Traduction de «taxation au tonnage doivent contribuer » (Français → Anglais) :

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.

Néanmoins, dans des décisions antérieures (18), la Commission a tout de même considéré que les affréteurs à temps bénéficiant d'un régime de taxation au tonnage doivent contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte.
None the less, in previous decisions (18), the Commission has still considered that time-charterers qualifying for a tonnage tax scheme must contribute either to the objective of flagging to Member States' registers or to the objective of maintaining and improving maritime know-how by carrying out the nautical management of a certain percentage of their fleet.

En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de 2004.
No company may benefit from a tonnage tax scheme without contributing to the key objectives of the 2004 Guidelines.

Compte tenu des données statistiques fournies par les autorités françaises, la Commission constate que, malgré le fait que les limitations applicables aux navires affrétés à temps ont été supprimées en 2005, les bénéficiaires du régime français de taxation au tonnage ont suffisamment contribué aux objectifs susvisés, puisque le pourcentage de navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon communautaire ne dépasse pas 41 % de la totalité du tonnage exploité par les entreprises bénéficiaires.
In the light of the statistical data provided by the French authorities, the Commission notes that, despite the fact that the limitations applicable to time-chartered vessels were removed in 2005, the beneficiaries of the French tonnage tax scheme made a sufficient contribution to the above objectives because the percentage of non-Community-flagged time-chartered vessels does not exceed 41 % of the total tonnage operated by the beneficiary companies.

Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage.
As agreed with the French authorities, the existing formal rules must be adjusted to ensure that, in future, only companies with at least 25 % of their tonnage flying a European flag may enter the tonnage tax scheme.

Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.
This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.

Afin de réduire le tonnage et de moderniser la flotte dans la navigation intérieure européenne, de nouvelles mesures doivent être prises pour contribuer à améliorer les conditions de travail des équipages et notamment pour aider les membres d'équipage qui quittent le secteur.
In an effort to reduce tonnage and modernise the European inland waterway fleet, further measures must be taken to help to improve the working conditions of crews and, in particular, to encourage a withdrawal from inland waterway transport.

Par conséquent, le rapporteur estime que les États membres doivent faire tout leur possible pour encourager l'utilisation (actuelle) de leur pavillon, en octroyant par exemple des avantages fiscaux tels que la taxation au tonnage et une diminution des prélèvements fiscaux pour les gens de mer et les armateurs.
The rapporteur therefore considers that the Member States should do their utmost to encourage the (existing) use of their flags, for example by providing tax facilities for tonnage taxation and fiscal facilities for seafarers and ship owners.

Le Conseil Ecofin a également examiné différentes formes de taxation bancaire car les banques doivent également contribuer à atténuer l’impact de la crise.
In the ECOFIN Council, you have also debated various forms of bank taxes, because banks, too, must contribute to dealing with the impact of the crisis.

Ces orientations ainsi que le nouveau Livre blanc de la Commission sur la politique européenne des transports mettent en évidence le soutien accordé par la Commission à des mesures telles que la taxation au tonnage, qui contribuent à enrayer le déclin des transports maritimes constaté dans l'Union européenne par
These guidelines as well as the new Commission Transport White Paper underline the Commission support to measures such as the Tonnage Tax which contribute to fighting the prevailing shipping decline in the Union through: