Vertaling van "taux de tva présentées aujourd " (Frans → Engels) :

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

La proposition présentée aujourd'hui prévoit que dans le futur système, la TVA sera prélevée sur les ventes transfrontières à destination d'un autre pays de l'Union.
Today's proposal envisages a future VAT system where VAT will be charged on sales that are made across borders to another country in the EU.

Les propositions présentées aujourd'hui adoptent une nouvelle approche de la TVA applicable au commerce électronique et s'inscrivent dans le prolongement des engagements pris par la Commission dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe et du plan d'action intitulé «Vers un espace TVA unique dans l'Union».
Today's proposals embrace a new approach to VAT for e-commerce and follow up on the commitments made by the European Commission in the Digital Single Market (DSM) strategy for Europe and the Action Plan towards a single EU VAT area.

La pression exercée sur les États membres, au nom de la prétendue «consolidation budgétaire» est aujourd’hui un obstacle majeur à la convergence des taux de TVA.
Pressure for the so-called ‘budgetary consolidation’ of the Member States is now a major obstacle to the convergence of VAT rates.

Dans sa communication relative aux taux de TVA autres que le taux de TVA normal, présentée au Parlement européen et au Conseil en 2007, la Commission a conclu que l’application de taux réduits de TVA aux services fournis localement ne posait pas de problème réel pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pouvait, sous certaines conditions, avoir des effets positifs en termes de création d’emplois et de lutte contre l’économie souterraine.
The communication on VAT rates other than standard VAT rates which the Commission presented to the European Parliament and the Council in 2007 concluded that the application of reduced VAT rates to locally supplied services poses no real detriment to the smooth functioning of the internal market and may, under certain conditions, have positive effects in terms of job creation and of combating the informal economy.

– (EN) Madame la Présidente, aujourd’hui, la priorité du Parlement européen doit être de dégager la plus grande majorité possible pour la proposition de la Commission visant à étendre et à rendre permanente la possibilité de réduire les taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d’œuvre.
– Madam President, the European Parliament’s priority today has to be to get the largest majority possible for the Commission proposal to extend and make permanent the option to lower VAT rates on labour-intensive services.

22. estime que la meilleure solution pour contrer la fraude à la TVA sur les livraisons transfrontalières consiste à introduire un système où les livraisons intracommunautaires seraient soumises à un taux de TVA de 15 %, au lieu du régime d'exonération dont elles bénéficient aujourd'hui; estime que ce système fonctionnerait mieux si les taux réduits, actuellement nombreux et complexes, étaient radicalement simplifiés, ce qui réduirait la charge administrative pesant sur les entreprises et sur les administrations fiscales; estime que les réductions individuelles des taux de TVA mises en place avant 1992 devraient être examinées et évaluées attentivement afin de déterminer si leur maintien se justifie encore sur le plan économique;
22. Believes that the best solution to tackling VAT fraud related to cross-border supplies would be to introduce a system in which the VAT exemption for intra-Community supplies is replaced by taxation at the rate of 15 %; notes that the operation of such a system would be better served if the variety and complexity of reduced rates were substantially simplified, minimising the administrative burden on both businesses and tax authorities; notes that individual reductions of VAT rates put in place before 1992 should be carefully examined and assessed with respect to whether their persistence is justified on economic grounds;