Vertaling van "concernant les taux de tva présentées aujourd " (Frans → Engels) :

Les propositions concernant les taux de TVA présentées aujourd'hui devraient entrer en vigueur une fois que le régime définitif sera en place».
Today's proposals for VAT rates are scheduled to enter into force once the definitive regime is in place".

La Commission proposera de moderniser le cadre et d'accorder aux États membres une plus grande latitude en ce qui concerne les taux de TVA.
The Commission will propose to modernise the framework and give greater flexibility to Member States as regards VAT rates.

Les propositions présentées aujourd'hui marquent les étapes finales de la refonte, par la Commission, des règles en matière de TVA, qui prévoit la création d'un espace TVA unique dans l'Union afin de réduire drastiquement la fraude à la TVA dans l'UE, qui représente une perte de 50 milliards d'EUR par an, tout en soutenant les entreprises et en garantissant les recettes publiques.
Today's proposals are the final steps of the Commission's overhaul of VAT rules, with the creation of a single EU VAT area to dramatically reduce the €50 billion lost to VAT fraud each year in the EU, while supporting business and securing government revenues.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

En ce qui concerne les taux de TVA, l'Honorable Parlementaire n'ignore pas que le Conseil agit sur la base de propositions de la Commission; pour l'instant, celle-ci n'a présenté aucune proposition du type suggéré par l'Honorable Parlementaire.
With regard to VAT rates, the Honourable Member is aware that the Council acts on the basis of proposals from the Commission; so far it has not presented any proposals of the type suggested by the Honourable Member.

En ce qui concerne les taux de TVA, la directive pose le principe de l’application d’un taux standard, plus un ou deux taux réduits.
As far as VAT rates are concerned, the directive establishes the principle of applying a standard rate plus one or two reduced rates.

Nous devons au contraire concentrer nos efforts - surtout en ce qui concerne les taux de TVA - sur la TVA appliquée dans des domaines où nous pouvons récupérer une partie de ce que nous perdons ailleurs, par exemple ce que les riches aiment vraiment: les limousines, les yachts et les résidences secondaires.
Instead, we must focus our efforts – above all with regard to VAT rates – on the VAT applied in areas where we can get back some of what we lose elsewhere, for example the things that the rich really like: luxury limousines, yachts and second homes.

Je suis d’accord en général et je soutiens en particulier la décision de la commission des affaires économiques et monétaires de disposer d’une analyse de l’impact concernant les taux de TVA implicite et normal dans les États membres, qui devrait également envisager de fournir à tous les États membres la même occasion d’appliquer des taux réduits à certains biens et services.
I support that generally and, in particular, I support the decision of the Committee on Economic and Monetary Affairs to have an impact analysis on implicit and standard rates of VAT in the Member States, which should also consider allowing all Member States the same opportunity to apply reduced rates on certain goods and services.

Étant donné que les œuvres de bienfaisance fournissent presque toujours des services au niveau local, elles constituent un excellent cas de subsidiarité et de prise de décision nationale concernant les taux de TVA qu’elles versent.
Given that charities almost invariably provide services at a local level, they are a prime case for subsidiarity and national decision-making on the VAT rates they pay.

En ce qui concerne les taux de TVA, une révision et une rationalisation des règles et des dérogations s'appliquant à la définition des taux de TVA réduits devraient être envisagées à moyen terme, mais pas avant la fin de 2002.
As for VAT rates, a review and rationalisation of the rules and derogations applying to the definition of reduced VAT rates should be considered in the medium term, but not before the end of 2002.