Vertaling van "cette taxe serait versé " (Frans → Engels) :

la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),
the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),

la quantité de lait de vache vendue ou cédée ou utilisée pour fabriquer des produits laitiers vendus ou cédés par le producteur pendant la période de référence et qui dépasse la quantité de référence notifiée à ce producteur pour les ventes directes de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque producteur ayant effectué des ventes directes et le producteur concerné verse le produit de la taxe dont il est redevable à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification).
the quantity of cow's milk sold, transferred or used to make milk products sold or transferred by the producer during the reference period in excess of the reference quantity for direct sales during that period notified to the producer (in that case, FranceAgriMer informs each producer having carried out direct sales of the amount of tax due and the producer pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax that it is liable to pay).

La retenue à la source entraîne une taxation immédiate, sans possibilité de remboursement des dividendes versés à une entreprise de l'Union ou de l'EEE dans les situations suivantes: premièrement, lorsque l'entreprise est en déficit structurel, alors que les entreprises françaises ne paient pas cette taxe dans des situations comparables; deuxièmement, lorsque l'entreprise est dans une phase temporaire de rendement négatif, alors que les entreprises françaises confrontées aux mêmes difficultés ne sont imposables que lorsque l'entreprise parvient à rétablir son excédent.
The withholding tax leads to immediate taxation, without the possibility of a refund of the dividends paid to an EU and EEA company in the following situations: first, when the company is in structural deficit, even though French companies do not pay this tax in comparable situations; second, when the company is in a temporary loss-making phase, even though French companies facing the same difficulties are subject to taxation only when the firm regains its surplus.

Mais quand on réfléchit à la façon dont cette taxe serait réellement appliquée, à son impact réel, et quand on la suit tout au long de la chaîne des marchés financiers, en réalité, on constate que les banques répercuteraient simplement ces coûts sur leurs clients.
But if we think about how this would actually be imposed, and the real impact, and we follow it through the chain within the financial markets, in reality, you would find banks passing these costs on to their customers.

Le produit de cette taxe serait destiné, par exemple, au financement de la relance et au développement durable de l’économie et, dans un premier temps, pourrait servir à compenser le coût de la crise supporté par l’économie réelle et les contribuables.
The income from this tax would be used, for example, to finance the recovery and to develop a sustainable economy, and could initially serve to offset the cost of the crisis borne by the real economy and the taxpayer.

11. demande que soit instaurée dans toute l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial, comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés, en particulier, et à la lutte contre la pauvreté, plus généralement;
11. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such tax being levied worldwide as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

40. demande que soit instaurée dans l'UE une taxe spéciale sur le commerce des armes, et que l'UE mène aussi une diplomatie active pour qu'une telle taxe soit levée au niveau mondial comme l'ont suggéré l'Assemblée générale des Nations unies tout comme les Présidents du Brésil, du Chili et de la France, ainsi que le chef du gouvernement espagnol; le produit de cette taxe sera versé sur des fonds destinés aux victimes des conflits armés en particulier et à la lutte contre la pauvreté plus généralement;
40. Calls for the introduction in the EU of a special tax on the arms trade, and for the EU to carry on active diplomacy with a view to such a tax being levied worldwide, as is being suggested by the United Nations General Assembly as well as by the Presidents of Brazil, Chile and France, and by the Spanish Head of Government, with the revenue from these taxes being paid into funds for victims of armed conflicts in particular and poverty alleviation more generally;

Les montants de taxe sur la valeur ajoutée versés au titre de l’article 26 quater, titre B, paragraphe 7, de la directive 77/388/CEE sont spécifiques à cette déclaration.
Amounts of value added tax paid under Article 26c(B)(7) of Directive 77/388/EEC shall be specific to that return.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

Ceux qui s'opposent à cette idée font valoir que les secteurs visés contribuent déjà par le paiement de taxes énergétiques élevées; que l'effort serait contre-productif car les secteurs en question investissent massivement dans les énergies renouvelables; qu'ils n'ont pas reçu au départ d'aide au développement comme cela est suggéré; que l'industrie nucléaire a déjà remboursé l'aide publique dont elle a bénéficié, sous la forme d'une baisse du prix de l'électricité à la consommation; que ce type de subvention est économiquement inefficace.
Arguments against the idea include that these sectors already contribute through high energy taxes; that the effort would be counterproductive as the sectors are major investors in renewables; that they did not receive initial development aid as implied; that the nuclear industry has already paid back the public support it received via cheaper electricity for consumers; that such subsidisation is economically inefficient.