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Régime de taxation au tonnage
Taxation au tonnage
Taxe au tonnage

Traduction de «régime de taxation au tonnage doivent contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

tonnage tax regime | tonnage tax scheme | TTR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Tonnage tax systems are meant to promote the competitiveness of the EU shipping industry in a global market without unduly distorting competition.


Néanmoins, dans des décisions antérieures (18), la Commission a tout de même considéré que les affréteurs à temps bénéficiant d'un régime de taxation au tonnage doivent contribuer soit à l'objectif d'inscription des pavillons dans les registres des États membres, soit à l'objectif de conservation du savoir-faire maritime en assurant la gestion nautique pour un certain pourcentage de leur flotte.

None the less, in previous decisions (18), the Commission has still considered that time-charterers qualifying for a tonnage tax scheme must contribute either to the objective of flagging to Member States' registers or to the objective of maintaining and improving maritime know-how by carrying out the nautical management of a certain percentage of their fleet.


Je me réjouis que Malte se soit engagée à adapter son régime de taxation au tonnage en ce sens.

I am pleased that Malta committed to adapt its tonnage tax system to achieve this.


En effet, aucune entreprise ne doit bénéficier d'un régime de taxation au tonnage sans contribuer aux objectifs clés des orientations de 2004.

No company may benefit from a tonnage tax scheme without contributing to the key objectives of the 2004 Guidelines.


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Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017

State aid: Commission approves the Maltese tonnage tax scheme subject to commitments // Brussels, 19 December 2017


En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

In 2012, the European Commission opened an in-depth investigation into the Maltese tonnage tax scheme to examine its compatibility with EU State aid rules.


La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.

The European Commission has conditionally approved under EU State aid rules the Maltese tonnage tax scheme for a period of 10 years.


La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce ...[+++]

France shall amend the legislation applicable to the tonnage tax scheme with effect from the 2015 tax year in accordance with the commitment that it has given, under which the beneficiaries of the tonnage tax scheme, on entering the scheme, must have at least 25 % of their fleet under the flag of a Member State of the Union or of a State party to the EEA Agreement, and subsequently maintain or increase this proportion.


Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage.

As agreed with the French authorities, the existing formal rules must be adjusted to ensure that, in future, only companies with at least 25 % of their tonnage flying a European flag may enter the tonnage tax scheme.


Cette modification n'est pas compatible avec le TFUE en ce qu'elle n'assure pas que les nouveaux entrants dans le régime de taxation au tonnage contribuent suffisamment aux objectifs des orientations de 2004, étant donné qu'ils n'ont pas d'obligation légale en termes de pavillon de la flotte, ni en termes d'activités minimales maritimes propres.

This amendment is incompatible with the TFEU in that it does not ensure that new entrants to the tonnage tax scheme make a sufficient contribution to the objectives of the 2004 Guidelines because they do not have a legal obligation in terms of fleet flagging or in terms of their own minimum shipping activities.




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régime de taxation au tonnage doivent contribuer ->

Date index: 2021-10-07
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