Traduction de «celles illégalement perçues » (Français → Anglais) :

AIDES D'ETAT / FRANCE Aides no C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 En premier lieu, à la suite de l'ouverture de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité C.E (JO CE C 107 du 15 avril 1994, page 2) à l'encontre du dispositif d'aide mis en oeuvre par STABIPORC auprès des groupements de producteurs porcins à partir de fonds sous forme de prêts à taux d'intérêt réduit de 60 mFF (environ 9 MECU) octroyés par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), la Commission à décidé de demander à la France de supprimer pour l'avenir l'octroi de telles aides, et de procéder au remboursement de celles illégalement perçues.
STATE AID/FRANCE Aid No C 8/94 (ex NN 31/93) NN 61/94 Firstly, following initiation of the procedure laid down in Article 93(2) of the EC Treaty (OJ No C 107 of 15 April 1994, p.2) in respect of the aid scheme operated by Stabiporc for pig producer groups using funds provided in the form of reduced-interest loans totalling FF 60 million (around ECU 9 million) by Ofival (Office national interprofessionnelle des viandes, de l'élevage et de l'aviculture), the Commission has decided to ask France to discontinue this aid and to require reimbursement of aid illegally received.

Comme c'était le cas pour les créances non recouvrées de la sécurité sociale, il est difficile de chiffrer avec exactitude le montant de l'aide illégale, mais celle-ci est au moins égale à l'avantage financier découlant du fait que le taux d'intérêt perçu en vertu des accords de rééchelonnement n'était que de 10 % et 9 % respectivement.
As in the case of the social security debts, quantification of the precise amount of the illegal aid is difficult, but the aid is at least equal to the financial advantage arising from the fact that the interest rate payable under the rescheduling agreements were only 10 and 9 % respectively.

Il est clair qu'un conflit est perçu entre deux mesures législatives qui ont été adoptées par la Chambre, soit celle qui rend illégale la possession de matériel pornographique infantile, et celle qui protège la liberté d'expression.
It is clear that there is a perceived conflict in two laws that have been passed by this House, one making the possession of child pornography illegal and one protecting freedom of expression.