Traduction de «taux d’impôt dissuasifs établis lorsque » (Français → Anglais) :

Lorsque la législation spécifique de certains secteurs fixe un taux de contrôle minimal, il convient d’appliquer ce taux plutôt que le taux minimal de 1 % établi pour la conditionnalité.
Where the specific legislation for certain sectors fixes a minimum control rate, it is this rate that should be applied rather than the 1% minimum rate laid down for cross-compliance.

[12] Les indicateurs sur le paiement des taxes et impôts (taux d’imposition total, temps nécessaire au respect des obligations et nombre de paiements) font partie du projet Doing Business du groupe de la Banque mondiale et sont établis par PWC, la Banque mondiale et l’IFC.
[12] Paying Taxes indicators (the Total Tax Rate, the time to comply and the number of payments) are part of the World Bank Group Doing Business Project and are prepared by PWC, the World Bank and IFC.

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) (Federal register, vol. 75, no 111, page 32902/10 juin 2010).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).

Lorsqu’un fait générateur est établi en vertu de la législation de l’Union, le taux de change à appliquer est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le premier jour du mois au cours duquel le fait générateur se produit.
When an operative event is fixed under Union legislation, the exchange rate to be used shall be the most recent rate set by the European Central Bank (ECB) prior to the first day of the month in which the operative event occurs.

Lorsqu'un fait générateur est établi en vertu de la législation communautaire, le taux de change à appliquer est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le premier jour du mois au cours duquel le fait générateur se produit.
When an operative event is fixed under Community legislation, the exchange rate to be used shall be the most recent rate set by the European Central Bank (ECB) prior to the first day of the month in which the operative event occurs.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.