Traduction de «taux plein auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taux plein
full rate

au taux plein
at the full rate

pension au taux plein
full rate pension

taux d'emploi (équivalent temps plein)
employment rate in full time equivalent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

Par conséquent, bien que les données collectées auprès des échantillons représentatifs de l'industrie nord-irlandaise des granulats donnent une bonne indication de l'évolution du chiffre d'affaires et des bénéfices de ce secteur, elles ne peuvent être dissociées du contexte économique et ne sont pas probantes pour évaluer les effets de l'AGL à taux plein pris isolément.
Therefore, although the data collected from the representative samples of the Northern Ireland aggregates industry are a good indication of the evolution of the turnover and profits of the Northern Ireland aggregates industry, they cannot be dissociated from the economic context and are not conclusive to assess the effects of the full AGL on a stand-alone basis.

1. Afin de supprimer la discrimination subie par les entreprises qui ont importé des granulats en Irlande du Nord en s'acquittant de l'intégralité du prélèvement sur les granulats sans pouvoir bénéficier de l'exonération modifiée de cette taxe appliquée en Irlande du Nord, les autorités du Royaume-Uni mettent en œuvre un mécanisme de remboursement rétroactif de 80 % de la redevance à taux plein perçue auprès des importateurs de granulats en Irlande du Nord entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010.
1. To remove the discrimination suffered by companies that imported aggregates into Northern Ireland paying the full Aggregates Levy without the possibility of benefiting from the modified relief from that levy applied in Northern Ireland, the United Kingdom authorities shall implement a mechanism to retroactively reimburse 80 % of the full levy collected from importers of aggregates into Northern Ireland between 1 April 2004 and 30 November 2010.

Les demandes de remboursement devraient inclure les preuves documentaires suivantes: les granulats ont été achetés auprès d'une carrière d'un autre État membre au cours de la période considérée; la carrière a été certifiée par le ministère de l'environnement; l'AGL a été payé au taux plein; et aucune exonération à d'autres fins n'a été demandée.
Claims for reimbursement would have to contain the following documentary evidence: the aggregates have been acquired from a quarry from another Member State during the relevant period; the quarry has been certified by the DoE; the full rate AGL was paid; and no relief for other purposes has been claimed.

Selon des estimations, les consommateurs empruntent annuellement 1,7 milliard de dollars auprès de plus de 1 300 sociétés de prêt sur salaire en activité dans toutes les provinces et territoires, sauf au Québec, qui a pris la décision de ne pas délivrer de permis aux établissements assortissant leurs prêts de taux d'intérêt annuels de plus de 35 p. 100. Cette décision a empêché l'implantation, dans cette province, du secteur du prêt sur salaire, qui est en plein essor dans les territoires et dans toutes les autres provinces.
According to some estimates, $1.7 billion is borrowed annually by consumers through the estimated 1,300-plus payday lending centres operating in every province and territory across Canada, except Quebec. In Quebec's case, the absence of a payday lending industry is the result of that province's decision not to issue licences to businesses charging more than 35 per cent annual interest.