Traduction de «taux moindre lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Une personne qui ne veut pas de risques peut ne pas payer d'impôt sur les gains en capital en épargnant dans un REER et, espérons-le, en payant un taux moindre lorsqu'elle dépensera ces fonds après l'âge de 65 ans.
A person who wants no risk can pay no capital gains at all by saving in an RRSP and hopefully paying a lower rate when spending those funds after the age of 65.

Il y a donc lieu de reformuler l'article 12, paragraphe 8, dudit règlement de manière à indiquer clairement que, lorsque des éléments objectifs démontrent que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à la perte qui résulterait de l'application d'un taux forfaitaire inférieur au taux forfaitaire proposé par la Commission, celle-ci est tenue d'appliquer ce taux inférieur lorsqu'elle décide des montants à exclure du financement de l'Union.
Paragraph 8 of Article 12 of that Regulation should therefore be reworded so as to indicate clearly that, where objective elements demonstrate that the maximum loss for the funds is lower than the loss which would derive from the application of a flat rate lower than that proposed by the Commission, the Commission is to apply that lower flat rate in deciding on the amounts to be excluded from Union financing.

Elles ont une capacité financière moindre pour contribuer à un REER privé, un régime enregistré d'épargne-retraite, elles reçoivent moins d'économies d'impôt pour chaque dollar versé lorsqu'elles contribuent à un régime parce qu'elles contribuent souvent à un taux marginal moins élevé, et elles profitent moins de l'accumulation de l'investissement provenant du revenu exonéré dans ces régimes.
They have less financial capacity to contribute to a private RRSP, a registered retirement savings plan, they receive less tax savings per dollar contributed when they do contribute because they often contribute at lower marginal tax rates, and they get less benefit from the tax-sheltered accumulation of investment income from these plans.

J'ai vu une municipalité à qui on a dit que, lorsqu'elle présenterait sa demande de modification de règlement, s'il manquait le procès verbal d'une réunion, le moindre document ou la moindre preuve de publication qu'elle aurait faite, la demande ne serait même pas considérée.
I saw one municipality that submitted an application to change the regulations and was told that if it was missing the minutes of one meeting, a single document or the slightest bit of evidence that they had made announcements, the application would not even be considered.

La substitution d’un taux d’intérêt fixe à un taux d’intérêt variable ou vice versa (au temps t1) pendant la durée du contrat, lorsqu’elle a été convenue au début du contrat (temps t0), ne constitue pas un nouvel accord mais fait partie intégrante des conditions du crédit définies au temps t0.
A change from fixed to floating interest rates or vice versa (at time t1) during the course of the contract, which has been agreed at the start of the contract (time t0), is not a new agreement but part of the terms and conditions of the loan laid down at time t0.

4. Lorsqu'une autorité désignée fixe, conformément au paragraphe 2 ou 3, un taux de coussin contracyclique pour un pays tiers qui relève le taux en vigueur, elle décide de la date à compter de laquelle les établissements agréés au niveau national doivent appliquer ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique.
4. Where a designated authority sets a countercyclical buffer rate for a third country pursuant to paragraph 2 or 3 which increases the existing applicable countercyclical buffer rate, the designated authority shall decide the date from which domestically authorised institutions must apply that buffer rate for the purposes of calculating their institution-specific countercyclical capital buffer.

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

Les autres actionnaires ont d'autres motivations — Usinor souhaite quitter Charleroi sans renégocier les engagements qu'elle a conclus lorsqu'elle a acheté Cockerill, et cette opération lui fournit une manière de le faire à moindre frais, ou même sans frais; Duferco, de son côté, pourra probablement récupérer plus que les pertes subies en confiant à Carsid la fourniture de brames à ses exploitations belges grâce aux profits réalisés sur la vente du produit final.
The other shareholders had other motivations — Usinor wished to exit Charleroi without re-negotiating the commitments it gave when purchasing Cockerill, and this operation provided a low or no-cost route to do so, while Duferco would probably more than recoup the losses incurred by relying on Carsid for slab supply to its Belgian operations through its profits on the trading of the end product.

Il est à noter que ce risque est plus important lorsque les opérations de swap conclues comportent un échange de capital (swap de devise) que lorsqu'elles comportent exclusivement un échange de type de taux d'intérêts (swap de taux d'intérêts).
It is to be noted that the risk is greater when swap operations involve an exchange of capital (foreign-currency swap) than when they include only an interest-rate swap.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***