Comme convenu avec les autorités françaises, les règles formelles existantes doivent être ajustées pour assurer qu'à l'avenir, seules les compagnies ayant au moins 25 % de leur tonnage net sous pavillon européen puissent entrer dans le régime de taxation au tonnage.
As agreed with the French authorities, the existing formal rules must be adjusted to ensure that, in future, only companies with at least 25 % of their tonnage flying a European flag may enter the tonnage tax scheme.