricole, et l'autre moitié, dans les services sociaux.
I propose that the following solutions be discussed by our provincial and federal governments, and fast: immediate payment on a per-acre basis for farmers in high moisture areas in Manitoba and Saskatchewan; legislation to enforce the use of feed-grain-produced ethanol as an additive to gasoline and other fuels, something that would utilize some of the production within our own province without incurring high transportation costs; introduction of import taxes on products flowing into this country from the European common market and Japan, with theses taxes designated for use in the agricultural industry; use of the funds raised under the third point to establish businesses that can grow within our local areas rather than suffering high transportation costs—although time does not allow me to deal with the Estey and Kroeger reports; immediate redirection of current revenues raised by the federal government from fuel taxes in Manitoba to the per-acre payment fund and annual continuations of the same; and consideration of the implementation of a 1% food tax, with half of this proposed tax going to the farming industry and the other half being spent on social services.