Vertaling van "subvention ainsi établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les Etats membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis
Member States shall increase the aggregate of the global quotas so established

Conventions internationales de Berne,du 7 février 1970,concernant le transport des marchandises par chemin de fer(CIM)et le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)ainsi que protocole additionnel et protocoles I et II,du 9 novembre 1973,établis par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales
Berne International Conventions of 7 February 1970 on the carriage of goods by rail(CIM)and the carriage of passengers and luggage by rail(CIV),with Additional Protocol and Protocols I and II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the implementation of the Conventions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conçu et utilisé des instruments pour la préparation des conventions de subvention ainsi que pour leur gestion efficiente en conformité avec les principes établis aux fins du programme «Idées», qui permettent un déroulement des projets de recherche dans des conditions très souples sans sacrifier la rigueur du suivi.
It has designed and implemented means for the ERC-DIS to prepare ERC grant agreements and manage grants efficiently in accordance with the principles established under the Specific Programme “Ideas”, allowing research projects to operate in a highly flexible way that is also fully accountable.

Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,9 %, ce qui correspond à la moyenne arithmétique des taux établis pour ce programme dans le règlement mentionné au considérant précédent.
The subsidy rate thus established for all non-cooperating companies is set at 0,9 % which is the arithmetical average of the rates established for this programme in the Regulation mentioned in the preceding recital.

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,08 %, ce qui représente le taux d'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs implantés dans des zones géographiques désignées dans le cadre du programme du Liaoning, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leurDecision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking [note de décision du 3 juin 2010 concernant le treillis en fil métallique] (page no 25) (Federal register, vol. 75, no 111, page 32902/10 juin 2010).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,08 % which is the rate for the ‧Income Tax Exemption for Investors in Designated Geographical Regions Within Liaoning‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 3 June 2010 on Wire Decking (Page No. 25) (Federal Register / Vol. 75, No. 111, page 32902 / 10 June 2010).

Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,89 %, ce qui correspond à la moyenne arithmétique des taux établis pour ce programme dans l'enquête se rapportant au papier fin couché.
The subsidy rate thus established for all non-cooperating companies is set at 0,89 % which is the arithmetical average of the rates established for this programme in the Coated Fine Paper investigation.

Le taux de subvention ainsi établi pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,77 %, ce qui correspond à la moyenne arithmétique des taux établis pour ce programme dans la procédure relative au papier fin couché.
The subsidy rate thus established for all non-cooperating companies is set at 0,77 % which is the arithmetical average of the rates established for this programme in the Coated Fine Paper proceeding.

Le taux de subvention ainsi établi pour ce régime au cours de la période d'enquête pour l'ensemble des sociétés qui n'ont pas coopéré est fixé à 0,66 %, ce qui correspond au taux du régime de réduction de l'impôt sur le revenu en fonction de l'implantation géographique, tel qu'il a été établi par les États-Unis dans leur Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof [note de décision du 12 juin 2009 concernant certains balais à pelouse tractés et certaines de leurs pièces] (page 11) (Federal register, vol. 74, no 117, page 29180, 19 juin 2009).
The subsidy rate thus established with regard to this scheme during the IP for all non-cooperating companies is set at 0,66 % which is the rate for the ‧Reduced Income Taxes Based On Geographic Location‧ Scheme as established in the US Decision Memorandum of 12 June 2009 on Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof (Page No. 11) (Federal Register / Vol. 74, No. 117, page 29180 / 19 June 2009).

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.
1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.

Ce règlement établi la possibilité d'imposer des mesures de réparation quand des transporteurs aériens non communautaires reçoivent des subventions directes ou indirectes ou quand ils ont des pratiques tarifaires déloyales sur une ou plusieurs routes à destination ou en provenance de la Communauté, causant ainsi préjudice à l'industrie communautaire.
The regulation allows redressive measures to be imposed when non-EU air carriers are subsidised directly or indirectly or when they carry out unfair pricing practices on one or more routes to or from the EU, thereby causing injury to the EU industry.

2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux visés au paragraphe 1 lorsque l'accès réciproque à son aide extérieure a été accordé, ainsi qu'à toutes les personnes morales établies dans un tel pays.
2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall also be open to all natural persons who are nationals of and legal persons who are established in any country other than those referred to in paragraph 1, where reciprocal access to their external assistance has been established.