Traduction de «taux plein perçue auprès » (Français → Anglais) :

1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.
1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.

Les demandes de remboursement devraient inclure les preuves documentaires suivantes: les granulats ont été achetés auprès d'une carrière d'un autre État membre au cours de la période considérée; la carrière a été certifiée par le ministère de l'environnement; l'AGL a été payé au taux plein; et aucune exonération à d'autres fins n'a été demandée.
Claims for reimbursement would have to contain the following documentary evidence: the aggregates have been acquired from a quarry from another Member State during the relevant period; the quarry has been certified by the DoE; the full rate AGL was paid; and no relief for other purposes has been claimed.

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

Par conséquent, bien que les données collectées auprès des échantillons représentatifs de l'industrie nord-irlandaise des granulats donnent une bonne indication de l'évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices de ce secteur, elles ne peuvent être dissociées du contexte économique et ne sont pas probantes pour évaluer les effets de l'AGL à taux plein pris isolément.
Therefore, although the data collected from the representative samples of the Northern Ireland aggregates industry are a good indication of the evolution of the turnover and profits of the Northern Ireland aggregates industry, they cannot be dissociated from the economic context and are not conclusive to assess the effects of the full AGL on a stand-alone basis.

a)à un taux forfaitaire sur la base de l’ensemble des frais de réalisation des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu’un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances et taxes sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d’opérateurs en tenant compte de l’incidence que le type d’activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s’y rapportant ont sur la répartition de l’ensemble des frais de réalisation de ces contrôles officiels; ou
(a)at a flat-rate on the basis of the overall costs of official controls borne by the competent authorities over a given period of time, and applied to all operators irrespective of whether any official control is performed during the reference period in relation to each operator charged; in establishing the level of the fees to be charged for each sector, activity and category of operators, the competent authorities shall take into consideration the impact that the type and the size of the activity concerned, and the relevant risk factors, have on the distribution of the overall costs of those official controls; or

Même si l'on réduisait les coûts de l'assurance-emploi, les sommes économisées ne seraient pas versées au Trésor; ce serait plutôt les cotisations perçues auprès des travailleurs canadiens qui seraient diminuées. Monsieur le Président, au cours des deux dernières années, le gouvernement a augmenté le taux de cotisation à l'assurance-emploi des employeurs et des employés.
Mr. Speaker, the government's position is that if jobs are available and the unemployed have the opportunity to work and be better off, then it is in everyone's interest that they do so.

b) de l'intérêt couru, mais non perçu qui reste impayé au moment où le paiement de l'indemnité est approuvé par le ministre, au plein taux spécifié dans la promesse écrite de remboursement du prêt pour une période maximale de 180 jours, à moins que, de l'avis du ministre, une période plus longue se justifie à cause de circonstances indépendantes de la banque, et, par la suite, à la moitié du taux d'intérêt spécifié dans cette promesse;
(b) the uncollected earned interest outstanding at the time the claim is approved for payment by the Minister at the full rate of interest specified in the written promise to repay the loan for a maximum period of 180 days unless, in the opinion of the Minister, a longer period is justified for reasons beyond the control of the bank, and thereafter at half the rate of interest specified in the written promise to repay the loan;

Il est facile de se procurer de la drogue dans les soirées; les taux d’exposition et de consommation personnelle restent plus élevés pour le cannabis que pour les autres drogues ; la curiosité demeure la raison la plus invoquée pour l’essai des drogues ; la dépendance est perçue comme la principale conséquence de la consommation de drogue : c’est ce qui ressort du sondage d’opinion Eurobaromètre Flash sur les attitudes des jeunes par rapport aux drogues, effectué à la demande de la Commission européenne auprès de 7 659 jeunes âgés de 15 à 24 ans des quinze pays membres de l’Union européenne dont les résultats sont publiés aujourd’hui.
Drugs can easily be obtained at parties; the rate of exposure and personal consumption of cannabis is higher than that of other drugs; curiosity is the main reason given for dabbling in drugs; addiction is seen as the main result of drug- taking: these are the main findings of the Flash Eurobarometer opinion poll carried out at the Commission’s request on 7659 young people between the ages of 15 to 24 in the fifteen countries of the European Union. The results of the opinion poll are published today.

AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles illégalement perçues.
STATE AID/FRANCE Aid No C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 Firstly, following initiation of the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty (OJ No C 107 of 15 April 1994, p.2) in respect of the aid scheme operated by Stabiporc for pig producer groups using funds provided in the form of reduced-interest loans totalling FF 60 million (around ECU 9 million) by Ofival (Office national interprofessionnelle des viandes, de l'élevage et de l'aviculture), the Commission has decided to ask France to discontinue this aid and to require reimbursement of aid illegally received.

Le plus bel exemple du taux d'efficacité des campagnes de dénormalisation auprès des jeunes est probablement celui de la campagne de la Floride, la campagne Truth, où en deux ans avec des sommes de plus de 150 millions de dollars, gracieuseté de l'industrie du tabac, - en passant, dû aux amendes qu'ils ont perçues - ils ont réussi à baisser jusqu'à 40 p. 100 le taux de tabagisme chez les jeunes: environ 54 p. 100 chez les jeunes du secondaire et 24 p. 100 pour les jeunes des 5e et 6e années.
The best example of the effectiveness of campaigns to change young people's attitudes can probably be found in Florida. It was called the Truth campaign, and in two years, with over $150 million from the tobacco industry - which it got from the fines it collected - they managed to reduce smoking among young people by up to 40 per cent: about 54 per cent among high school students and 24 per cent among students in grade five and six.